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SPRD : toujours plus de droits, mais désormais plus de contrôles

De la transparence

Ce matin, PC INpact était à la Cour des comptes pour la remise d'un précieux document : le rapport annuel de la Commission de contrôle des SPRD. SPRD ? Derrière l’acronyme se cachent les fameuses sociétés de perceptions et de répartition des droits. Les SACEM, SCPP, SPPF, SACD, Copie France, Adami et autres Spedidam. En tout 27 sociétés d’auteurs, d’artistes interprètes et de producteurs, chargées de récolter les droits, soit 1,4 milliard en 2010.
Dans son imposant rapport annuel destiné à informer le Parlement, le Gouvernement et les associés de ces SPRD, la Commission de Contrôle (CCSPRD) sort sa calculette : en 2010, ont été perçus 1,4 milliard d’euros de droits de perception primaire, pour 310 millions de charges.

Ces perceptions primaires, versées par les redevables, ont ainsi gagné +12,7% entre 2008 et 2010, poursuivant leur hausse constante depuis 2000, soit +52,13% en 10 ans. Sous le couvercle de ces perceptions, on trouve une myriade de ressources. Les droits d’auteurs, les droits voisins, la copie privée audiovisuelle et sonore, le droit de prêt en bibliothèque, ou encore la rémunération équitable, etc.

perception SPRD

Mais pourquoi une telle hausse ? « Contrastant avec la morosité du marché discographique, cette reprise tient notamment à des facteurs exceptionnels et à des relèvements récents de barèmes » nous explique le rapporteur Christian Phéline. Il y a eu en effet le dénouement de contentieux sur les droits TV mais également un relèvement du barème de la rémunération équitable qui ont pu tirer les montants vers le haut.

Dans le détail, ces évolutions ne sont toutefois pas linéaires, reconnaît Phéline. « Les évolutions restent d’ailleurs contrastées par sociétés et types de droit, les ressources d’origine audiovisuelle contribuant notamment à la croissance observée ». Les perceptions totales de SACD sont par exemple passées de 179,6M€ (en 2008) à 219,7M€ en 2010 soit +22,4%. De son côté, la SACEM a vu ses perceptions galoper de 755,9M€ à 819,6M€ soit +8,4% entre ces deux années.

L'utilisation des perceptions

Percevoir est une chose, répartir en est une autre. Sur la période 2008-2010, l’utilisation des perceptions n’a suivi « que partiellement leur rythme de croissance » constate encore la Commission de contrôle. En clair, il y a une inertie, un stock de droits à affecter en fin d’année. Phénomène qu’on retrouve également sur l’utilisation des ressources d’action artistique et culturelle.

« Pour les trois principales sociétés d’auteur (SACEM, SACD, SCAM) le taux des montants utilisés par rapport aux perceptions s’est dégradé en trois ans » remarque encore la Commission. Les sociétés ont justifié ce décalage par des contraintes de nouvelle gestion comme des répartitions plus complexes…

Si l’on reste sur le terrain des affectations, on sait que 25% de la copie privée alimentent les actions artistiques et culturelles. Ce principe inscrit à l’article L321-9 du CPI avait été rappelé par la Rue de Valois pour inciter les parlementaires à voter en faveur de la loi Copie Privée en décembre dernier. À la SACEM, ces dépenses affectées sont passées au total de 11,9 à 13,9M€ entre 2008 et 2010. En réalité, la SACEM prélève sur ces sommes chaque année près d’1M€ pour ses « frais de fonctionnement » lesquels sont parfois gonflés par des frais en cascade... Précisons que ces sommes peuvent aussi servir à des actions de défense, et donc au paiement des frais d'avocats des SPRD.

commission de contrôle SPRD

20% de charges de gestion

Les charges de gestion s’établissent au total à 20% des perceptions. Elles sont de 313,9 M€ en 2010. Et « environ 10% de ces charges sont supportées pour le compte de sociétés tierces auxquelles elles sont imputées par facturation ou prélèvement ». En effet, des SPRD collectent pour d’autres SPRD là encore en cascade ce qui a pour effet piquant de démultiplier les coûts et d’alléger les flux finaux.

Exemple pour la SACEM : « une partie de l’activité de la société dont le coût est évalué à 28,1 M€ est imputée à d’autres sociétés : SDRM, SPRE, SESAM, SACD. Les tâches de perception de la rémunération pour copie privée sont sous-traitées par la SORECOP et COPIE France à la SDRM (qui évalue le coût à 1,33M€), qui les délègue à son tour à la SACEM. Sur la période, on constate que les charges que la SACEM refacture augmentent (+4,1%) alors que les siennes propres diminuent (-2,2% en neutralisant une subvention de 4M€ accordée par la SACEM à la SDRM). »

Dans l’ensemble, cependant, la Commission de contrôle estime que « les charges de gestion ont crû plus modérément que les perceptions ». Un bon point pour les SPRD. 

SPRD cour des comptes commission controle
Le rapport entre les SPRD (source : Commission de contrôle, 2011)

Démocratie interne aux SPRD

Le rapport 2012 de la Commission de contrôle porte aussi sur la question de la démocratie interne dans ces SPRD. C’est la question de la participation des associés à la vie de ces sociétés de droit privé un peu particulières. Le terrain est aride, mais il touche à des questions de premier ordre : celui du contrôle des associés dans les choix stratégiques de ces SPRD, dont celui du niveau des rémunérations. La question avait provoqué quelques remous puisque, après le précédent rapport, on avait appris que Bernard Miyet, alors président de la SACEMn percevait plus de 500 000 euros par an (peut être plus, nous y reviendrons).

La Commission regrette à ce titre qu’une masse « de restrictions juridiques ou pratiques » empêchent le plein exercice des droits d’information et de contrôle des associés. Ceux-ci n’ont de plus pas toujours conscience de leurs droits, alors qu’ils sont parfois des dizaines de milliers sous un même toit (137 000 à la SACEM).

L’un des éléments précieux de ce rapport est la réponse faite par le ministère de la Culture à la Commission de Contrôle. Elle vise l’article R321-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article dresse une liste d’informations que les associés peuvent se voir fournir à leur domicile en préparation des Assemblées Générales.

Dans cette liste, on trouve « le montant global (…) des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou non deux cents salariés. »

Nombreuses SPRD refusaient de détailler les rémunérations individuelles des dirigeants en s’abritant derrière cet article.

commission de contrôle SPRD

Sollicité par la Commission de contrôle l’an passé, le ministère de la Culture est finalement intervenu pour crever l’abcès : il a expliqué dans cette lettre qu’une information plus détaillée aux associés n’est absolument pas interdite. Les SPRD sont en effet des sociétés civiles. Elles obéissent donc aux règles générales définies par le Code du même nom, dont l’article 48 du décret 78-704 sur les sociétés civiles. L’article précise clairement que « l'associé non-gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. »

Page 289 de son volumineux rapport, la Commission de contrôle insiste en gras dans le texte : les dispositions limitatives de l’article R 321-6-1 « ne sauraient être opposées à la demande d’un accès direct à des informations plus complètes ou plus détaillées (…). Cela vaut notamment pour les rémunérations individuelles de dirigeants ». Avec cet appel du pied, elle demande ainsi à chaque associé de se transformer en Commission de contrôle afin de vérifier ce qui est fait de leurs deniers. On devrait donc rapidement connaître l’ensemble des rémunérations pratiquées dans le détail entre les murs des SPRD, si les associés se saisissent de cette question.

Apport et retrait

Ce n’est pas tout. La CCSPRD demande aussi que soit améliorée l’information des associés sur la possibilité qu’ils ont de faire apport que d’une partie de leurs droits. « Les sociétés sont parfois discrètes sur ce point » remarque poliment le rapporteur Phéline. Celui-ci n’oublie pas de rappeler que les SPRD ont un monopole de fait, non de droit, et que les associés peuvent faire le choix d’une concurrence européenne « L’évolution de la législation européenne est quand même de faire triompher la concurrence en la matière… »

Dans le même ordre d’idée, elle réclame que les associés soient obligatoirement informés sur les taux et les montants des frais de gestions pratiqués en amont, ainsi que sur les contrats passés entre les SPRD. Dans la masse des SPRD, où les rapports sont imbriqués par participation croisée, ces charges parfois importantes ne sont pas visibles sur la rétine des associés. Les petits associés ne voient donc que la partie émergée de ces perceptions.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 25/04/2012 à 16:29

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Il y a 14 commentaires

Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le mercredi 25 avril 2012 à 16:45:59
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
C'est la crise qu'ils disaient
Avatar de lava INpactien
lava Le mercredi 25 avril 2012 à 16:46:58
Inscrit le jeudi 11 juin 09 - 598 commentaires
Le diagramme est particulièrement "beau" et "explicite" je trouve...
Avatar de Sidne INpactien
Sidne Le mercredi 25 avril 2012 à 16:58:56
Inscrit le mercredi 26 décembre 07 - 1063 commentaires
Le diagramme est particulièrement "beau" et "explicite" je trouve...



Haaa mais c'est la clarté meme
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mercredi 25 avril 2012 à 17:02:47
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires
Donc si je comprends bien, 137000 personnes peuvent réclamer tous les docs de la SACEM ? Si c'est le cas, ça pourrait faire un joli merdier ! devil.gif



Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le mercredi 25 avril 2012 à 17:23:55
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27132 commentaires
Donc si je comprends bien, 137000 personnes peuvent réclamer tous les docs de la SACEM ? Si c'est le cas, ça pourrait faire un joli merdier ! devil.gif



J'ai bien envie de m'y inscrire et d'y débarquer un jour avec mon PCG et ma calculatrice pour éplucher leur compta...

Prévoir aussi de quoi bouffer pour six mois vu le merdier que c'est.
Avatar de Durandal INpactien
Durandal Le mercredi 25 avril 2012 à 17:25:03
Inscrit le lundi 7 novembre 05 - 3051 commentaires
Ce serait les même montages financiers qui aurait permis à notre Johnny national de ne pas payer 9 M€ ? En tout cas, sa réponse me fait plier de rire.
mdr2.gifmdr2.gifmdr2.gif
On va pleurer sur leurs sort à tous ces soit disant artistes et marchand de droit d'auteur.
Donc si je comprends bien, 137000 personnes peuvent réclamer tous les docs de la SACEM ? Si c'est le cas, ça pourrait faire un joli merdier ! devil.gif


Surtout si ces docs font plusieurs pages.
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mercredi 25 avril 2012 à 17:29:41
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires

Prévoir aussi de quoi bouffer pour six mois vu le merdier que c'est.


Conserves de fayots, ça justifiera ton inscription à la SACEM

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le mercredi 25 avril 2012 à 17:29:42
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27132 commentaires
Ce serait les même montages financiers qui aurait permis à notre Johnny national de ne pas payer 9 M€ ? En tout cas, sa réponse me fait plier de rire.
mdr2.gifmdr2.gifmdr2.gif
On va pleurer sur leurs sort à tous ces soit disant artistes et marchand de droit d'auteur.


Ah que coucou !


Surtout si ces docs font plusieurs pages.


Miam ! Allez, je vais faire chanteur de charme pour être inscrit chez eux et éplucher leur compta en prime. Allez, bilan, compte de résultat, prévisionnel, de N-5 à N+1, avec les tableaux d'amortissement, le détail des salaires (ch. 63 et 64), les conventions collectives, et tous les justificatifs de recettes et de dépenses !

Le contrôle de conformité comptable, c'est mon métier à la base, et comme je le fais bien...

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Edité par commentaire_supprime le mercredi 25 avril 2012 à 17:31
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le mercredi 25 avril 2012 à 17:35:16
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Donc si je comprends bien, 137000 personnes peuvent réclamer tous les docs de la SACEM ? Si c'est le cas, ça pourrait faire un joli merdier ! devil.gif

On est combien sur PCI deja ?
Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le mercredi 25 avril 2012 à 17:42:39
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5317 commentaires
doit bien y avoir des INpactiens à la SACEM non?
je dois pas y être, on a toujours mis des conneries sur les feuilles SACEM dans les concerts.
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