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Terminaison d'appel Free Mobile : bras de fer entre l'Europe et l'ARCEP

Enquête contre-enquête

Le mois dernier, l’Autorité de régulation des télécoms a notifié à la Commission européenne et aux autorités de régulation européennes les tarifs de terminaison d’appel propres à Free Mobile, Virgin Mobile et Lycamobile. Avantageux jusqu’en 2014 par rapport aux autres opérateurs, ces tarifs sont cependant remis en question par la Commission européenne. L’ARCEP pourrait donc revoir ces tarifs à la baisse.

ARCEP terminaison appel Free mobile

La Commission rejette les arguments de l'ARCEP

2,4 c€/minute jusqu'au 30 juin 2012, 1,6 c€/minute à partir du 1er juillet 2012 et 1,1 c€/minute à partir du 1er janvier 2013 (jusqu’au 31 décembre 2013). Voici les tarifs que souhaite appliquer l’ARCEP aux trois opérateurs cités ci-dessus pour leur position de nouvel entrant ou de Full-MVNO. Sachant que les autres opérateurs doivent pour leur part payer 0,9 c€/minute de plus jusqu’au 30 juin 2012, puis 0,6 c€ de plus jusqu’à la fin de l’année et 0,3 c€ en 2013.

Mais la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille. Dans un communiqué publié vendredi dernier, la Commission estime avoir de « sérieuses réserves » sur ces avantages donnés par l’ARCEP. « La Commission émet des doutes sérieux quant à la justification de l'ARCEP, qui se fonde sur le fait que les coûts des nouvelles entreprises pour fournir des services de terminaison d'appel sont plus importants. C'est pour ces raisons que la proposition pourrait ne pas être conforme avec les règles de l'UE en matière de télécommunications » résume la Commission.

Des différences non justifiées

Cette dernière poursuit la logique suivante : la baisse des tarifs de terminaison d’appel mobile est une bonne chose pour le marché et tire les prix des forfaits des clients vers le bas. Une hausse des tarifs de terminaison d’appel mobile ne peut avoir qu’une seule et unique raison : des coûts « réellement plus importants » pour les nouveaux entrants. Ce qui n'est pas le cas selon elle.

La Commission n’est certes pas opposée à une asymétrie des tarifs de TAM, mais elle doit être justifiée. Et c’est justement là où le bât blesse. Pour la Commission, il n’y a pas suffisamment d'éléments « prouvant ces coûts plus élevés ». La Commission estime ainsi que Free et les deux Full MVNO « peuvent bénéficier des mêmes économies d'échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place. Les prix payés par les nouveaux entrants pour utiliser le réseau d'un opérateur établi font en principe l'objet d'une négociation dans un environnement de concurrence. »

Résultat, la Commission considère notamment que « le déséquilibre dans les échanges de trafic n'est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis. D'autre part, il n'a pas été suffisamment démontré que les nouveaux entrants subissaient des pertes sur leurs appels hors réseau. »

Une enquête ouverte

En somme, la Commission rejette d’un revers de main les arguments utilisés par l’ARCEP afin d’imposer des tarifs de TAM plus élevés. Une enquête a ainsi été ouverte afin d’étudier en collaboration avec l’ARCEP afin que cette dernière revoit sa copie. L’Autorité de régulation française a trois mois pour résoudre ce problème.

Orange, SFR et Bouygues Télécom peuvent donc se frotter les mains, sachant que ce sujet n’est pas le seul à poser problème en France. Celui de la terminaison d’appel SMS doit en effet être analysé par l’ARCEP, les opérateurs historiques estimant que Free Mobile pratique des tarifs abusifs.

L'ARCEP défend ses positions

L’ARCEP a immédiatement réagi à la diffusion du communiqué de la Commission européenne remettant en cause ses tarifs de TAM avantageant Free Mobile et les Full MVNO Virgin Mobile et Lycamobile. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes explique notamment qu’elle tiendra compte de l’avis de la Commission.

L’ARCEP a expliqué et rappelé que la Commission autorisait bien une asymétrie des tarifs de TAM entre les opérateurs. L’Autorité sous-entend donc déjà qu’elle ne supprimera pas cette asymétrie, bien au contraire. Plus que revoir sa copie, l’autorité semble surtout vouloir défendre ses arguments.

L'asymétrie des tarifs est utile aux nouveaux entrants

Plus précisément, l’ARCEP note qu’elle compte lors des prochaines semaines « déterminer les conditions concrètes dans lesquelles, compte tenu des commentaires de la Commission et de la situation de ces nouveaux entrants sur le marché français, un effet utile peut être donné aux dispositions de la recommandation européenne ».

L’ARCEP fait ici référence à la recommandation du 7 mai 2009 portant sur les tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile dans l’Union Européenne. Cette recommandation précise notamment certains points propres à Free Mobile et aux Full MVNO :
  • (2) Dans plusieurs cas, les ARN (NDLR : les Autorités de règlementaires nationales) ont également autorisé de petits opérateurs de réseau fixe ou mobile à pratiquer des tarifs de terminaison d'appel plus élevés au motif que ces opérateurs sont des nouveaux venus sur le marché et n'ont pas bénéficié d'économies d'échelle ou supportent des éléments de coût différents.
  • (17) Il se peut que les nouveaux arrivants sur les marchés de la téléphonie mobile, avant qu'ils n'atteignent l'échelle minimale efficace, supportent des coûts unitaires plus élevés pendant une période transitoire. Dans ce cas, les ARN peuvent les autoriser, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, à récupérer leurs coûts différentiels, plus élevés que ceux d'un opérateur modélisé, pendant une période transitoire de quatre ans maximum après l'entrée sur le marché. (…) il est raisonnable d'envisager un délai de quatre ans pour supprimer les asymétries.
Le principal nœud du problème est donc celui-ci : les obstacles de Free Mobile, Virgin Mobile et Lycamobile sont-ils suffisants pour expliquer cette asymétrie des tarifs de TAM ? À cette question, la réponse est Oui pour l’ARCEP, et plutôt négative pour la Commission européenne.

Cette dernière a en effet parfaitement précisé dans son communiqué que la proposition de l’ARCEP « ne présenterait pas suffisamment d'éléments prouvant ces coûts plus élevés. En particulier, la Commission estime que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom peuvent bénéficier des mêmes économies d'échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place. »

En somme, pour la Commission, rien ne justifie l’asymétrie demandée par l’ARCEP, ce que cette dernière conteste. L’Autorité française remarque d’ailleurs dans son communiqué que le débat porte « sur les conditions de prise en compte des spécificités des nouveaux entrants, notamment le fait qu’ils encourent, à leur démarrage, des coûts structurellement supérieurs à ceux de leurs concurrents pour terminer les appels à destination de leurs clients ».

L’ARCEP va donc s’atteler ces prochaines semaines à expliquer à la Commission européenne en quoi cette asymétrie est utile à Free Mobile, Virgin Mobile et Lycamobile. L’Autorité de régulation des télécoms devra-t-elle réduire cette asymétrie et céder face à la Commission ?
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD, aime les interviews insolites et les tablettes tactiles (malgré leurs défauts). Essentiellement présent sur Google+.

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Publiée le 16/04/2012 à 18:10

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Il y a 55 commentaires

Avatar de manu0086 INpactien
manu0086 Le mardi 17 avril 2012 à 11:08:41
Inscrit le mardi 30 janvier 07 - 3238 commentaires
@Citan666, tu lis très mal ce que tu cites... ou tu extrapoles complètement.

La Commission européenne a conclu que la procédure d'attribution, en 2009, d'une quatrième licence de téléphonie mobile 3G en France n'a pas impliqué d'aide d'Etat au sens des règles européennes.

C'est la procédure d'attribution de la 4ème licence dont il est question ici, et celle-ci ne parle nullement des TA imposées par l'ARCEP ! (qui furent "calculées" bien après)

La CE l'a justement validé car il n'y avait aucune aide de l'Etat !!! Or, l'ARCEP par la suite donne un gros avantage à Free avec ces TA (c'est pas le seul avantage, mais c'est le seul purement financier...).

Tu subodores très mal
Avatar de Citan666 INpactien
Citan666 Le mardi 17 avril 2012 à 11:14:05
Inscrit le mardi 17 mai 05 - 2605 commentaires
@Citan666, tu lis très mal ce que tu cites... ou tu extrapoles complètement.


C'est la procédure d'attribution de la 4ème licence dont il est question ici, et celle-ci ne parle nullement des TA imposées par l'ARCEP ! (qui furent "calculées" bien après)

La CE l'a justement validé car il n'y avait aucune aide de l'Etat !!! Or, l'ARCEP par la suite donne un gros avantage à Free avec ces TA (c'est pas le seul avantage, mais c'est le seul purement financier...).

Tu subodores très mal

C'est toi qui interprète mon propos à ta sauce...
Mon point c'est de dire : la Commission sait que les trois opérateurs se sont foutus de notre gueule pendant des années. Elle a contribué avec l'ARCEP à les calmer depuis plusieurs années.
Donc, je ne vois pas pourquoi elle viendrait basher aussi tôt l'action décisive de l'ARCEP, alors même que l'arrivée de Free a eu un impact évident et significatif sur les prix.

Je n'ai jamais dit que la procédure de validation d'attribution de licence entraînait validation des conditions de terminaison d'appel, ce sont effectivement deux sujets différents. Je dis juste que l'action présente de la Commission n'est pas cohérente avec la direction de ses actions par le passé.
Avatar de Citan666 INpactien
Citan666 Le mardi 17 avril 2012 à 11:22:16
Inscrit le mardi 17 mai 05 - 2605 commentaires
@Citan666, tu lis très mal ce que tu cites... ou tu extrapoles complètement.
C'est la procédure d'attribution de la 4ème licence dont il est question ici, et celle-ci ne parle nullement des TA imposées par l'ARCEP ! (qui furent "calculées" bien après)
La CE l'a justement validé car il n'y avait aucune aide de l'Etat !!! Or, l'ARCEP par la suite donne un gros avantage à Free avec ces TA (c'est pas le seul avantage, mais c'est le seul purement financier...).
Tu subodores très mal

Ah, et accessoirement, le fondement de l'action de la Commission là c'est que les terminaisons d'appel entre opérateurs seraient trop avantageuses pour Free et consorts. Il n'est question ici ni d'aide d'État ni de pertes pour l'État (ce qui était le principal point d'analyse lors de l'attribution des licences), mais simplement de distorsion de concurrence imposée.
C'est donc bien toi qui mélanges tout, ce qui ne m'étonne pas au demeurant venant d'un troll de base.

Edité par Citan666 le mardi 17 avril 2012 à 11:23
Avatar de manu0086 INpactien
manu0086 Le mardi 17 avril 2012 à 11:27:20
Inscrit le mardi 30 janvier 07 - 3238 commentaires

Ah, et accessoirement, le fondement de l'action de la Commission là c'est que les terminaisons d'appel entre opérateurs seraient trop avantageuses pour Free et consorts. Il n'est question ici ni d'aide d'État ni de pertes pour l'État (ce qui était le principal point d'analyse lors de l'attribution des licences), mais simplement de distorsion de concurrence imposée.
C'est donc bien toi qui mélanges tout, ce qui ne m'étonne pas au demeurant venant d'un troll de base.

L'ARCEP est une autorité administrative, qu'elle soit indépendante ou non, elle représente l'Etat !
Lorsqu'elle fixe des TA très avantageux pour Free, si tu n'appelles pas ça une aide, je veux bien ta définition du mot aide
Avatar de caesar INpactien
caesar Le mardi 17 avril 2012 à 11:45:49
Inscrit le mardi 8 mars 05 - 2561 commentaires

L'ARCEP est une autorité administrative, qu'elle soit indépendante ou non, elle représente l'Etat !
Lorsqu'elle fixe des TA très avantageux pour Free, si tu n'appelles pas ça une aide, je veux bien ta définition du mot aide


Juste compensation au regard des largesses déjà données aux autres opérateurs ?

ou la TA de bouyges plus élevée que celle de Free n'est pas une aide ?



Avatar de killer63 INpactien
killer63 Le mardi 17 avril 2012 à 11:58:13
Inscrit le jeudi 11 décembre 08 - 1381 commentaires

L'ARCEP est une autorité administrative, qu'elle soit indépendante ou non, elle représente l'Etat !
Lorsqu'elle fixe des TA très avantageux pour Free, si tu n'appelles pas ça une aide, je veux bien ta définition du mot aide


et bouygues, ils ont pas une eu TA très très avantageuse jusqu'à encore quelques années en arrière ?
Avatar de Drepanocytose INpactien
Drepanocytose Le mardi 17 avril 2012 à 12:45:25
Inscrit le jeudi 26 mai 11 - 9646 commentaires

si il y a préjudice (perte subite de revenus pourtant contractuellement accordés), la justice civile fait porter l'intégralité de ceux-ci à la charge du responsable (l'état qui ne tient pas ses engagements, même si forcé).

De tête comme ca, le taux d'asymetrie de la TA a été négocié bien après l'attribution de la 4eme licence.
A mon avis il n'y a rien de contractuel là dedans.


et bouygues, ils ont pas une eu TA très très avantageuse jusqu'à encore quelques années en arrière ?

Les temps changent, et c'est tant mieux. Si la commission estime que c'était une erreur et une distorsion de concurrence, c'est pas parce qu'une boulette a été faite avant-hier qu'il faut la reproduire aujourd'hui.

Edité par Drepanocytose le mardi 17 avril 2012 à 12:47
Avatar de killer63 INpactien
killer63 Le mardi 17 avril 2012 à 12:49:50
Inscrit le jeudi 11 décembre 08 - 1381 commentaires


Les temps changent, et c'est tant mieux. Si la commission estime que c'était une erreur et une distorsion de concurrence, c'est pas parce qu'une boulette a été faite avant-hier qu'il faut la reproduire aujourd'hui.


ok
alors il faut que l'arcep fasse une mesure rétroactive dans ce cas là et demande à bouygues de verser 2 ou 3 milliard d'euros pour compenser
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le mardi 17 avril 2012 à 12:52:27
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4648 commentaires

Les temps changent, et c'est tant mieux. Si la commission estime que c'était une erreur et une distorsion de concurrence, c'est pas parce qu'une boulette a été faite avant-hier qu'il faut la reproduire aujourd'hui.



ce qui s'appelle distordre la concurrence donc, appliquer des règles fluctuantes selon les acteurs :p débat interminable en perspective.. perso pour les full mvno qui ont juste un coeur de réseau j'ai du mal à voir la justification d'une TA asymétrique, par contre pour free qui déploie un réseau entier oui ... par contre je ne comprend pas la durée de 15 ans de celle de bouygues (donc le taux a augmenté en 2010 au passage, superbe) ... ni comment ils peuvent se permettre de chouiner ensuite :p

Edité par tim-timmy le mardi 17 avril 2012 à 12:56
Avatar de Drepanocytose INpactien
Drepanocytose Le mardi 17 avril 2012 à 12:59:42
Inscrit le jeudi 26 mai 11 - 9646 commentaires

ce qui s'appelle distordre la concurrence donc, appliquer des règles fluctuantes selon les acteurs :p débat interminable en perspective.. perso pour les full mvno qui ont juste un coeur de réseau j'ai du mal à voir la justification d'une TA asymétrique, par contre pour free qui déploie un réseau entier oui ... par contre je ne comprend pas la durée de 15 ans de celle de bouygues (donc le taux a augmenté en 2010 au passage, superbe) ... ni comment ils peuvent se permettre de chouiner ensuite :p

C'est le jeu ma pauvre Lucette.
On pourrait parler de Free qui hurle au bridage de l'ADSL chez FT et qui a été condamné hier...
Cf mon post #6 : pas besoin d'y voir un complot des lobbies, à mon avis la commission sort ses muscles parce que la situation actuelle (crise, défiance envers l'europe, etc.) le permet, voire l'exige si cette commission veut garder le peu de légitimité qu'elle a.

Edité par Drepanocytose le mardi 17 avril 2012 à 13:00
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