Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi

Motifs et excuses légitimes

Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.

mireilleimbert quaretta marie françoise marais

Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».

Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".

Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »

L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.

Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Twitter

Le 21 avril 2012 à 08:53 (54 834 lectures)

Actu Précédente Actu Suivante

Il y a 216 commentaires

INpactien

AYEM 34 Le dimanche 22 avril 2012 à 03:34:53 #181

Inscrit le jeudi 21 mai 09 - 690 commentaires

Nithril a écrit :

Mon enfant vole, frappe, casse.. je lui demande de demander pardon à la personne.

Pédagogiquement cela aura plus d'impact qu'une explication au sein du foyer qui elle est nécessaire.

Si t'envoie ton môme s'excuser auprès des majors, il va se retrouver dans une partie fine avec pédophiles et cocaïne !

INpactien

popolski Le dimanche 22 avril 2012 à 08:55:53 #182

Inscrit le dimanche 10 octobre 10 - 731 commentaires

Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon

"l'aveu"
Hadopi : l'adresse IP est une preuve non probante, selon le ministère de la Culture

INpactien

pti_pingu Le dimanche 22 avril 2012 à 10:03:53 #183

Inscrit le jeudi 15 janvier 09 - 9183 commentaires

Darkbug a écrit :

Dans le cas présent elle représente l'autorité. On peut ergoter sur son statut, mais quel rapport avec un enfant à qui on doit apprendre à assumer ses erreurs ?

Et bien justement, c'est là que tu te trompes. La CPD est l'organe de mise en application de la réponse gradué, mais ne représente pas l'autorité. La preuve en étant que le CC a obligé lors de la mise en oeuvre de la phase 2 d'Hadopi à remettre le juge (la justice) comme seul représentant en l'autorité pouvant statuer in fine sur l'infraction.

Le rapport avec la choucroute (les excuses des enfants)? Un système où l'on fait croire que le bras de la justice n'est plus appliqué par la justice mais par une commission technique poussant à se justifier auprès d'elle alors qu'elle n'a pas pour rôle de décider si oui ou non, tu est coupable de l'infraction précitée. Si tu ne vois pas le problème ici, c'est que tu ne connais pas bien les fondements du système juridique et ce qui en garantie l'indépendance et l'égalité pour tous.

Sur ce, moi je vais faire un tour au bureau de vote. Ciao

INpactien

chaton51 Le dimanche 22 avril 2012 à 10:41:08 #184

Inscrit le mercredi 21 juillet 10 - 1206 commentaires

putain de monde de merde.. les parents qui font écrire leur propre gosse plutot que de prendre leur responsabilité !

PARENTS .. VOUS ETES RESPONSABLES DE VOS ENFANTS.. si vous n'etes pas capable de comprendre ca, arretez de baiser !

INpactien

gruntt Le dimanche 22 avril 2012 à 11:46:38 #185

Inscrit le lundi 24 janvier 11 - 139 commentaires

j'aime beaucoup le chou-fleur a droite sur la photo, c'est très réaliste on dirait un vrai.

INpactien

Commentaire_supprime Le dimanche 22 avril 2012 à 12:03:17 #186

Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 24523 commentaires

MarcRees a écrit :

bon je vais revenir sur quelques fondamentaux dans une nouvelle actu :)

Je suis convaincu que cela est indispensable.

INpactienne

Eglantyne Le dimanche 22 avril 2012 à 13:05:53 #187

Inscrite le jeudi 9 juillet 09 - 2967 commentaires

gruntt a écrit :

j'aime beaucoup le chou-fleur a droite sur la photo, c'est très réaliste on dirait un vrai.

Enterre-le dans ton jardin, s'il te plaît. Merci.

INpactien

pithiviers Le dimanche 22 avril 2012 à 14:01:46 #188

Inscrit le mardi 10 août 10 - 1008 commentaires

Sur PCinpact, on pouvait insulter le plus tranquillement du monde un possesseur d'iphone, le traiter de mouton, pigeon.... sans que la modération ne lève le petit doigt.
Et là je vois que l'on peut en toute impunité traiter de collabo toute personne qui n'est pas un anti-hadopi intégriste et faire des parallèles foireux entre le nazisme et hadopi.

Bien bel mentalité du staff et d'une partie des membres de PCinpact.

J'attends avec impatience l'édito de PCinpact qui nous fera un brillant parallèle entre les "victimes" de l'hadopi et ceux de la Shoah.

Edité par pithiviers le dimanche 22 avril 2012 à 14:06

INpactien

pti_pingu Le dimanche 22 avril 2012 à 14:34:54 #189

Inscrit le jeudi 15 janvier 09 - 9183 commentaires

Hadopi, c'est comme le ministère de la propagande de Goebels.

Bon, allez, c'est fait suivant...