Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi
Motifs et excuses légitimes
Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.
Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».
Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".
Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »
L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.
Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».
Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".
Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »
L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.
Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Le 21 avril 2012 à 08:53
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Il y a 216 commentaires
INpactien
J'ai deux enfants moi même, l'autorité, le flic, le militaire ou que sais-je encore qui me poussera à dénoncer un de mes enfants n'est pas né.
Franchement, dénoncer un de leur enfants; ces gens valent moins que des rats!
Franchement, dénoncer un de leur enfants; ces gens valent moins que des rats!
INpactien
J'ai deux enfants moi même, l'autorité, le flic, le militaire ou que sais-je encore qui me poussera à dénoncer un de mes enfants n'est pas né.
Franchement, dénoncer un de leur enfants; ces gens valent moins que des rats!
Franchement, dénoncer un de leur enfants; ces gens valent moins que des rats!
Un FUCKING +1 pour toi.
INpactien
T'as raison la delation ca rapelle le bon temps et ce n'est pas du tout une monstruosite
C'est PCI et d4rkf4b qui emploient les termes de dénonciation et de délation.
Les parents doivent apprendre a leurs enfants à assumer leurs betises et à les mettre devant les conséquences de leurs actes. Bien entendu il faut qu'il y ait en amont les explications adéquates
INpactien
bah pour pci il faut absolument montrer que hadopi c'est le mal absolu, donc quand une news montre qu'ils font preuve de souplesse et ne sont pas aveuglément répressifs, il faut absolument transformer cela en monstruosité perverse ...
Y'a bon la souplesse.
Si j'avais des enfants, je les aurais dénoncés.
INpactien
gavroche69
Le samedi 21 avril 2012 à 10:39:49
#45
Inscrit
le mardi 14 décembre 10
-
1794
commentaires
T'as raison la delation ca rapelle le bon temps et ce n'est pas du tout une monstruosite
D'ailleurs on ne l'entend plus ce guignol, ils ont du le mettre au secret le temps de la campagne électorale, curieusement ça ne manque pas trop...
INpactien
J'ai deux enfants moi même, l'autorité, le flic, le militaire ou que sais-je encore qui me poussera à dénoncer un de mes enfants n'est pas né.
Franchement, dénoncer un de leur enfants; ces gens valent moins que des rats!
Franchement, dénoncer un de leur enfants; ces gens valent moins que des rats!
Ton enfant fait une betise. Tu la caches?
Ne crois tu pas qu'il est pédagogique de mettre l'enfant devant les conséquences de ses actes ?
INpactien
C'est PCI et d4rkf4b qui emploient les termes de dénonciation et de délation.
Les parents doivent apprendre a leurs enfants à assumer leurs betises et à les mettre devant les conséquences de leurs actes. Bien entendu il faut qu'il y ait en amont les explications adéquates
Bien sur ce n'est pas du tout du genre de notre gouvernement d'encourager ce genre de choses voyons. http://delation-gouv.fr/
Après on peu toujours appeller un chat une poire, à mes yeux ca restera un chat tout de même. Il en va de même pour la délation.
INpactien
Les parents doivent apprendre a leurs enfants à assumer leurs betises et à les mettre devant les conséquences de leurs actes. Bien entendu il faut qu'il y ait en amont les explications adéquates
Oui oui tu l'as deja dis. J'attend que tu developpes.
INpactien
C'est PCI et d4rkf4b qui emploient les termes de dénonciation et de délation.
Les parents doivent apprendre a leurs enfants à assumer leurs betises et à les mettre devant les conséquences de leurs actes. Bien entendu il faut qu'il y ait en amont les explications adéquates
yep, si ton gosse merde et que tu te retrouves accusé, le chopper par l'oreille pour qu'il aille s'excuser me semble être une réaction nettement plus saine que la posture "on le défend envers et contre tout quitte à mentir", qui lui laisse juste tous les droits .. après coller là dessus des mots afin de frôler le godwin insidieusement est juste un exemple affligeant de manipulation des masses ...
Edité par tim-timmy le samedi 21 avril 2012 à 10:41
INpactien
Ton enfant fait une betise. Tu la caches?
Ne crois tu pas qu'il est pédagogique de mettre l'enfant devant les conséquences de ses actes ?
C'est une bétise de télécharger un film? C'est une bétise de copier un cd?
Faut arrêter deux minutes le délire.
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