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[MàJ] L'avenir de la prohibition de la vente liée PC et OS en cassation

PC+OS=PCD ?

Mise à jour :  Selon nos informations, c'est le 12 juillet prochain que la Cour de cassation rendra son arrêt.

Information PC INpact. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais...

 

HP site internet vente liée


Les magistrats de Versailles n'avaient que peu apprécié la partie du site de HP dédiée aux consommateurs : « la vente par la société Hewlett (...) d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005. » (l’arrêt).

Pratique commerciale déloyale

Pour les juges, en clair, vendre sans ventiler les prix et sans laisser le choix au consommateur est une PCD, une Pratique Commerciale Déloyale contraire au droit européen. Sur son site dédié aux consommateurs, HP a donc été enjoint de cesser de vendre des ordinateurs avec des logiciels pré installés sans mentionner leur prix et « sans offrir la possibilité de renoncer aux logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation ».  Révolution !

HP avait cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation. Selon nos informations, le fabricant considère notamment qu’il n’y a aucune vente liée, l’ordinateur, bien complexe, est vendu ainsi dans l’intérêt du consommateur. Par ailleurs, vendre un PC avec des logiciels préinstallés abaisse les coûts du fait de la standardisation de la production. La société estime en outre qu’on ne peut la contraindre d’informer le consommateur sur un ordinateur vendu nu puisqu’elle ne vend pas ce produit en l'état. Dans tous les cas, il n'est pas démontré que ce type de vente altère de manière substantielle le comportement du consommateur moyen. Une condition posée par le droit européen pour condamner les PCD.

Liberté du commerce

Nous avons par ailleurs appris que dans son avis, préparatoire à l'arrêt, l'avocat général recommande la cassation de la décision de la Cour d’appel.

L’analyse qui se dégage est la suivante : le fait de contraindre HP à vendre une machine nue ne met pas tant fin à une pratique illicite, mais plutôt contrevient à la liberté d’industrie et de commerce. Pourquoi ? En contraignant HP au remboursement et donc à vendre des machines nues, on va contraindre un acteur économique à faire une offre forcée. Or, cette obligation ne serait pas du ressort du juge, mais seulement de la loi. L'avis oublie cependant que ce n'est pas le consommateur qui a exigé cette vente couplée mais plutôt les acteurs qui ne lui ont pas laissé de choix.

Qu'est ce qu'un consommateur moyen ?

Autre chose. La Cour d’appel a considéré que les pratiques de HP sont susceptibles « d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Il y aurait là un hic. En effet, pour caractériser les effets chez le « consommateur moyen », la Cour d’appel s’est surtout focalisée sur le fait que « la demande des consommateurs ne cesse d’augmenter ». Or, cette analyse n’est pas suffisante selon l’avocat général : l’augmentation de la demande peut venir de consommateurs mordus d’informatique… et non du « consommateur moyen ». D’une vague de Richard Stallman en herbe plutôt qu’une armée de Mme Michu qui n’aurait pas forcément acheté le PC nu si elle en avait eu l’utilité.

Diligence professionnelle

Dans le même sens, la Cour d’appel a estimé que les méthodes de vente de HP sont contraires aux « exigences de la diligence professionnel ». Mais elle ne s’est appuyée que sur des considérations objectives (« il n’est pas démontré que la désactivation lors de la vente est un véritable obstacle technique »), non en recherchant quel a été en pratique le comportement de HP. Or, le droit européen définit « la diligence professionnelle » comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur conformément aux pratiques de marché honnête et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». En clair, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la désactivation des logiciels lors de la vente était possible, mais si HP a été de bonne foi dans ce dossier.

Pour l’avocat général, enfin, contraindre HP à vendre un produit qui n’existe pas reviendrait à condamner un constructeur automobile parce qu’il ne vend pas de voiture électrique. Toutefois, il indique aussi que le professionnel doit bien informer le consommateur sur le prix, confirmant l'affaire UFC vs Darty.

On attend maintenant l'arrêt de la Cour de cassation pour savoir si elle suivra ou non l'avis de l'avocat général.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 28/06/2012 à 10:37

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Il y a 253 commentaires

Avatar de ulhgard INpactien
ulhgard Le samedi 14 avril 2012 à 15:14:21
Inscrit le samedi 28 février 09 - 240 commentaires
C'est n'importe quoi cette histoire de prohiber la vente liée.

Et si on forçait à vendre les téléphones portables sans OS ? Les modems sans firmwares ? Des bics sans encre, des crayons sans mines. Si on regarde un PC, un composant untel est produit par X, une puce unetelle est produite par Y. S'ils vont jusqu'au bout de leur logique, ils doivent contraindre les fabriquant à ne vendre que leur puce. Et quand j'achète des patates au magasin, est-ce que j'ai pu choisir de quel champ elle a été produite ? Avec quelle société de transport elle a été amenée au magasin ?

Cette histoire, c'est purement idéologique !!! (et aussi une histoire de pomper des sous à MS)

Je ne vois pas en quoi il est problématique de vendre en package.


Parce qu'un des concurrents est majoritaire et que ça gène les autres ? Alors c'est que l'offre des autres n'a pas plus de valeur aux yeux des consommateurs, que personne n'y voit l'intérêt à part quelques geeks et d'autres qui y trouvent leur compte.

Il faut arrêter de croire que la concurrence libre, c'est 3 entreprises qui ont des PDM égales. Ça, ça s'appelle un oligopole. La concurrence libre, c'est lorsqu'il n'y a pas d'entraves administratives à l'entrée d'un concurrent.

La vision européenne de la concurrence parfaite n'a rien à voir avec de la concurrence libre.


La politique de MS et des fabricants de PC n'a rien à voir non plus avec de la concurrence libre. D’ailleurs toutes les grosses entreprises détestent la concurrence libre et non faussée, car cela ne permet pas de garantir une croissance de 10ù chaque année.

Quand à tes comparaisons entre la vente liée de matériel et de software avec des pommes de terres et que sais-je encore; je te le dis sans aucune animosité: c'est zéro.

Edité par ulhgard le samedi 14 avril 2012 à 15:15
Avatar de chambolle INpactien
chambolle Le samedi 14 avril 2012 à 15:25:34
Inscrit le vendredi 19 juin 09 - 696 commentaires
J'aimerais bien que l'UFC Que choisir attaque aussi Apple.
Parce que la il y a un réel problème.
Avatar de Ph11 INpactien
Ph11 Le samedi 14 avril 2012 à 15:27:50
Inscrit le mardi 15 mai 07 - 8253 commentaires


La politique de MS et des fabricants de PC n'a rien à voir non plus avec de la concurrence libre.

En quoi ? Ils sont libres de choisir avec quelle entreprise ils s'associent.
On ne serait donc pas libre de s'associer avec qui on veut ?

D’ailleurs toutes les grosses entreprises détestent la concurrence libre et non faussée, car cela ne permet pas de garantir une croissance de 10ù chaque année.

Ça, c'est certain.
Mais ici, il n'est pas question de concurrence déloyale. La concurrence est là et il n'est pas interdit à un concurrent de s'associer avec un constructeur.

Ce que tu cherches, c'est la concurrence parfaite, mais ce ne sera jamais un mythe, une idéologie qui demande l'intervention de l'état pour travestir la réalité. Et l'intervention de l'état aboutit toujours à affaiblir la concurrence.

Quand à tes comparaisons entre la vente liée de matériel et de software avec des pommes de terres et que sais-je encore; je te le dis sans aucune animosité: c'est zéro.

Je ne vois pas en quoi c'est zéro.
Un constructeur vend un produit qui est le fruit de la collaboration avec divers constructeurs qui produisent leur matériel, comporte des matériaux produits par divers groupes, et l'OS fait partie de ces éléments.
Je ne vois pas la différence lorsque le constructeur fait le choix de telle marque de disque dur et de tel OS.
Ça fait partie d'un tout : avec un OS différent, le produit final est différent.
Avatar de yuresen INpactien
yuresen Le samedi 14 avril 2012 à 15:33:30
Inscrit le vendredi 8 mai 09 - 6 commentaires
... Soit deux comparaisons automobiles pour la prix d'une, venant d'un mec qui soi-disant trouve ça absurde...

Eh ben ça me fait marrer


Non, c'est juste une manière de proposer un contre-agrument à l'hypothèse émise par les avocats. Je persiste à dire que les deux sont incomparables. (si tu avais prêté attention à mon post tu aura compris que la comparaison automobile vise à montrer que l'OS ne se compare pas à la voiture, mais à son utilisation, d'où l'absurdité de la proposition, CQFD)
Mettre un message pour répondre comme tu l'as fait c'est juste bon à dire que t'as rien à faire dans ta vie mis à part critiquer de manière non constructive sur internet...

Edité par yuresen le samedi 14 avril 2012 à 15:38
Commentaire de tuxman supprimé le 15/04/2012 à 01:35:40 : Réponse à un commentaire supprimé
Avatar de _fefe_ INpactien
_fefe_ Le samedi 14 avril 2012 à 15:48:22
Inscrit le vendredi 9 mai 03 - 1478 commentaires
C'est n'importe quoi cette histoire de prohiber la vente liée.

Et si on forçait à vendre les téléphones portables sans OS ? Les modems sans firmwares ?

J'ai encore une carte modem qui ne tournait que sous Windows.
Chiche, on ne fournit pas de firmware mais on publie ses spécificités.
Des bics sans encre, des crayons sans mines.

Comme la marque déposée Criterium, où le choix de la mine est laissée à l'utilisateur.
Si on regarde un PC, un composant untel est produit par X, une puce unetelle est produite par Y. S'ils vont jusqu'au bout de leur logique, ils doivent contraindre les fabriquant à ne vendre que leur puce. Et quand j'achète des patates au magasin, est-ce que j'ai pu choisir de quel champ elle a été produite ? Avec quelle société de transport elle a été amenée au magasin ?

Je mange les patates que je produis ou échange avec mon voisin, éventuellement j'achète au producteur local. Tu m'expliques comment je produis ou achète localement un PC ou tu stoppes les comparaisons foireuses.
Avatar de ano_634700169950321032 INpactien
ano_634700169950321032 Le samedi 14 avril 2012 à 15:50:23
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 394 commentaires
Non, c'est juste une manière de proposer un contre-agrument à l'hypothèse émise par les avocats. Je persiste à dire que les deux sont incomparables. (si tu avais prêté attention à mon post tu aura compris que la comparaison automobile vise à montrer que l'OS ne se compare pas à la voiture, mais à son utilisation, d'où l'absurdité de la proposition, CQFD)

J'ai prêté attention à ton message, avec lequel je suis en désaccord... Non, en fait, je ne le comprends pas. L'OS se compare à l'utilisation de la voiture ? Je ne suis pas sûr que ça aie un sens. Toujours est-il que pour moi l'OS n'est qu'un élément de l'ordinateur parmi d'autres, sans lequel il est en l'état inutilisable.

Mettre un message pour répondre comme tu l'as fait c'est juste bon à dire que t'as rien à faire dans ta vie mis à part critiquer de manière non constructive sur internet...

Qui sait Je suis peut-être beaucoup plus impliqué dans ce dossier que tu ne peux l'imaginer. On peut être avocat ET geek.
Avatar de ano_634700169950321032 INpactien
ano_634700169950321032 Le samedi 14 avril 2012 à 15:56:30
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 394 commentaires
C'est n'importe quoi cette histoire de prohiber la vente liée.

Et si on forçait à vendre les téléphones portables sans OS ? Les modems sans firmwares ? Des bics sans encre, des crayons sans mines. Si on regarde un PC, un composant untel est produit par X, une puce unetelle est produite par Y. S'ils vont jusqu'au bout de leur logique, ils doivent contraindre les fabriquant à ne vendre que leur puce. Et quand j'achète des patates au magasin, est-ce que j'ai pu choisir de quel champ elle a été produite ? Avec quelle société de transport elle a été amenée au magasin ?

Ce qui ramène tout à une question fondamentale : à quel moment est-on en présence de deux produits différents ? Dans le cas présent, on dit : "un OS et un PC sont deux produits différents". Mais si on pousse la logique du truc, dissocions chaque composant, la RAM, le HDD, la souris... Et puis dissocions composant par composant, et ainsi de suite jusqu'aux atomes C'est con ? Oui. Mais ça fait partie de la question : où est-ce qu'on s'arrête ?


. La concurrence libre, c'est lorsqu'il n'y a pas d'entraves administratives à l'entrée d'un concurrent.

Ca par contre, c'est faux, ou en tout cas réducteur. La concurrence ne se limite pas à une histoire de réglementation et de contraintes administratives. Une pratique anticoncurrentielle peut exister même dans un marché qui serait, en théorie, ouvert aux nouveaux entrants, mais qui serait en pratique fermé, précisément en raison de cette pratique (entente sur les prix par ex.).
Avatar de Ph11 INpactien
Ph11 Le samedi 14 avril 2012 à 16:05:32
Inscrit le mardi 15 mai 07 - 8253 commentaires

J'ai encore une carte modem qui ne tournait que sous Windows.
Chiche, on ne fournit pas de firmware mais on publie ses spécificités.

Comme la marque déposée Criterium, où le choix de la mine est laissée à l'utilisateur.

Mais ça, le choix est au producteur, qui sera influencé par son intérêt de satisfaire ses clients. Si c'est important pour les clients, alors le producteur s'adaptera.


Je mange les patates que je produis ou échange avec mon voisin, éventuellement j'achète au producteur local. Tu m'expliques comment je produis ou achète localement un PC ou tu stoppes les comparaisons foireuses.

Quand tu achètes un produit, tu achètes un tout. Tu achètes le vendeur, son transport, les différentes pièces produites par les divers producteurs qui sont parsemés dans le monde, les matériaux, les matières premières, le travail fournit, la R&D, les taxes, les droits de douanes, les routes empruntées, le graissage de pattes…
Tu t'es déjà demandé quel est le parcours de fabrication et de la vente d'une feuille A4 ?

Ce que veut UQC, c'est exclure un élément parmi d'autres du produit final.
Interdire la vente liée n'a aucun sens.
Avatar de GruntZ INpactien
GruntZ Le samedi 14 avril 2012 à 16:12:57
Inscrit le jeudi 7 septembre 06 - 601 commentaires
Bon petite recherche :


MAIS dans les cas prévus dans la loi :

Donc la loi existe et c'est bien au juge de trancher dans l'interprétation de la loi

Je retiens surtout, à la fin de l'article : "Toutefois, il indique aussi que le professionnel doit bien informer le consommateur sur le prix, confirmant l'affaire UFC vs Darty."

Il suffit donc que les constructeurs remboursent simplement et sans obstacles et autres tracasseries, au tarifs par lui indiqué sur son site, l'OS et les autres logiciels pré-installés, pour qu'il se conforme à la loi.
Ceci ne lui retire pas le coté pratique du préchargement pour sa production de masse, et le fait pour Mme Michu d'avoir une machine opérationnelle dès l'achat (si on peut qualifier ainsi un PC avec Windows )

Car dans le cas contraire (il ne vous rembourse que des clopinettes par un circuit trop contraignant), comme dans les dernières affaires, il s'agirait bien de condamner une vente "forcée", et non une vente "liée". Avec la cerise sur le gâteau qu'il deviens possible de réclamer des dommages et intérêts :)

S'il n'y a vraiment que 1% de gens qui demandent un remboursement, ça ne va pas les tuer
;