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Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi
Motifs et excuses légitimes
Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.
Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».
Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".
Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »
L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.
Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».
Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".
Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »
L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.
Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Le 21 avril 2012 à 08:53
(54 859
lectures)
Il y a 216 commentaires
INpactien
terminathan
Le samedi 21 avril 2012 à 11:00:51
#71
Inscrit
le vendredi 12 février 10
-
40
commentaires
Personnellement, je trouve que les actes des enfants, jusqu'à à certain âge et selon l'acte, sont de la responsabilité des parents...
Si on veut un peu de confiance dans cette société, que les enfants se sentent en confiance pour devenir plus tard des adultes responsables, il faut que quelqu'un leur montre l'exemple, en pourquoi pas, acceptant la responsabilité de la faute d'autrui...
Et pas chercher toujours à dire "c'est pas moi, c'est l'autre"...
Si on veut un peu de confiance dans cette société, que les enfants se sentent en confiance pour devenir plus tard des adultes responsables, il faut que quelqu'un leur montre l'exemple, en pourquoi pas, acceptant la responsabilité de la faute d'autrui...
Et pas chercher toujours à dire "c'est pas moi, c'est l'autre"...
INpactien
Exact.
Avant d'arriver au point Godwin, il faut peut-être comprendre que les parents ne sont pas allés dénoncer spontanément leurs enfants : leur adresse IP s'est fait flasher et ils expliquent juste qui était l'utilisateur du PC à ce moment.
Bref, ils ont balancé leurs gosses... La honte.
Ils ont des enfants, ils assument...
Sinon, ils avaient la solution de gavroche69
INpactien
Ensuite notre désaccord se situe la, car pour moi, oui, télécharger c'est illégal et c'est violer la loi et c'est donc une betise.
Mettons je possede un vynil que j'ai achete à sa sortie en 1985, j'ai ensuite acheter la version CD en 1992, puis la nouvelle edition remasterisée en 2001, puis l'edition collector avec 3 bonus en 2005.... Et la qu'apprend je ? Ils ressortent en 2012 une nouvelle version ! Je decide de la telecharger plutot que de l'acheter. Est ce que ca fait de moi un voleur alors que je possede deja l'oeuvre quatre (4) fois ?
INpactien
Rassurez-vous il existe des solutions à ce problème épineux : le préservatif et la pillule... 
Ou le congélateur
Appelons un chat...un chat.
J'ai deux gosses et je suis prêt à assumer face à un juge ou une autorité leurs "erreurs"...C'est mon job de père. Cela ne veut pas dire qu'au sein de mon foyer je ne leur ferai pas assumer leur erreur
+10
Tu ne le dénonces pas, mais tu lui fais prendre très très cher dans le cadre familial.
INpactien
Exact.
Avant d'arriver au point Godwin, il faut peut-être comprendre que les parents ne sont pas allés dénoncer spontanément leurs enfants : leur adresse IP s'est fait flasher et ils expliquent juste qui était l'utilisateur du PC à ce moment.
Si tu veux, mais on ne me fera jamais supporter la vision d'un de mes enfants rédigeant une lettre pour s'excuser devant l'Hadopi.
Elever des enfants c'est leur apprendre les règle de la vie avec les autres, du respect et leur transmettre nos valeurs.
Elever ses enfants c'est aussi leur apprendre à ne pas vivre à genoux. C'est la seule différence entre nous et les bêtes.
Je ne crois pas que leur apprendre à courber l'échine devant des maisons de disque soit une "bonne éducation".
C'est mon point de vue je ne vous force pas à le partager.
INpactien
Mettons je possede un vynil que j'ai achete à sa sortie en 1985, j'ai ensuite acheter la version CD en 1992, puis la nouvelle edition remasterisée en 2001, puis l'edition collector avec 3 bonus en 2005.... Et la qu'apprend je ? Ils ressortent en 2012 une nouvelle version ! Je decide de la telecharger plutot que de l'acheter. Est ce que ca fait de moi un voleur alors que je possede deja l'oeuvre quatre (4) fois ?
ben non si c'est une nouvelle-version-que-tu-veux-absolument-avoir c'est que tu ne l'as pas déjà 4 fois :p T'as pas plus pourri en exemple ?
INpactien
Et si ma tante en avait on l'appelerai mon oncle.
MP pour des révélations sur ta tante
Mais tu ne parles pas à ton fils?
Edité par _fefe_ le samedi 21 avril 2012 à 11:11
INpactien
INpactien
Mettons je possede un vynil que j'ai achete à sa sortie en 1985, j'ai ensuite acheter la version CD en 1992, puis la nouvelle edition remasterisée en 2001, puis l'edition collector avec 3 bonus en 2005.... Et la qu'apprend je ? Ils ressortent en 2012 une nouvelle version ! Je decide de la telecharger plutot que de l'acheter. Est ce que ca fait de moi un voleur alors que je possede deja l'oeuvre quatre (4) fois ?
Ce n'est pas le sujet. On a déjà parlé de ça maintes fois.
Ici le vrai problème c'est que c'est illégal, même s'il n'y a pas légitimité.
INpactien
Appelons un chat...un chat.
J'ai deux gosses et je suis prêt à assumer face à un juge ou une autorité leurs "erreurs"...C'est mon job de père. Cela ne veut pas dire qu'au sein de mon foyer je ne leur ferai pas assumer leur erreur
Mon enfant vole, frappe, casse.. je lui demande de demander pardon à la personne.
Pédagogiquement cela aura plus d'impact qu'une explication au sein du foyer qui elle est nécessaire.
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