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[MàJ] L'avenir de la prohibition de la vente liée PC et OS en cassation

PC+OS=PCD ?

Mise à jour :  Selon nos informations, c'est le 12 juillet prochain que la Cour de cassation rendra son arrêt.

Information PC INpact. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais...

 

HP site internet vente liée


Les magistrats de Versailles n'avaient que peu apprécié la partie du site de HP dédiée aux consommateurs : « la vente par la société Hewlett (...) d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005. » (l’arrêt).

Pratique commerciale déloyale

Pour les juges, en clair, vendre sans ventiler les prix et sans laisser le choix au consommateur est une PCD, une Pratique Commerciale Déloyale contraire au droit européen. Sur son site dédié aux consommateurs, HP a donc été enjoint de cesser de vendre des ordinateurs avec des logiciels pré installés sans mentionner leur prix et « sans offrir la possibilité de renoncer aux logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation ».  Révolution !

HP avait cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation. Selon nos informations, le fabricant considère notamment qu’il n’y a aucune vente liée, l’ordinateur, bien complexe, est vendu ainsi dans l’intérêt du consommateur. Par ailleurs, vendre un PC avec des logiciels préinstallés abaisse les coûts du fait de la standardisation de la production. La société estime en outre qu’on ne peut la contraindre d’informer le consommateur sur un ordinateur vendu nu puisqu’elle ne vend pas ce produit en l'état. Dans tous les cas, il n'est pas démontré que ce type de vente altère de manière substantielle le comportement du consommateur moyen. Une condition posée par le droit européen pour condamner les PCD.

Liberté du commerce

Nous avons par ailleurs appris que dans son avis, préparatoire à l'arrêt, l'avocat général recommande la cassation de la décision de la Cour d’appel.

L’analyse qui se dégage est la suivante : le fait de contraindre HP à vendre une machine nue ne met pas tant fin à une pratique illicite, mais plutôt contrevient à la liberté d’industrie et de commerce. Pourquoi ? En contraignant HP au remboursement et donc à vendre des machines nues, on va contraindre un acteur économique à faire une offre forcée. Or, cette obligation ne serait pas du ressort du juge, mais seulement de la loi. L'avis oublie cependant que ce n'est pas le consommateur qui a exigé cette vente couplée mais plutôt les acteurs qui ne lui ont pas laissé de choix.

Qu'est ce qu'un consommateur moyen ?

Autre chose. La Cour d’appel a considéré que les pratiques de HP sont susceptibles « d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Il y aurait là un hic. En effet, pour caractériser les effets chez le « consommateur moyen », la Cour d’appel s’est surtout focalisée sur le fait que « la demande des consommateurs ne cesse d’augmenter ». Or, cette analyse n’est pas suffisante selon l’avocat général : l’augmentation de la demande peut venir de consommateurs mordus d’informatique… et non du « consommateur moyen ». D’une vague de Richard Stallman en herbe plutôt qu’une armée de Mme Michu qui n’aurait pas forcément acheté le PC nu si elle en avait eu l’utilité.

Diligence professionnelle

Dans le même sens, la Cour d’appel a estimé que les méthodes de vente de HP sont contraires aux « exigences de la diligence professionnel ». Mais elle ne s’est appuyée que sur des considérations objectives (« il n’est pas démontré que la désactivation lors de la vente est un véritable obstacle technique »), non en recherchant quel a été en pratique le comportement de HP. Or, le droit européen définit « la diligence professionnelle » comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur conformément aux pratiques de marché honnête et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». En clair, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la désactivation des logiciels lors de la vente était possible, mais si HP a été de bonne foi dans ce dossier.

Pour l’avocat général, enfin, contraindre HP à vendre un produit qui n’existe pas reviendrait à condamner un constructeur automobile parce qu’il ne vend pas de voiture électrique. Toutefois, il indique aussi que le professionnel doit bien informer le consommateur sur le prix, confirmant l'affaire UFC vs Darty.

On attend maintenant l'arrêt de la Cour de cassation pour savoir si elle suivra ou non l'avis de l'avocat général.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 28/06/2012 à 10:37

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Il y a 253 commentaires

Avatar de -SQP- INpactien
-SQP- Le samedi 14 avril 2012 à 11:02:55
Inscrit le samedi 3 juin 06 - 181 commentaires

À l'époque où on trouvait aussi des CDs de Mandrake/Mandriva en grande surface (je ne sais plus si c'est le cas maintenant), tu ne crois pas qu'avoir un OS déjà préinstallé n'a pas modifié le comportement du consommateur moyen..

De ce que je vois, il y a toujours au moins un magazine avec Ubuntu de dispo, et souvent du Debian aussi.

Au carrefour près de chez moi, vu qu'il y a aussi le rayon librairie, je pourrais acheter en même temps un OS libre et un ordinateur avec un Windows forcé. C'est bien la preuve d'un problème.

Edité par -SQP- le samedi 14 avril 2012 à 11:04
Avatar de fred131 INpactien
fred131 Le samedi 14 avril 2012 à 11:24:57
Inscrit le samedi 7 mars 09 - 710 commentaires
Bon petite recherche :
Article L120-1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.


MAIS dans les cas prévus dans la loi :

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;

2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.


Donc la loi existe et c'est bien au juge de trancher dans l'interprétation de la loi
Avatar de Deep_INpact INpactien
Deep_INpact Le samedi 14 avril 2012 à 11:41:33
Inscrit le vendredi 11 novembre 11 - 2881 commentaires
Le problème est peut être ailleurs : réformer la justice pour qu'elle soit plus humaine.

S'ils étaient payés au SMIC, ils auraient des jugements plus proches du peuple, donc de la majorité, donc plus démocratiques !

Edité par Deep_INpact le samedi 14 avril 2012 à 11:42
Avatar de Lebaronrouge77 INpactien
Lebaronrouge77 Le samedi 14 avril 2012 à 12:03:26
Inscrit le vendredi 16 juillet 10 - 324 commentaires
Bon interdisons les ventes liés. Mais ça serait bien que ça ne touche pas, comme d'hab, uniquement Microsoft. Car chez Apple aussi la question se pose.
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le samedi 14 avril 2012 à 12:23:36
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19520 commentaires
Autre solution, on n'achète pas HP si leur offre ne nous convient pas Les vendeurs de machines nues ne sont pas très répandues mais cela existe. Fais ton choix camarade !
Avatar de SebGF INpactien
SebGF Le samedi 14 avril 2012 à 12:38:06
Inscrit le mercredi 16 septembre 09 - 4346 commentaires
Autre solution, on n'achète pas HP si leur offre ne nous convient pas Les vendeurs de machines nues ne sont pas très répandues mais cela existe. Fais ton choix camarade !


Pluzun. Perso j'ai acheté un PC HP pour remplacer en urgence mon portable qui a rendu l'âme, j'avais déjà ma licence WIndows 7 Pro, mais en assembleur la config me serait revenue plus chère...
J'ai fait mon choix. Mon prochain PC sera refait en assembleur, mais pour le moment celui là j'en suis très content (depuis bientôt 2 ans).
Avatar de ulhgard INpactien
ulhgard Le samedi 14 avril 2012 à 12:52:12
Inscrit le samedi 28 février 09 - 240 commentaires
Je suis un assembleur et par la même je laisse e choix de l'OS à mes clients.
99,99% des clients choisissent windows.
Admettons que demain tout les grands distributeurs proposent des machines nues il faudra des années pour voir les alternatives être choisies.

Seul espoir les utilisateurs sont habitués à utiliser d'autres logiciels: Libre office, firefox du coup lorsqu'ils passent sur un autre OS c'est déjà ca de "terrain connu".

En tout cas il est grand temps que ces pratiques cessent.
Avatar de Leum INpactien
Leum Le samedi 14 avril 2012 à 12:56:07
Inscrit le jeudi 3 mars 11 - 1164 commentaires
Apple a trouvé un argument face a ces jugements: l'OS n'est plus vendus que dématérialisé et il est annoncé comme une version MAJ bien qu'il soit complet. Windows par contre est vendu et disponible séparément et annoncé comme complet. Donc vente liée puisque matériel et logiciel existent séparément, contrairement a Mac OS X qui n'est disponible qu'avec un Mac et dont les nouvelles versions ne peuvent être achetées que depuis un Mac.
Avatar de Leum INpactien
Leum Le samedi 14 avril 2012 à 12:56:50
Inscrit le jeudi 3 mars 11 - 1164 commentaires
Je suis un assembleur et par la même je laisse e choix de l'OS à mes clients.
99,99% des clients choisissent windows.
Admettons que demain tout les grands distributeurs proposent des machines nues il faudra des années pour voir les alternatives être choisies.

Seul espoir les utilisateurs sont habitués à utiliser d'autres logiciels: Libre office, firefox du coup lorsqu'ils passent sur un autre OS c'est déjà ca de "terrain connu".

En tout cas il est grand temps que ces pratiques cessent.


Ton public c'est quoi? Pour un gamer, hors de Windows il n'y a pas de salut.
Avatar de ano_634700169950321032 INpactien
ano_634700169950321032 Le samedi 14 avril 2012 à 12:57:24
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 394 commentaires
Pour recadrer le débat strictement juridique, qui est finalement assez simple.

Article L. 122-1 du Code de la consommation : "Il est interdit [...] de subordonner la vente d'un produit à [...] l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1" .

Autrement dit : la vente subordonnée n'est pas interdite en elle-même (le droit européen dit "per se"), elle ne l'est que si elle constitue une pratique commerciale déloyale.

"Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service" (art. L. 120-1 du Code de la consommation).

Donc, aujourd'hui, les deux seules questions à se poser, c'est :

1) Le fait pour HP de vendre un OS en même temps qu'un PC est-il contraire aux exigences de la diligence professionnelle ?

2) Le fait pour HP de vendre un OS en même temps qu'un PC est-il susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ?

À mon avis, la réponse à ces deux questions est négative.
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