Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi
Motifs et excuses légitimes
Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.
Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».
Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".
Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »
L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.
Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».
Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".
Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »
L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.
Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Le 21 avril 2012 à 08:53
(54 860
lectures)
Il y a 216 commentaires
INpactien
Presque 200 personnes prévenu en un an et demi, la gueule de l'efficacité du merdier. 
bon je vais revenir sur quelques fondamentaux dans une nouvelle actu :)
en fait si, c'est urgent ...
INpactien
en fait si, c'est urgent ...
Tien t'es tombé dans mon centage.
Ton avatar te va bien finalement.
INpactien
Groumfy
Le lundi 23 avril 2012 à 11:49:52
#203
Inscrit
le mercredi 8 décembre 04
-
2417
commentaires
Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Pas d'accord avec PCI.
Pas d'accord avec les exemples de parents.
On est dans le principe de faire avouer une petite bêtise. Comme faire avouer un vol de bonbons dans un supermarché. Après, avec des ados cons et rebelles, ça peut être délicat, mais l'idée est là.
Les parents justifient (ou pas) comme ils peuvent à la Hadopi. La lettre des enfants, c'est du gros n'importe quoi.
Aux parents d'assumer, point.
Analogie automobile (ça faisait longtemps
) Si une personne me perturbe en discutant/braillant, et que je me fais flasher pour excès de vitesse, je ferme ma gueule auprès du gendarme. Ensuite, je vais m'expliquer avec la dite personne, mais je ne vais pas lui faire déclarer des excuses auprès de l'agent.
INpactien
Nop, éviter l'amende et la taule et la coupure de l'accès internet
Je peux taper un courier pour dire que c'est mon chat qui télécharge et signé d'un "miaou" genre c'est lui qui a tapé le message, ca passera ?
Je connais des adultes qui font plus de fautes que des gamins de 13 ans qu'en font encore plus que ceux d'y a 10 ans... le couriel ne prouve rien du tout.
Enfin, si ça leur fait plaisir de lire des torfesses sans origine connue
J'ai pas lus tous les commentaires, mais celui-ci, il vend du rêve
Equipe
L'actu explicative v.2.0 est bientôt en ligne.
Equipe
INpactien
Y en a qui sont quand meme prets à vendre leurs gamins au nom de la defense du droit d'auteur
Y'en qui sont carrément prêt à vulgariser et déformer les propos adverses jusqu'à leur faire dire ce qu'ils ne disaient pas. Tout ça dans le but de jeter le discrédit et éviter tous débats d'idées, qui grand malheur, pourrait s'avérer constructif.
Tu n'aimes probablement pas Naboléon mais en tout cas tu utilise les procédés de diabolisations/discrédits qui sont siens avec un naturel déconcertant.
INpactien
the_Grim_Reaper
Le lundi 23 avril 2012 à 14:12:40
#208
Inscrit
le mardi 6 novembre 07
-
2510
commentaires
J'ai pas lus tous les commentaires, mais celui-ci, il vend du rêve
Je précise que mon chat est intelligent, surtout pour les bêtises, c'est un siamois :/
Merci Marc, très instructif.
INpactien
J'attends avec impatience l'édito de PCinpact qui nous fera un brillant parallèle entre les "victimes" de l'hadopi et ceux de la Shoah.
A raison de la cadence nourrie de 10 actus par semaine traitant de près ou de loin du sujet, je t'invite a prendre ton mal en patience.
INpactien
Mettons je possede un vynil que j'ai achete à sa sortie en 1985, j'ai ensuite acheter la version CD en 1992, puis la nouvelle edition remasterisée en 2001, puis l'edition collector avec 3 bonus en 2005.... Et la qu'apprend je ? Ils ressortent en 2012 une nouvelle version ! Je decide de la telecharger plutot que de l'acheter. Est ce que ca fait de moi un voleur alors que je possede deja l'oeuvre quatre (4) fois ?
voleur et bien pire! tu assassines les artistes !
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