Le projet de "droit à l’oubli" européen critiqué par les géants du net

Plusieurs polémiques s’agissant de la protection des données personnelles des citoyens européens sur les réseaux sociaux ont conduit la Commission européenne à présenter en février 2012 un projet de réforme. Parmi les mesures proposées, figure un « droit à l’oubli », qui, selon la Commission, « aidera les individus à mieux gérer les risques en matière de protection des données en ligne ». Plus précisément, « ils pourront obtenir la suppression de leurs données s’ils souhaitent qu’elles ne soient plus traitées et s’il n’y a pas de motif légitime pour les conserver ». Il apparaît à cet égard que « les entreprises seront tenues de vous informer de façon aussi claire, compréhensible et transparente que possible quant aux modalités d’utilisation de vos données à caractère personnel, pour vous permettre de décider, dans les meilleures conditions, des données que vous partagez ».

Les géants de l’Internet ne voient toutefois pas ce projet d’un bon œil. Dans Le Figaro et par la voix d’avocats prenant « la défense de "moteurs de recherche et de sites collaboratifs", comme Google, Yahoo!, Facebook et Twitter », ces entreprises ont estimé que les mesures présentées par la Commission européenne portaient « atteinte à certains droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d'expression, le droit à l'information ou la liberté d'entreprendre »...


Fabrice Naftalski, avocat associé chez Ernst & Young, a déclaré par exemple que « du fait de la spécificité de l'Internet, l'information peut rester librement accessible sans limitation de durée ». Pour lui, « il n'est pas possible de demander aux prestataires d'effacer toutes les traces de données personnelles d'un individu sur Internet. Les informations sont dupliquées, sans que le prestataire ait la main sur les informations recopiées ». Précisons avec le Figaro que les entreprises participent d'une certaine manière à cette dissémination puisque les moteurs effectuent des copies des données (cache, serveurs, etc.). Les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter ont également leur part de responsabilité dans la duplication des données de leurs utilisateurs, notamment si celle-ci se fait pour des motifs commerciaux.

L’avocat conclut : « la proposition de la Commission européenne sur le droit à l'oubli me semble peu réaliste. Elle n'ajoute pas grand-chose de nouveau sur les textes existants qui prévoient déjà, notamment en France, le droit à l'oubli ».

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est déjà intéressée de très près à Facebook ou plus récemment à Google. L’autorité administrative se trouve toutefois confrontée à des problèmes de compétence territoriale qui vont devenir épineux. Un projet de règlement européen veut en effet confier le contrôle des données personnelles à l’autorité dans le ressort duquel se situe l'établissement principal de l'entreprise (Amazon et iTunes au Luxembourg, Google, en Irlande, etc.). « Concrètement, cela signifie qu'en cas de problème pour un internaute sur un réseau social dont l'établissement principal est implanté dans un autre État membre, cette plainte sera traitée par l'autorité de ce dernier. Une telle réforme renforcera l'image bureaucratique et lointaine des institutions communautaires et privera largement les citoyens de la protection offerte par leur autorité nationale ».

En attendant cette problématique du droit à l'oubli ne doit pas cacher en amont une autre question, esquissée par la Commission : celle de la sensibilisation des internautes sur les données tapotées dans les formulaires ou sur les réseaux sociaux. En dire le minimum sur ces sites est la meilleure prévention contre les bugs du droit à l'oubli.

Le 17 avril 2012 à 15:16 (10 908 lectures)

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