Hadopi : la réponse graduée gagne un étage

Selon nos informations, la Hadopi attendait désormais le quatrième incident avant d’enclencher une éventuelle transmission au Parquet. L’information, passée jusqu’alors inaperçue, était en fait indiquée en clair dans le dernier rapport de la Haute autorité.

Afin d’éviter un engorgement immédiat de l’institution judiciaire, les auteurs des lois Hadopi 1 et 2 n’ont jamais imposé d'avancement mécanique dans la réponse graduée. La Hadopi « peut » et donc « peut ne pas » avertir l'abonné ou transmettre au Parquet. Le seul impératif estl là : la Rue de Texel doit attendre le troisième incident pour décider d’une transmission au Parquet.


Selon l’article L331-25 du code de la propriété intellectuelle, la Commission de protection des droits, saisie par les ayants droit ou le procureur de la République, « peut envoyer à l'abonné » un email d’avertissement. En cas de renouvellement dans un délai de six mois, « la commission peut adresser une nouvelle recommandation », accompagnée cette fois d'une lettre remise contre signature. En cas de réitération dans le délai d’un an, la Hadopi peut enfin transmettre à la justice ce dossier. « La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée » dit encore le code de la propriété intellectuelle (L335-7-1).

La contravention Hadopi suppose donc que la CPD ait été saisie par les ayants droit de trois PV de constatation portant sur des faits de contrefaçon commis à partir d'un même accès. Elle exige a minima « l’envoi d’une seconde recommandation par lettre remise contre signature, dans l’année qui précède le troisième manquement à l’obligation de surveillance » précise le dernier rapport annuel de la Rue de Texel.

Vendredi, au Conseil d’État, Mireille Imbert Quaretta nous a cependant révélé que la Commission de protection des droits patientait maintenant jusqu’au quatrième incident pour décider éventuellement la transmission au Parquet. La mesure est même indiquée en clair dans le dernier rapport d’activité de la Hadopi, utilement publié peu avant le premier tour des présidentielles. Le dossier parle d’une « troisième recommandation », soutenant que « 98% » des abonnés avertis trois fois ne se sont plus rien vu reprocher ensuite (sur le P2P). Le scénario peut donc être celui de l'envoi de deux mails d'avertissement, suivi d'une lettre recommandée puis, après le quatrième incident d'une possible saisine du parquet. 

L’avantage de ce nouvel étage - librement décidé par la CPD - est notamment d’accentuer la partie « pédagogique » en espérant raréfier celle de l’enclenchement des poursuites. Il est aussi économique, en limitant les envois de LRAR. 200 dossiers ont cependant déjà été transmis au Parquet. Un trait commun : « ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » a-t-on aussi appris de la CPD.

Le 23 avril 2012 à 10:46 (22 328 lectures)

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