S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi

Motifs et excuses légitimes

Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.

mireilleimbert quaretta marie françoise marais

Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».

Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".

Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
»

L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.

Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/04/2012 à 08:53

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 216 commentaires

Avatar de sum0 INpactien
sum0 Le samedi 21 avril 2012 à 13:19:32
Inscrit le vendredi 12 février 10 - 1118 commentaires
Il manquerait plus qu'a faire comme dans l'émission d'enquête exclusive de dimanche dernier aux States, le juge ordonne au condamné de mettre une pancarte avec son méfait.

Imaginez le gosse de 13 ans avec la pancarte dans la rue:

Jé télécharger Twilight 4 avec Mégaupload, je ne le feré plu ça nui o éyant droi.


Edité par sum0 le samedi 21 avril 2012 à 13:22
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le samedi 21 avril 2012 à 13:25:17
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4645 commentaires

la seule solution c'est le forfait téléchargement illimité sans DRM), de qualité merdique (ben oui bien-sûr c'est évident je vais écouter du classique en mp3 256kbps... et pourquoi pas en .wma 64kbps aussi ? Microsoft nous disait que c'était de la qualité CD à une époque)...



voila, la seule solution est un truc magique, partiel, et irréaliste, qui suppose des contrôles approfondis pour être un tant soit peu viable, tu commences à voir le souci .. Pas envie de déblatérer des arguments sortis 27 fois, il y a eu de jolies discussions sur la licence globale bien avant cela... pour le reste je te laisse à tes certitudes gravées dans la roche... Tout le monde sait que ce que tout le monde sait est généralement éloigné de la réalité...
Avatar de d4rkf4b INpactien
d4rkf4b Le samedi 21 avril 2012 à 13:27:55
Inscrit le dimanche 10 octobre 10 - 300 commentaires


Tu n'iras pas en taule à la place de ton gosse. Il n'existe pas de responsabilité pénale des actes de ses enfants.



Civilement oui, pénalement non.



Non. Un enfant est responsable pénalement de ses actes dès lors qu'il est considéré par le juge qu'il a la capacité de "discernement" (entre le bien et le mal) ce qui en pratique se situe généralement entre 6 et 10 ans selon les actes reprochés et la personnalité de l'enfant.

À 13 ans, non seulement un mineur est quasi-toujours considéré comme responsable pénalement, mais la justice a même la faculté de prononcer une peine d'incarcération, dans une vraie prison, parfois la même prison que pour les majeurs (auquel cas ils sont quand-même séparés des majeurs), il y en a quelques centaines qui partent au gniouf chaque année parmi les 13-15 ans (et beaucoup plus chez les 16-17).

En tout état de cause, un parent n'est jamais responsable pénalement des actes de son enfant (sauf cas spécifique où c'est le parent qui a poussé l'enfant à agir). Même si un enfant est jugé irresponsable car n'ayant pas encore le discernement, dans ce cas, il n'y aura aucune condamnation pénale, la condamnation des parents restant en tout état de cause exclue.

En revanche, les parents ont la responsabilité civile de leurs enfants : si un enfant est reconnu responsable de dégradations par exemple, c'est aux parents de rembourser. Mais il s'agit exclusivement de réparations ou de dommages et intérêts. Jamais d'amende ou de prison (car il s'agit là de peines pénales, réservées aux gens reconnus pénalement responsables et coupables).


Je dois vivre à bisounours land... Aucun parent de mon entourage n'engagerai "la capacité de discernement" d'un enfant entre 6 et 10 ans...Au delà de 13 ans à la rigueur, et encore cela varie selon les enfants. Il faut quand même que les événements soit graves pour faire intervenir une autorité extérieure.
Donc, pour en revenir au sujet, ces parents sont, amha, irresponsables simplement par le fait de ne pas assumer vis à vis d'Hadopi en préférant rejeter la faute sur leur progéniture, masquant ainsi les carences de l'éducation qu'ils auraient dû leur donner.
Avatar de ed INpactien
ed Le samedi 21 avril 2012 à 13:29:30
Inscrit le samedi 9 février 08 - 2217 commentaires
Faut quand même avouer qu'ils ne sont pas très nerveux sur les procédures chez Hadopi. Je ne sais pas depuis quand c'est en place, mais il n'y a même pas eu une seule coupure internet.
En toute honnêteté, je pense effectivement, qu'ils misent beaucoup sur le côté pédagogique plutôt que le répressif .
Et demander à son gamin d'écrire une lettre à la Hadopi, c'est pas bien méchant non plus. Les gens de chez Hadopi ne vont pas le mettre en taule, quesque vous voulez qu'ils fassent à un gosse de 13 ans, on est pas en Corée du Nord non plus.
Avatar de Liam INpactien
Liam Le samedi 21 avril 2012 à 13:30:52
Inscrit le lundi 25 août 03 - 6140 commentaires

si ils sont pas contents ils signent ailleurs .. e ça ne représente pas 100% des contrats.


Impossible, les artistes, en ayant signé, se sont engagés pour un certain nombre d'albums et ne peuvent pas quitter leur maison de disque sans avoir payé cette "dette". C'est d'autant plus compliqué que :
- Les maisons de disque s'autorisent souvent (par contrat) à prélever l'argent pour le financement du prochain album sur les royalties des albums déjà sortis (hé oui faut pas croire que le financement des albums se fait gratuit : il est prélevé sur les royalties de l'artiste).
- Les maisons de disque repoussent parfois longuement, voire "sine die" l'enregistrement de l'album suivant (qu'ils ont en revanche déjà financé sur le dos des ventes précédentes de l'artiste), ce qui empêche l'artiste : 1) de recevoir les royalties du dernier album (le seul sur lequel on ne prélèvera pas des royalties pour financer le suivant, donc le seul où la maison de disque va devoir payer l'artiste plein pot) et 2) de quitter sa maison de disque, faute d'avoir fini de remplir son contrat.

Du coup, il ne suffit pas de dire "bon bah vous m'offrez pas assez en dématérialisé, jme casse jvais voir ailleurs" (où ça ne sera pas forcément beaucoup mieux du reste).


En tout cas je note que tu es très sensible à la situation des artistes... sauf quand il s'agit de les payer. Au fond tu es donc surtout très sensible à la situation de Pascal Nègre quoi.

Alors je te rassure tout de suite : il va bien, et il est pas sur la paille, t'en fais pas pour lui.
Avatar de sum0 INpactien
sum0 Le samedi 21 avril 2012 à 13:34:11
Inscrit le vendredi 12 février 10 - 1118 commentaires
Chez moi tout le télécharge, mes parents, moi et même mon petit frère de 8 ans qui se débrouille pour dl des films d'animation ou des animes en français(de temps en temps en vostfr lol).

Ça ne risque pas d'arriver chez moi
Avatar de Liam INpactien
Liam Le samedi 21 avril 2012 à 13:36:25
Inscrit le lundi 25 août 03 - 6140 commentaires



voila, la seule solution est un truc magique, partiel, et irréaliste, qui suppose des contrôles approfondis pour être un tant soit peu viable, tu commences à voir le souci .. Pas envie de déblatérer des arguments sortis 27 fois, il y a eu de jolies discussions sur la licence globale bien avant cela... pour le reste je te laisse à tes certitudes gravées dans la roche... Tout le monde sait que ce que tout le monde sait est généralement éloigné de la réalité...


Je n'ai pas parlé de licence globale mais de forfait illimité.

Tu prends iTMS, tu propose tout le catalogue en flac, et au lieu de faire payer 1,3€ le titre (à ce prix effectivement, ça décolera jamais), tu dis "bon ben tu payes 10€ par mois et tu télécharges tout ce que tu veux".

Tant que tu feras pas ça, les gens pirateront. Tu peux prendre le problème par tous les bouts, les gens ont un forfait illimité qui leur permet de pirater, t'arriveras pas à concurrencer ça par un paiement à l'acte, à moins que le prix ne soit vraiment dérisoire.

Bordel, c'est quand-même dingue qu'en 2012 il faille encore expliquer le principe du forfait illimité. Des tas de restos ont déjà compris le principe du all-you-can-eat depuis 30 ans, alors que eux le coût de la bouffe n'est pas virtuellement nul. Mais les défenseurs de l'industrie du disque, eux, ils ont toujours pas pigé le concept du forfait...

Bon bah écoute reprenez-en pour 10 ans de piratage, qu'est-ce que tu veux que je te dise... moi je m'en branle c'est pas moi que ça concerne. À force de pas savoir ce que vous voulez, vous allez finir par tout perdre et vous l'aurez bien cherché.
Avatar de paradise INpactien
paradise Le samedi 21 avril 2012 à 13:38:37
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14109 commentaires
Faut quand même avouer qu'ils ne sont pas très nerveux sur les procédures chez Hadopi. Je ne sais pas depuis quand c'est en place, mais il n'y a même pas eu une seule coupure internet.
En toute honnêteté, je pense effectivement, qu'ils misent beaucoup sur le côté pédagogique plutôt que le répressif .
Et demander à son gamin d'écrire une lettre à la Hadopi, c'est pas bien méchant non plus. Les gens de chez Hadopi ne vont pas le mettre en taule, quesque vous voulez qu'ils fassent à un gosse de 13 ans, on est pas en Corée du Nord non plus.

Oublierais-tu que nous sommes en période électorale depuis un an ?

Si le responsable élyséen de cette officine revient au Pouvoir, il la boostera sur l'ordre des multinationales, en tant que serviteur zélé, tu peux compter là-dessus.

De même que la censure sur l'Internet va s'accélérer méchamment.
Avatar de Liam INpactien
Liam Le samedi 21 avril 2012 à 13:40:39
Inscrit le lundi 25 août 03 - 6140 commentaires
Et demander à son gamin d'écrire une lettre à la Hadopi, c'est pas bien méchant non plus. Les gens de chez Hadopi ne vont pas le mettre en taule, quesque vous voulez qu'ils fassent à un gosse de 13 ans, on est pas en Corée du Nord non plus.


Bien que ce soit peu probable qu'on le poursuive pénalement en pratique, le gamin a bel et bien écrit des aveux circonstanciés d'un délit pénal (contrefaçon), pour lequel il pourrait être incarcéré pour une durée maximale d'1 an et demi (3 ans peine maximale théorique, divisé par 2 car il a moins de 16 ans). Techniquement, rien ne pourrait l'empêcher, et parce qu'il a d'ors et déjà fait des aveux, il n'a quasiment plus aucune chance de pouvoir être déclaré innocent.

En pratique, les parquetiers ne sont pas (encore) assez stupides pour faire ça. En théorie, rien ne les en empêche.

Une lettre d'excuse = une lettre d'aveux. En terme de délit pénal, c'est rarement un bon plan.
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le samedi 21 avril 2012 à 13:42:59
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4645 commentaires


Je n'ai pas parlé de licence globale mais de forfait illimité.

Tu prends iTMS, tu propose tout le catalogue en flac, et au lieu de faire payer 1,3€ le titre (à ce prix effectivement, ça décolera jamais), tu dis "bon ben tu payes 10€ par mois et tu télécharges tout ce que tu veux".


allez, j'avais dit que j'arretais mais c'est trop gros.
bonjour je m'abonne un mois, je dl à fond tout le catalogue que je peux, et je me barre, youhouuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuu

-> DRM obligatoires ou limitation du nombre de dl/mois (me semble que microsoft le fait pour le zune store), ou streaming sinon (ça existe depuis un bail) .. au passage le catalogue n'y sera jamais exhaustif, donc on aura toujours le souci du "j'ai pas trouvé 100% de ce que je voulais chez vous je pirate donc"



Tant que tu feras pas ça, les gens pirateront. Tu peux prendre le problème par tous les bouts, les gens ont un forfait illimité qui leur permet de pirater, t'arriveras pas à concurrencer ça par un paiement à l'acte, à moins que le prix ne soit vraiment dérisoire.


ou en rendant ledit piratage nettement plus chiant et risqué ..



Bordel, c'est quand-même dingue qu'en 2012 il faille encore expliquer le principe du forfait illimité. Des tas de restos ont déjà compris le principe du all-you-can-eat depuis 30 ans, alors que eux le coût de la bouffe n'est pas virtuellement nul. Mais les défenseurs de l'industrie du disque, eux, ils ont toujours pas pigé le concept du forfait...



ben oui un restau te laisse venir avec un camion, vider leurs cuisines, et te plaindre ensuite que ce soit pas vraiment illimité .. ou bouffer à 25 avec un seul repas illimité ....ah non c'est limité par ton estomac .. suis-je bête


Bon bah écoute reprenez-en pour 10 ans de piratage, qu'est-ce que tu veux que je te dise... moi je m'en branle c'est pas moi que ça concerne. À force de pas savoir ce que vous voulez, vous allez finir par tout perdre et vous l'aurez bien cherché.


moi je perd rien en l'occurence hein :p

@liam : jamais dit que ce sont des anges ... après un contrat quand une partie se fout de la gueule de l'autre ça se dénonce .. si les artistes étaient vraiment malheureux et brimés par leurs majors on l'entendrait un peu plus .. et bon comme d'hab on se focalise sur les majors mais on parle de choses bien plus vates ne l'oublions pas

Edité par tim-timmy le samedi 21 avril 2012 à 13:45
;