Le dispositif d’aides aux industriels du jeu vidéo prolongé jusqu’en 2017

Depuis 2008, la France accorde un crédit d’impôt à certains industriels du jeu vidéo. Pour être prolongée, cette aide devait obtenir l’approbation de la Commission européenne. Cette dernière a confirmé hier que le « crédit d’impôt jeux vidéo » (CIJV) pouvait se poursuivre jusqu’en décembre 2017, du fait de ses objectifs culturels.

Confirmation d’une aide d’un État membre pour des objectifs culturels

Dans un communiqué en date du 25 avril, la Commission européenne annonce qu’elle autorise « la France à prolonger un régime de crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, dans la mesure où il vise à promouvoir la culture ». Si ces subventions avaient été dépourvues d’objectifs culturels, les services de la Commission auraient pu considérer qu’il s’agissait là d’une forme de protectionnisme, ce qui est contraire aux traités européens.

Il apparaît ainsi que selon l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur : (...) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun ». Pour fonder sa décision, Bruxelles a retenu que le CIJV contribuait « à orienter la production de jeux vidéo vers des projets à contenu culturel » et était donc conforme à la législation de l’Union.

45 millions d’euros par an pour le secteur du jeu vidéo

Le CNC, qui gère ce crédit d’impôt en vigueur depuis mai 2008, explique pour sa part que « le CIJV permet aux entreprises de création de jeu vidéo installées en France de déduire 20 % des dépenses éligibles de leur impôt dû pour la production de jeux vidéo contribuant à la diversité de la création française et européenne ». Alors que le secteur du jeu vidéo s’avère relativement concurrentiel, l’objectif de cette aide est d’améliorer la compétitivité des entreprises nationales ou européennes présentes sur le sol français. Le budget accordé au CIJV est de l’ordre de 45 millions d’euros par an.

C’est donc sans surprise que le Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV) a exprimé son « soulagement » vis-à-vis de la décision de la Commission européenne. D’après le SNJV, « le crédit d’impôt jeu vidéo est jugé très efficace par les entreprises de production bénéficiaires ». En effet, cela leur permet de « maintenir leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers » mais aussi d’« engager des productions en France, qui sans ce crédit d'impôt, ne l'auraient pas été ».

De plus, le SNJV souligne que cette aide permet à l’État d’engranger plus d’argent qu’il n’en a accordé au secteur. En effet, l’association des industriels du jeu vidéo affirme qu’une évaluation du CNC démontre que « pour chaque euro de crédit d’impôt Jeu vidéo versé, 6,70 euros de dépenses [seraient] réalisées dans la filière du jeu vidéo et 1,80 euro de recettes fiscales et sociales perçues par l’État ». Autrement dit, les aides de l’État auraient un effet bénéfique sur la consommation comme sur l’emploi.

Nicolas Gaune, le président du SNJV en a enfin profité pour déplorer le « dumping social et fiscal » qui a lieu dans d’autres pays comme le Canada, l’Australie ou Singapour. L’association relève ainsi que les autorités canadiennes rembourseraient « près de 40% des coûts de production d'un jeu vidéo » depuis 10 ans.

Le 26 avril 2012 à 17:01 (6 490 lectures)

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