Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi
Motifs et excuses légitimes
Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.
Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».
Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".
Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »
L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.
Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».
Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".
Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »
L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.
Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Le 21 avril 2012 à 08:53
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Il y a 216 commentaires
INpactien
the_Grim_Reaper
Le samedi 21 avril 2012 à 09:32:25
#11
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le mardi 6 novembre 07
-
2510
commentaires
c'est aussi aux parents d'apprendre a leurs enfants à s'excuser de façon spontanée, non ?
Les parents vont apprendre à leurs gamins à s'excuser pour les trucs qu'ils font eux même à force si ça passe
La prise de responsabilité c'est plus ça :/
INpactien
France..pays de libertés.....
INpactien
Il faudrait que la Hadopi fasse des recommandations en termes d'éducation.
INpactien
Les parents vont apprendre à leurs gamins à s'excuser pour les trucs qu'ils font eux même à force si ça passe
La prise de responsabilité c'est plus ça :/
c'est pas faux non plus...
INpactien
francois-battail
Le samedi 21 avril 2012 à 09:45:42
#15
Inscrit
le lundi 14 novembre 05
-
1815
commentaires
En fait... en avouant une contrefaçon et non une négligence caractérisée, tu fais tout pour ne pas éviter la taule.
Et surtout l'Hadopi, dans ces circonstances, ne peut se soustraire à l'article 40 CPP, non ?
INpactien
"Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus"
Je trouve ca effrayant quelque part .... Je sais pas... Pour moi c'est comme s'excuser d'etre rentre dans une mediatheque
Je trouve ca effrayant quelque part .... Je sais pas... Pour moi c'est comme s'excuser d'etre rentre dans une mediatheque
INpactien
donc à 13 ans il n'a pas fait exprès d'installer le soft de peer2peer... il n'a pas fait exprès de cliquer sur les liens BT...
13ans... mais au niveau de la loi ce sont les parents qui sont responsable des mineurs non ?
13ans et ça télécharge à donf ? Là il y a négligence caractérisé de la part des parents (en gros ils n'ont pas surveillez l'usage que fait d'internet leur progéniture)
En plus là la lettre "d'excuse" n'apporte rien de moins bien au contraire c'est une lettre d'aveux... ce qui étaye les dire de l'Hadopi... aller zou on passe à l'étape 4 chez le juge
Je trouve ca effrayant quelque part .... Je sais pas... Pour moi c'est comme s'excuser d'etre rentre dans une mediatheque
sauf que si tu sort de la médiathèque avec les livres sous le bras en courant (livre, cd, dvd... bref quel que soit le support) sans prendre ton abonnement... ben t'iras au gniouf et pis c'est tout
Edité par sirius35 le samedi 21 avril 2012 à 09:50
13ans... mais au niveau de la loi ce sont les parents qui sont responsable des mineurs non ?
13ans et ça télécharge à donf ? Là il y a négligence caractérisé de la part des parents (en gros ils n'ont pas surveillez l'usage que fait d'internet leur progéniture)
En plus là la lettre "d'excuse" n'apporte rien de moins bien au contraire c'est une lettre d'aveux... ce qui étaye les dire de l'Hadopi... aller zou on passe à l'étape 4 chez le juge
Je trouve ca effrayant quelque part .... Je sais pas... Pour moi c'est comme s'excuser d'etre rentre dans une mediatheque
sauf que si tu sort de la médiathèque avec les livres sous le bras en courant (livre, cd, dvd... bref quel que soit le support) sans prendre ton abonnement... ben t'iras au gniouf et pis c'est tout
Edité par sirius35 le samedi 21 avril 2012 à 09:50
INpactien
Bizarre! En France, les parents ne sont-ils pas responsables des actes, répréhensibles par la loi, de leur enfants mineurs?
On parle pas d'une petite bagarre dans une cours d'école, mais bien de délation de parents vis à vis de leur gosse.
On parle pas d'une petite bagarre dans une cours d'école, mais bien de délation de parents vis à vis de leur gosse.
INpactien
sauf que si tu sort de la médiathèque avec les livres sous le bras en courant (livre, cd, dvd... bref quel que soit le support) sans prendre ton abonnement... ben t'iras au gniouf et pis c'est tout
A 13 ans aller au gniouf si il vole un livre ? Heuuu wai peut etre en Yougoslavie en 1922
Mais pas en france en 2012, non desole . 
INpactienne
Il faudrait que la Hadopi fasse des recommandations en termes d'éducation.
...Ne serait-ce que pour justifier leur usage abusif du mot "pédagogique"...
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