S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Flash Info : L'abonnement à Next INpact dès 17 € par an : il vous reste moins de 24h

Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi

Motifs et excuses légitimes

Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.

mireilleimbert quaretta marie françoise marais

Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».

Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".

Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
»

L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.

Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/04/2012 à 08:53

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 216 commentaires

Avatar de pti_pingu INpactien
pti_pingu Le samedi 21 avril 2012 à 12:15:18
Inscrit le jeudi 15 janvier 09 - 9585 commentaires


Tu as mal compris mes propos qui précise dans le contexte de ma réponse que la news porte sur HADOPI qui peut etre assimilé à une maitresse qui tape sur les doigts. L'enfant n'est pas devant le juge.

Pour le reste (radar&co) tu pars définitivement en live mdr2.gif


Si tu ne lisais pas non plus de travers les réponses initiales, en l'occurence celle de DarkBug qui écrit

J'aime pas hadopi, mais n'exagerons pas quand même. quel enfant n'a jamais été forcé par ses parents à s'excuser après une bêtise ?


Donc, je démontre par l'expérience qu'il est raisonnable pour des parents de demander à ses enfants de s'excuser sans préalable face à quelqu'un (en l'espèce un prof) pour quelque chose de mineur, mais que dans le cas d'Hadopi, et donc du CPD qui menace d'envoyer vers le juge il faudrait demander un peu plus de détail avant de faire écrire une lettre au chtio. D'ailleurs, le chtio ne devrait s'expliquer que face au juge éventuellement (et dans ce cas, ce sera plutôt le proc pour un rappel à la loi) et pas jeter en patûre de pseudo excuses.

D'ailleurs, toi tu parles de caractérisation d'une infraction alors que ceux qui rapportent les propos du gamin sont les personnes de la CPD qui n'ont jusqu'à preuve du contraire aucun pouvoir judiciaire.

Alors encore une fois, l'exemple est là pour démontrer que Hadopi et la CPD ont été construit de tel sorte à "faire peur" et à pousser les gens à s'excuser/se dénoncer auprès d'un organisme non judiciaire qui fera preuve de mansuétude dans ces conclusions lors de la transmission éventuelle au parquet. Ca fait pas mal de supputations.

Avec ton 1er post, tu es déjà un cran trop loin. Tu confonds administration et judiciaire

Edité par pti_pingu le samedi 21 avril 2012 à 12:18
Avatar de SebGF INpactien
SebGF Le samedi 21 avril 2012 à 12:18:24
Inscrit le mercredi 16 septembre 09 - 4360 commentaires


Mettons je possede un vynil que j'ai achete à sa sortie en 1985, j'ai ensuite acheter la version CD en 1992, puis la nouvelle edition remasterisée en 2001, puis l'edition collector avec 3 bonus en 2005.... Et la qu'apprend je ? Ils ressortent en 2012 une nouvelle version ! Je decide de la telecharger plutot que de l'acheter. Est ce que ca fait de moi un voleur alors que je possede deja l'oeuvre quatre (4) fois ?


Tu ne possèdes pas l'oeuvre, tu possèdes un support physique permettant de l'écouter. L'oeuvre appartient à ses ayants droits systématiquement jusqu'à retombée dans le domaine public (ce qui de nos jours devient de plus en plus hasardeux vu qu'ils ne font qu'augmenter la durée...).


Sinon, déclenchez votre NAS pendant que vous êtes au boulot pour faire des DL sur le bourricot, merci Qnap, Synology et autres pour vous interfaces en ligne ! Et si vous avez une pointeuse, comme moi, vous pourrez dire à ces nazes que ça ne pouvait pas être vous. Et leur foutre la preuve sous le nez validée par votre service du personnel...


Tu te fais attraper, verdict : défaut de sécurisation de ta connexion qui a servi à faire un acte de contrefaçon, coupable. Faut pas oublier qu'HADOPI a instauré non pas la répréhension de l'acte (qui lui l'était déjà via le Code de la Propriété Intellectuelle) mais le fait d'avoir négligé la sécurité de sa connexion Internet que celle-ci ait servi à commettre l'acte.
Cercle vicieux que tout cela : tu nies, t'es coupables car tu as laissé autrui le faire. Tu dis avoir sécurisé, dans ce cas c'est que tu as commis l'acte délibérément (sinon ils ne t'auraient pas attrapé). Tu réfutes l'accusation, ils te rétorqueront que leur méthode est infaillible, à toi de prouver l'inverse.

C'est sûr, si tu parviens au travers d'un procès à renverser et rendre nuls les relevés de l'TMG et constats d'HADOPI car sur une base d'éléments trop faibles ou non fiables, l'usine a gaz fait AZF 2. En attendant, elle continuera à pomper de la thune et emmerder M. Toutlemonde et l'offre légale continuera à être faiblement intéressante.
Par contre l'exemple que tu donnes sera d'office une condamnation (vu qu'il y aura saisie du matos dans le cadre d'une procédure judiciaire). Le seul qui puisse faire tomber ce système, c'est celui qui ne commet pas l'acte, n'a aucun "fichier répréhensible" sur ton PC et se voit attrapé par la loterie.
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le samedi 21 avril 2012 à 12:18:43
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4649 commentaires


Tiens tu ne parles pas du prix de l'offre legale ? Un oubli sans doute


ah oui, j'avais oublié qu'il fallait une offre légale gratuite pour que certains acceptent peut être de switcher... Bref pour que ça fonctionne il faut rendre l'offre légale plus intéressante que le piratage pour le client, en tirant vers le bas les prix légaux, en augmentant la disponibilité et les services, et en augmentant la répression pour ceux qui ne jouent pas le jeu... Ca va grincer, mais carotte ça va avec baton... A voir si le batonnet en caoutchouc hadopi suffit :p


@CS ... ben oui mais ils ont été assez malins pour te gauler quand avec le concept de défaut de sécurisation il faut le reconnaître :p

Edité par tim-timmy le samedi 21 avril 2012 à 12:21
Avatar de paradise INpactien
paradise Le samedi 21 avril 2012 à 12:20:09
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14117 commentaires
Non.

Par contre refuser obstinément de payer quoi que ce soit au nom du libre accès à la culture ce n'est pas normal non plus. Le tout gratuit ne peut pas exister dans notre système actuel, alors soit on accepte de payer un minimum, soit on essaie de changer le système.

Je trouve que dans ce domaine la mauvaise foi est assez bien partagée entre ceux qui veulent faire trop payer (les majors) et ceux qui ne veulent absolument rien payer.

Certainement, mais dans l'exemple, il est interdit de télécharger une œuvre quelle qu'elle soit sans payer, point-barre.

Dans ce cas, j'achète un CD, je le perds, ça me donne le droit de le DL gratuitement ?

Autre exemple ; j'ai un CD, je l'envoie par courrier pour qu'un copain le copie chez lui, j'ai le droit parce que personne ne le sait, mais si je le DL numériquement chez mon copain et que je suis flashé, c'est un délit, va comprendre...
Avatar de GentooUser INpactien
GentooUser Le samedi 21 avril 2012 à 12:20:13
Inscrit le lundi 4 juillet 05 - 1695 commentaires
J'aime pas hadopi, mais n'exagerons pas quand même. quel enfant n'a jamais été forcé par ses parents à s'excuser après une bêtise ?

S’excuser à la victime directe des faits.

S'escuser à une administration heuuuuuuuuuuuuuu ooo.gif
Avatar de Drepanocytose INpactien
Drepanocytose Le samedi 21 avril 2012 à 12:23:35
Inscrit le jeudi 26 mai 11 - 9646 commentaires

S’excuser à la victime directe des faits.

S'escuser à une administration heuuuuuuuuuuuuuu ooo.gif

Ecrire une lettre aux ayants droits, pourquoi pas ? Ce sont eux les "victimes"
"Jeu sui dessollé davoire telecherger vo chenson, monsieur le chenteur"....

Edité par Drepanocytose le samedi 21 avril 2012 à 12:23
Avatar de TBirdTheYuri INpactien
TBirdTheYuri Le samedi 21 avril 2012 à 12:32:57
Inscrit le samedi 23 juin 07 - 8656 commentaires
On touche le fond de la connerie à ce niveau...
Avatar de Liam INpactien
Liam Le samedi 21 avril 2012 à 12:51:17
Inscrit le lundi 25 août 03 - 6142 commentaires


En fait... en avouant une contrefaçon et non une négligence caractérisée, tu fais tout pour ne pas éviter la taule.


Tu n'iras pas en taule à la place de ton gosse. Il n'existe pas de responsabilité pénale des actes de ses enfants.

13ans... mais au niveau de la loi ce sont les parents qui sont responsable des mineurs non ?


Civilement oui, pénalement non.

Bizarre! En France, les parents ne sont-ils pas responsables des actes, répréhensibles par la loi, de leur enfants mineurs?


Non. Un enfant est responsable pénalement de ses actes dès lors qu'il est considéré par le juge qu'il a la capacité de "discernement" (entre le bien et le mal) ce qui en pratique se situe généralement entre 6 et 10 ans selon les actes reprochés et la personnalité de l'enfant.

À 13 ans, non seulement un mineur est quasi-toujours considéré comme responsable pénalement, mais la justice a même la faculté de prononcer une peine d'incarcération, dans une vraie prison, parfois la même prison que pour les majeurs (auquel cas ils sont quand-même séparés des majeurs), il y en a quelques centaines qui partent au gniouf chaque année parmi les 13-15 ans (et beaucoup plus chez les 16-17).

En tout état de cause, un parent n'est jamais responsable pénalement des actes de son enfant (sauf cas spécifique où c'est le parent qui a poussé l'enfant à agir). Même si un enfant est jugé irresponsable car n'ayant pas encore le discernement, dans ce cas, il n'y aura aucune condamnation pénale, la condamnation des parents restant en tout état de cause exclue.

En revanche, les parents ont la responsabilité civile de leurs enfants : si un enfant est reconnu responsable de dégradations par exemple, c'est aux parents de rembourser. Mais il s'agit exclusivement de réparations ou de dommages et intérêts. Jamais d'amende ou de prison (car il s'agit là de peines pénales, réservées aux gens reconnus pénalement responsables et coupables).
Avatar de Yutani INpactien
Yutani Le samedi 21 avril 2012 à 12:54:11
Inscrit le vendredi 18 avril 08 - 7780 commentaires
Avatar de Sidne INpactien
Sidne Le samedi 21 avril 2012 à 12:54:51
Inscrit le mercredi 26 décembre 07 - 1063 commentaires


ah oui, j'avais oublié qu'il fallait une offre légale gratuite pour que certains acceptent peut être de switcher... Bref pour que ça fonctionne il faut rendre l'offre légale plus intéressante que le piratage pour le client, en tirant vers le bas les prix légaux, en augmentant la disponibilité et les services, et en augmentant la répression pour ceux qui ne jouent pas le jeu... Ca va grincer, mais carotte ça va avec baton... A voir si le batonnet en caoutchouc hadopi suffit :p



Je te rapelle quand meme que les artistes touchent que dalle sur le dematerialisé (au mieux des miettes) par contre pour la Major c'est le jackpot. Et quand on voit que les ayants droits voudraient faire passer la VOD à 8 Euros, l'offre legale telle que tu la decris elle n'est pas prete de voir le jour Et puis augmenter la repression je pense que deja on est bien la : peine de prison, 300 000 euros d'amende ... Tu veux quoi en plus ? La peine de mort ?

Edité par Sidne le samedi 21 avril 2012 à 12:56
;