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Hadopi : la réponse graduée gagne un étage

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Selon nos informations, la Hadopi attendait désormais le quatrième incident avant d’enclencher une éventuelle transmission au Parquet. L’information, passée jusqu’alors inaperçue, était en fait indiquée en clair dans le dernier rapport de la Haute autorité.

Afin d’éviter un engorgement immédiat de l’institution judiciaire, les auteurs des lois Hadopi 1 et 2 n’ont jamais imposé d'avancement mécanique dans la réponse graduée. La Hadopi « peut » et donc « peut ne pas » avertir l'abonné ou transmettre au Parquet. Le seul impératif estl là : la Rue de Texel doit attendre le troisième incident pour décider d’une transmission au Parquet.

rapport HADOPI recommandations
Extrait du dernier rapport d'étape de la Hadopi

Selon l’article L331-25 du code de la propriété intellectuelle, la Commission de protection des droits, saisie par les ayants droit ou le procureur de la République, « peut envoyer à l'abonné » un email d’avertissement. En cas de renouvellement dans un délai de six mois, « la commission peut adresser une nouvelle recommandation », accompagnée cette fois d'une lettre remise contre signature. En cas de réitération dans le délai d’un an, la Hadopi peut enfin transmettre à la justice ce dossier. « La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée » dit encore le code de la propriété intellectuelle (L335-7-1).

La contravention Hadopi suppose donc que la CPD ait été saisie par les ayants droit de trois PV de constatation portant sur des faits de contrefaçon commis à partir d'un même accès. Elle exige a minima « l’envoi d’une seconde recommandation par lettre remise contre signature, dans l’année qui précède le troisième manquement à l’obligation de surveillance » précise le dernier rapport annuel de la Rue de Texel.

Vendredi, au Conseil d’État, Mireille Imbert Quaretta nous a cependant révélé que la Commission de protection des droits patientait maintenant jusqu’au quatrième incident pour décider éventuellement la transmission au Parquet. La mesure est même indiquée en clair dans le dernier rapport d’activité de la Hadopi, utilement publié peu avant le premier tour des présidentielles. Le dossier parle d’une « troisième recommandation », soutenant que « 98% » des abonnés avertis trois fois ne se sont plus rien vu reprocher ensuite (sur le P2P). Le scénario peut donc être celui de l'envoi de deux mails d'avertissement, suivi d'une lettre recommandée puis, après le quatrième incident d'une possible saisine du parquet. 

L’avantage de ce nouvel étage - librement décidé par la CPD - est notamment d’accentuer la partie « pédagogique » en espérant raréfier celle de l’enclenchement des poursuites. Il est aussi économique, en limitant les envois de LRAR. 200 dossiers ont cependant déjà été transmis au Parquet. Un trait commun : « ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » a-t-on aussi appris de la CPD.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 23/04/2012 à 10:46

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Il y a 51 commentaires

Avatar de KarZyX INpactien
KarZyX Le lundi 23 avril 2012 à 11:00:32
Inscrit le mardi 29 juin 04 - 624 commentaires
Ou un changement des méthodes de téléchargements
Avatar de Quentindirt INpactien
Quentindirt Le lundi 23 avril 2012 à 11:09:55
Inscrit le jeudi 12 mai 05 - 373 commentaires
Et surtout n'y avait il pas de recommandations vis à vis des élections

Genre Hadopi est génial du point de vue UMP, et autres (lobby, multinationale de production...). Ils n'allaient quand même pas mettre à la vue de la France des gens ayant téléchargé se retrouvant devant le parquet.

Avec toujours aucun logiciels de protection Hadopi(mis à part le pare feu openoffice qui marche réellement)

Sinon les méthodes de téléchargement alternatives existent, et en même temps, pour moi le P2P est et reste pour un moment la meilleure façon de partager des données(photos et films de vacances...), il faut juste sortir couvert! Ou alors une autre porte d'entrée internet hors de France!
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le lundi 23 avril 2012 à 11:10:25
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27113 commentaires
Quelqu'un pour faire une enquête sur l'emploi des VPN par les particuliers depuis la création d'Hadopi ? Je pense que ça serait très instructif...

Et la fréquentation des NG bin aussi, tant qu'on y est...
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le lundi 23 avril 2012 à 11:10:34
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40909 commentaires
Attention, je compte jusqu'à trois...
-1
-2
-2 et demi
-2 trois quart....

Quelle bande de bouffons....
Avatar de Zergy INpactien
Zergy Le lundi 23 avril 2012 à 11:19:39
Inscrit le jeudi 30 juin 05 - 7815 commentaires
Généralement, les fusées spatiale perdent leurs étages une fois envoyé.
Tu m'étonnes qu'il ne sont pas arrivé.

Edité par Zergy le lundi 23 avril 2012 à 11:19
Avatar de Vilainkrauko INpactien
Vilainkrauko Le lundi 23 avril 2012 à 11:47:52
Inscrit le mardi 24 février 09 - 4231 commentaires
L’avantage de ce nouvel étage - librement décidé par la CPD - est notamment d’accentuer la partie « pédagogique » en espérant raréfier celle de l’enclenchement des poursuites. Il est aussi économique, en limitant les envois de LRAR. 200 dossiers ont cependant déjà été transmis au Parquet. Un trait commun : « ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » a-t-on aussi appris de la CPD.


Mais bien sur ... ce serais pas a causes des élections qui pointent le bout de leur nez ?
Avatar de T.I.N.A. INpactien
T.I.N.A. Le lundi 23 avril 2012 à 11:53:04
Inscrit le lundi 10 octobre 11 - 161 commentaires
200 dossiers ont cependant déjà été transmis au Parquet. Un trait commun : "ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes"


Mesdames Brother HL 2130, Canon i-SENSYS LBP-6300dn, Epson Aculaser M4000DN et HP Laserjer P2055dn vont dont faire l'objet de procédures pénales...
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le lundi 23 avril 2012 à 11:53:15
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40909 commentaires


Mais bien sur ... ce serais pas a causes des élections qui pointent le bout de leur nez ?

Aussi. Il est urgent d'attendre.
Avatar de XtofChezLesTeutons INpactien
XtofChezLesTeutons Le lundi 23 avril 2012 à 11:53:23
Inscrit le mardi 12 mai 09 - 175 commentaires


Mais bien sur ... ce serais pas a causes des élections qui pointent le bout de leur nez ?


Je pense plutot qu'ils ont peur qu'au 1er proces, leur dispositif bancal se casse la gueule, et que se soit mediatisé.

M'enfin, va bien falloir que ca arrive

Avatar de KeniTje INpactien
KeniTje Le lundi 23 avril 2012 à 11:58:00
Inscrit le jeudi 31 janvier 08 - 986 commentaires
Il reste moins de 15 jours à François Hollande pour annoncer que s'il est élu il abrogera l'HADOPI,...

Sinon...
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