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Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi

Motifs et excuses légitimes

Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.

mireilleimbert quaretta marie françoise marais

Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».

Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".

Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
»

L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.

Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/04/2012 à 08:53

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Il y a 216 commentaires

Avatar de Liam INpactien
Liam Le samedi 21 avril 2012 à 14:38:56
Inscrit le lundi 25 août 03 - 6140 commentaires
C'est pas con. A 13 ans, les mineurs ne seront pas poursuivis au pénal,


Si, ils le sont. Rarement pour un simple téléchargement de mp3 certes. Mais pour des faits un peu plus graves, cela arrive (vol dans un magasin etc.) Et pour des faits beaucoup plus grave c'est courant.
Avatar de jmc_plus INpactien
jmc_plus Le samedi 21 avril 2012 à 14:52:31
Inscrit le samedi 6 mai 06 - 450 commentaires
Manipuler des gosses, quelle saleté cette hadopi !

Dans le roman 1984, le héros raconte qu'il avait dénoncé enfant, non seulement sa mère mais aussi sa petite soeur pour des faits imaginaires. Ils avaient été arrêtés et personne les avait jamais revu. Il avait eu en récompense une tablette de chocolat.
Commentaire de Jonathan Livingston supprimé le 22/04/2012 à 21:17:19 : Réponse à un commentaire supprimé
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le samedi 21 avril 2012 à 15:57:46
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40917 commentaires

Oublierais-tu que nous sommes en période électorale depuis un an ?

Si le responsable élyséen de cette officine revient au Pouvoir, il la boostera sur l'ordre des multinationales, en tant que serviteur zélé, tu peux compter là-dessus.

De même que la censure sur l'Internet va s'accélérer méchamment.

Il l'a déjà promis avec Hadopi 3 entre autres.
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le samedi 21 avril 2012 à 15:59:18
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40917 commentaires


Si, ils le sont. Rarement pour un simple téléchargement de mp3 certes. Mais pour des faits un peu plus graves, cela arrive (vol dans un magasin etc.) Et pour des faits beaucoup plus grave c'est courant.

Ben oui, mais là on parle bien de dl des mp3 et Bambi.
Avatar de Liam INpactien
Liam Le samedi 21 avril 2012 à 17:03:55
Inscrit le lundi 25 août 03 - 6140 commentaires

Ben oui, mais là on parle bien de dl des mp3 et Bambi.



Bon, alors pour cette fois on va faire preuve de mansuétude, 1 an dans une école militaire. Mais qu'on l'y reprenne plus, sinon cette fois ci la punition sera à la hauteur du crime !

Edité par Liam le samedi 21 avril 2012 à 17:04
Avatar de Gilles.T INpactien
Gilles.T Le samedi 21 avril 2012 à 17:07:10
Inscrit le lundi 5 mai 08 - 681 commentaires

Donc, je démontre par l'expérience qu'il est raisonnable pour des parents de demander à ses enfants de s'excuser sans préalable face à quelqu'un (en l'espèce un prof) pour quelque chose de mineur, mais que dans le cas d'Hadopi, et donc du CPD qui menace d'envoyer vers le juge il faudrait demander un peu plus de détail avant de faire écrire une lettre au chtio.


A partir du moment où les parents font écrire une lettre d'excuse au gamin, c'est qu'ils ont parlé avec, quand même. Donc qu'ils ont vérifié que c'était bien lui qui avait fait les téléchargements.
Il est évident que s'il y a un doute sur la réalité du téléchargement, cette réaction serait totalement stupide, mais je partais sur le principe que les parents concernés étaient un minimum intelligents.

Donc oui, quand un gamin fait une bêtise, c'est le devoir d'un parent de lui en faire prendre la responsabilité, pour lui apprendre à distinguer les bonnes et mauvaises actions. Pas en le fouettant jusqu'à la mort, mais l'excuse à la personne concernée (ici l'autorité) est ce qu'il y a de plus pédagogique et pas franchement traumatisant.

Ça me fait rire de voir ceux qui ici se scandalisent en balançant du Godwin à tour de bras. Ce n'est pas de la délation, c'est de l'éducation (à croire qu'ils en manquent). De la même manière, si demain un flic vient chez moi demander qui a taggé la maison du voisin, je ne vais pas prendre la sanction à la place du gamin responsable, je le ferai s'excuser devant le voisin/ou le flic.

On peut trouver Hadopi ridicule, on peut ne pas l'aimer, c'est mon cas. Mais il faut aussi accepter les règles du jeu... Surtout que: soyons honnêtes. On avait annoncé Hadopi comme l'apocalypse, au final on est même pas sûr qu'ils aient seulement coupé un seul accès internet...
Avatar de Fantassin INpactien
Fantassin Le samedi 21 avril 2012 à 17:07:32
Inscrit le lundi 5 novembre 07 - 4082 commentaires
Si les enfants (et leurs parents) veulent disons... jouer sur un écran, ils n'ont pas besoin d'Internet, une console PS3 suffit. En plus, ils peuvent lire des CD de chansons avec et regarder des films Blu-ray loués chez le commerçant du coin.
Problème réglé.
Avatar de pti_pingu INpactien
pti_pingu Le samedi 21 avril 2012 à 17:18:49
Inscrit le jeudi 15 janvier 09 - 9585 commentaires


A partir du moment où les parents font écrire une lettre d'excuse au gamin, c'est qu'ils ont parlé avec, quand même. Donc qu'ils ont vérifié que c'était bien lui qui avait fait les téléchargements.
Il est évident que s'il y a un doute sur la réalité du téléchargement, cette réaction serait totalement stupide, mais je partais sur le principe que les parents concernés étaient un minimum intelligents.

Donc oui, quand un gamin fait une bêtise, c'est le devoir d'un parent de lui en faire prendre la responsabilité, pour lui apprendre à distinguer les bonnes et mauvaises actions. Pas en le fouettant jusqu'à la mort, mais l'excuse à la personne concernée (ici l'autorité) est ce qu'il y a de plus pédagogique et pas franchement traumatisant.

Ça me fait rire de voir ceux qui ici se scandalisent en balançant du Godwin à tour de bras. Ce n'est pas de la délation, c'est de l'éducation (à croire qu'ils en manquent). De la même manière, si demain un flic vient chez moi demander qui a taggé la maison du voisin, je ne vais pas prendre la sanction à la place du gamin responsable, je le ferai s'excuser devant le voisin/ou le flic.

On peut trouver Hadopi ridicule, on peut ne pas l'aimer, c'est mon cas. Mais il faut aussi accepter les règles du jeu... Surtout que: soyons honnêtes. On avait annoncé Hadopi comme l'apocalypse, au final on est même pas sûr qu'ils aient seulement coupé un seul accès internet...


Oui mais avec l'exemple du tag et du flic, tu demandes de faire une excuse à un agent dépositaire de l'ordre public et dans le cas d'une pomme volé, ce serait à la victime du vol, çàd ton voisin.

Ce que tu ne comprends pas, c'est que des excuses sont formulés envers la CPD. Depuis quand la CPD est dépositaire de l'ordre publique? Donc encore une fois, n'associe pas "excuse pour un fait" (ce que tu défends) avec "modification du processus judiciaire". Et c'est bien ce que les tenants d'Hadopi ont fait et dont je parle depuis le début, ce que toi (et surtout Nithril) n'avez pas compris. Que le gamin fasse des excuses, soit, mais bon il serait plus normal d'adresser des excuses à la personne lésé qu'à euhhhh à ben tiens rien. La CPD n'est ni un organe judiciaire, ni un représentant des auteurs et interprète, ce n'est juste qu'une chambre d'enregistrement et de transmission. Alors encore une fois, je défend dans mes propos, non la moralité ou pas d'Hadopi, mais le bouleversement du processus judiciaire par l'introduction d'un tiers non assermenté mais passant de fait comme l'autorité à laquelle il faille s'expliquer.
Avatar de francois-battail INpactien
francois-battail Le samedi 21 avril 2012 à 17:21:37
Inscrit le lundi 14 novembre 05 - 1874 commentaires
Mais pour des faits un peu plus graves, cela arrive (vol dans un magasin etc.)


Ça se mesure comment la gravité ? Rappel :

  • vol (simple) : 75000 € et 3 ans de prison
  • contrefaçon : 300000 € et 3 ans de prison


Tout en constatant que la contrefaçon autre que numérique recouvre également la fabrication de biens non homologués pouvant causer une atteinte aux personnes (pièces aéronautiques, jouets, médicaments...).

Le problème c'est qu'il n'y a aucune échelle dans le délit de contrefaçon.
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