[MàJ] L'avenir de la prohibition de la vente liée PC et OS en cassation

Mise à jour du 28 juin 2012 à 10:34: Selon nos informations, c'est le 12 juillet prochain que la Cour de cassation rendra son arrêt.

Information PC INpact. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais...

Les magistrats de Versailles n'avaient que peu apprécié la partie du site de HP dédiée aux consommateurs : « la vente par la société Hewlett (...) d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005. » (l’arrêt).

Pratique commerciale déloyale

Pour les juges, en clair, vendre sans ventiler les prix et sans laisser le choix au consommateur est une PCD, une Pratique Commerciale Déloyale contraire au droit européen. Sur son site dédié aux consommateurs, HP a donc été enjoint de cesser de vendre des ordinateurs avec des logiciels pré installés sans mentionner leur prix et « sans offrir la possibilité de renoncer aux logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation ».  Révolution !

HP avait cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation. Selon nos informations, le fabricant considère notamment qu’il n’y a aucune vente liée, l’ordinateur, bien complexe, est vendu ainsi dans l’intérêt du consommateur. Par ailleurs, vendre un PC avec des logiciels préinstallés abaisse les coûts du fait de la standardisation de la production. La société estime en outre qu’on ne peut la contraindre d’informer le consommateur sur un ordinateur vendu nu puisqu’elle ne vend pas ce produit en l'état. Dans tous les cas, il n'est pas démontré que ce type de vente altère de manière substantielle le comportement du consommateur moyen. Une condition posée par le droit européen pour condamner les PCD.

Liberté du commerce

Nous avons par ailleurs appris que dans son avis, préparatoire à l'arrêt, l'avocat général recommande la cassation de la décision de la Cour d’appel.

L’analyse qui se dégage est la suivante : le fait de contraindre HP à vendre une machine nue ne met pas tant fin à une pratique illicite, mais plutôt contrevient à la liberté d’industrie et de commerce. Pourquoi ? En contraignant HP au remboursement et donc à vendre des machines nues, on va contraindre un acteur économique à faire une offre forcée. Or, cette obligation ne serait pas du ressort du juge, mais seulement de la loi. L'avis oublie cependant que ce n'est pas le consommateur qui a exigé cette vente couplée mais plutôt les acteurs qui ne lui ont pas laissé de choix.

Qu'est ce qu'un consommateur moyen ?

Autre chose. La Cour d’appel a considéré que les pratiques de HP sont susceptibles « d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Il y aurait là un hic. En effet, pour caractériser les effets chez le « consommateur moyen », la Cour d’appel s’est surtout focalisée sur le fait que « la demande des consommateurs ne cesse d’augmenter ». Or, cette analyse n’est pas suffisante selon l’avocat général : l’augmentation de la demande peut venir de consommateurs mordus d’informatique… et non du « consommateur moyen ». D’une vague de Richard Stallman en herbe plutôt qu’une armée de Mme Michu qui n’aurait pas forcément acheté le PC nu si elle en avait eu l’utilité.

Diligence professionnelle

Dans le même sens, la Cour d’appel a estimé que les méthodes de vente de HP sont contraires aux « exigences de la diligence professionnel ». Mais elle ne s’est appuyée que sur des considérations objectives (« il n’est pas démontré que la désactivation lors de la vente est un véritable obstacle technique »), non en recherchant quel a été en pratique le comportement de HP. Or, le droit européen définit « la diligence professionnelle » comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur conformément aux pratiques de marché honnête et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». En clair, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la désactivation des logiciels lors de la vente était possible, mais si HP a été de bonne foi dans ce dossier.

Pour l’avocat général, enfin, contraindre HP à vendre un produit qui n’existe pas reviendrait à condamner un constructeur automobile parce qu’il ne vend pas de voiture électrique. Toutefois, il indique aussi que le professionnel doit bien informer le consommateur sur le prix, confirmant l'affaire UFC vs Darty.

On attend maintenant l'arrêt de la Cour de cassation pour savoir si elle suivra ou non l'avis de l'avocat général.