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CJUE : coup de froid dans la revente des licences de logiciels "d'occasion"

Oracle, les fonds de tiroir

Une affaire opposant UsedSoft GmbH à Oracle devant la CJUE mérite attention. Elle est née d’un litige en Allemagne, suivi par une demande de question préjudicielle qui touche à la revente de licence de logiciels d'occasion. L'avocat général estime que les éditeurs peuvent ainsi s'opposer à la revente de ces licences "d'occasion" quand elles permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.

usedsoft

UsedSoft est une société spécialisée dans la vente de logiciels d’occasion. Fin 2005, elle propose des licences d’Oracle « déjà utilisées ». Elle indique qu’elles sont « à jour », et donc que le contrat de maintenance souscrit par l’acheteur initial fonctionne à plein régime. UsedSoft assure par ailleurs que cette licence est licite. Après avoir acquis la licence «d’occasion», ses clients téléchargent donc le logiciel directement depuis le site d’Oracle. Quant à ceux qui disposent déjà du logiciel, ils peuvent aussi acheter des compléments des licences pour des utilisateurs supplémentaires.

Un joli petit business qu’Oracle n’a pas apprécié, elle qui distribue ses logiciels en majorité par téléchargement. On le comprend en effet, les ventes d’UsedSoft sont autant de perte de marges pour Oracle qui a réclamé l’interdiction de ces opérations. L’affaire est remontée jusqu’à la CJUE via une question préjudicielle de l’Allemagne.

Épuisement des droits

La directive de 2009 sur la Protection juridique des programmes d’ordinateur consacre les droits exclusifs des éditeurs de logiciels, dont celui de distribution. La règle n’est cependant pas absolue, car existe le système dit de « l’épuisement » : l’éditeur peut certes contrôler les ventes, mais non les reventes par exemple dans les autres pays européens, car le principe de liberté de circulation reprend ici sa pleine vigueur. On dit ainsi que la première vente d’une copie d’un logiciel « épuise » le droit de distribution de cette copie.

Question : comment imbriquer la règle de l’épuisement avec le business de UsedSoft, celui des licences d’occasion ?

La décision de la CJUE n’a pas été rendue, mais on connaît déjà les conclusions de l’avocat général. Pour lui, « la délivrance d’une licence permettant la mise à disposition d’une copie d’un programme d’ordinateur par la voie d’un téléchargement sur Internet est une opération complexe ». Elle n'est pas tout à fait une vente, mais on peut l'assimiler malgré tout à cette opération « lorsque le client acquiert, de façon définitive, la faculté de se servir de la copie du programme d’ordinateur, dont le fournisseur se dessaisit en contrepartie du paiement d’un prix forfaitaire ».

Pourquoi une telle interprétation vaste de la notion de vente ? L’avocat général sait qu’une interprétation étroite ruinerait la règle de l’épuisement. En effet, « il suffirait aux fournisseurs de qualifier le contrat de «licence» et non de «vente» pour contourner cette règle » et contrôler, facturer ou interdire toutes les transactions faites sur le dos d’un logiciel...

Notons qu’Oracle, mais également pour les gouvernements espagnol et français, l’Irlande, le gouvernement italien ainsi que la Commission, tous ont considéré dans ce dossier que l’épuisement ne devrait concerner que la distribution de copie de programme d’ordinateur incorporée à un support matériel.

L’avocat général ne partage pas l’analyse : « le titulaire des droits a reçu une rémunération appropriée lorsqu’il a été payé en contrepartie de l’octroi d’un droit d’usage d’une copie du programme d’ordinateur. Admettre qu’il pourrait contrôler la revente de cette copie et exiger, à cette occasion, une nouvelle rémunération, sous prétexte que la copie a été fixée sur un support informatique par le client, après téléchargement sur Internet, au lieu d’avoir été incorporée par le titulaire des droits sur un support qui a été mis en vente, reviendrait non pas à protéger l’objet spécifique du droit d’auteur, mais à amplifier le monopole d’exploitation de ce dernier ».

En conclusion, la licence d’utilisation d’un logiciel peut être assimilée à une vente lorsqu’elle confère au client, de façon définitive, la faculté de se servir de la copie du programme d’ordinateur en contrepartie du paiement d’un prix forfaitaire. Il n’y a aucune difficulté quand la licence accompagne le logiciel. Mais quand l’acquéreur secondaire doit ensuite copier le logiciel, les choses se compliquent.

La copie de logiciel

Selon l’avocat général, la pratique de la revente des licences d’utilisation ne peut  cependant pas être validée dans l'hypothèse qui lui est soumise. En effet, « la cession de la licence d’utilisation, indépendamment de la copie téléchargée, permettant la reproduction du programme en créant une nouvelle copie par téléchargement via Internet échappe à la règle de l’épuisement ». Pourquoi ? Car la règle de l’épuisement ne restreint que le droit de distribution, or quand on parle de copie, on évoque cette fois le droit de reproduction.

Conclusion « en cas de revente du droit d’usage de la copie d’un programme d’ordinateur, le second acquéreur ne peut se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution de cette copie pour procéder à la reproduction du programme en créant une nouvelle copie, quand bien même le premier acquéreur aurait effacé la sienne ou ne l’utiliserait plus. »

L’affaire est maintenant dans les mains de la CJUE qui devra trancher, en suivant si elle le souhaite ces conclusions.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 24/04/2012 à 16:46

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Il y a 31 commentaires

Avatar de Aloyse57 INpactien
Aloyse57 Le mardi 24 avril 2012 à 16:59:18
Inscrit le jeudi 31 décembre 09 - 1732 commentaires
Curieux ! Je pensais et il me semble l'avoir vu plusieurs fois, que les licences étaient réservées exclusivement à l'entreprise/l'utilisateur-client qui les achetaient et qu'elles n'étaient ni cessibles, ni transmissibles. Même entre succursales d'une même compagnie.
Peut-être que ça varie selon les licences. Nul doute qu'Oracle va y remédier, suivi de tous les éditeurs de logiciels.
Bienvenue à l'activation online de toutes les licences. Imparable.

Edité par Aloyse57 le mardi 24 avril 2012 à 16:59
Avatar de sylware INpactien
sylware Le mardi 24 avril 2012 à 17:08:31
Inscrit le mercredi 27 août 08 - 1456 commentaires
Y a des mots qui me viennent à l'esprit: postgresql - sqlite - firebird - drizzle - mariadb, et un vachement mieux... NoSQL...

Avatar de Arcy INpactien
Arcy Le mardi 24 avril 2012 à 17:11:37
Inscrit le mardi 23 juin 09 - 4022 commentaires
'tain, ça va peut-être bon concernant les pass-online EA & co !
Avatar de KP2 INpactien
KP2 Le mardi 24 avril 2012 à 17:12:12
Inscrit le mercredi 15 mars 06 - 2211 commentaires
Curieux ! Je pensais et il me semble l'avoir vu plusieurs fois, que les licences étaient réservées exclusivement à l'entreprise/l'utilisateur-client qui les achetaient et qu'elles n'étaient ni cessibles, ni transmissibles. Même entre succursales d'une même compagnie.
Peut-être que ça varie selon les licences. Nul doute qu'Oracle va y remédier, suivi de tous les éditeurs de logiciels.
Bienvenue à l'activation online de toutes les licences. Imparable.


Y'en a qui pleurnichent au sujet du nombre de licences Libres mais c'est du pipi de chaton a coté du nombre de licence proprio. C'est simple : actuellement, y'a au moins 1 licence proprio par appli voire par version d'appli.
Au moins, dans le Libre, y'a "que" 20 ou 30 licences differentes environ...
Avatar de KP2 INpactien
KP2 Le mardi 24 avril 2012 à 17:13:24
Inscrit le mercredi 15 mars 06 - 2211 commentaires
Y a des mots qui me viennent à l'esprit: postgresql - sqlite - firebird - drizzle - mariadb, et un vachement mieux... NoSQL...



Je suis assez fier d'avoir reussi a sortir Oracle d'un enorme projet en preparation dans ma boite au profit de PostgreSQL meilleur.gif
Avatar de Schpountz42 INpactien
Schpountz42 Le mardi 24 avril 2012 à 17:15:50
Inscrit le jeudi 26 février 09 - 2586 commentaires


Je suis assez fier d'avoir reussi a sortir Oracle d'un enorme projet en preparation dans ma boite au profit de PostgreSQL meilleur.gif

Avatar de yulpocket INpactien
yulpocket Le mardi 24 avril 2012 à 17:20:02
Inscrit le jeudi 27 novembre 08 - 214 commentaires
Bienvenue à l'activation online de toutes les licences. Imparable.


J'ai en charge l'administration de systèmes sur un réseau "coupé du monde", j t'explique pas la galère avec tous ces logiciels qui nécessitent un enregistrement en ligne. Certains ne prévoit même plus le téléphone ou un fichier d'install à envoyer par mail.
Avatar de dam1605 INpactien
dam1605 Le mardi 24 avril 2012 à 17:24:05
Inscrit le mercredi 14 janvier 09 - 693 commentaires
Ne peut-on pas considérer dans ce cas "le téléchargement du logiciel" comme étant un droit acquis par la possession de la licence (qu'on a achetée)? Et non pas comme de la distribution.

l’éditeur peut certes contrôler les ventes, mais non les reventes par exemple dans les autres pays européens, car le principe de liberté de circulation reprend ici sa pleine vigueur. On dit ainsi que la première vente d’une copie d’un logiciel « épuise » le droit de distribution de cette copie.

Quid de la validité de toutes les licences qui mentionnent des clauses du type: "vous ne pouvez pas céder cette licence" ?

Notons qu’Oracle, mais également pour les gouvernements espagnol et français, l’Irlande, le gouvernement italien ainsi que la Commission, tous ont considéré dans ce dossier que l’épuisement ne devrait concerner que la distribution de copie de programme d’ordinateur incorporée à un support matériel.

Je me demande bien pourquoi....


Edité par dam1605 le mardi 24 avril 2012 à 17:27
Avatar de Nathan1138 INpactien
Nathan1138 Le mardi 24 avril 2012 à 17:24:25
Inscrit le samedi 21 avril 12 - 863 commentaires
le titulaire des droits a reçu une rémunération appropriée lorsqu’il a été payé en contrepartie de l’octroi d’un droit d’usage d’une copie du programme d’ordinateur. Admettre qu’il pourrait contrôler la revente de cette copie et exiger, à cette occasion, une nouvelle rémunération, sous prétexte que la copie a été fixée sur un support informatique par le client, après téléchargement sur Internet, au lieu d’avoir été incorporée par le titulaire des droits sur un support qui a été mis en vente, reviendrait non pas à protéger l’objet spécifique du droit d’auteur, mais à amplifier le monopole d’exploitation de ce dernier

Pourtant, un système similaire existe déjà en matière d'oeuvres d'art. Ca s'appelle le droit de suite, cf.http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_p...

Je vois pas fondamentalement où est la différence. Ca réglerait pas mal de problèmes, d'ailleurs, je pense aux jeux vidéo d'occasion. Si on admettait que quand Micromania vend un jeu vidéo d'occasion, elle a l'obligation de verser une partie du prix à l'éditeur original, ça calmerait pas mal de choses.
Avatar de Arcy INpactien
Arcy Le mardi 24 avril 2012 à 17:29:55
Inscrit le mardi 23 juin 09 - 4022 commentaires
Si on admettait que quand Micromania vend un jeu vidéo d'occasion, elle a l'obligation de verser une partie du prix à l'éditeur original, ça calmerait pas mal de choses.
Et puis quoi encore ?

L'éditeur a vendu 700 000 copies neuves en magasin, hors de question qu'ils perçoivent une deuxième fois la vente de copies d'occasion.

Si l'éditeur veut limiter le marché d'occas', il n'a qu'à offrir des éléments téléchargeables au premier qui active la licence, les possesseurs suivants n'en disposeront pas ...

Edité par Arcy le mardi 24 avril 2012 à 17:31
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