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[MàJ] L'avenir de la prohibition de la vente liée PC et OS en cassation

PC+OS=PCD ?

Mise à jour :  Selon nos informations, c'est le 12 juillet prochain que la Cour de cassation rendra son arrêt.

Information PC INpact. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais...

 

HP site internet vente liée


Les magistrats de Versailles n'avaient que peu apprécié la partie du site de HP dédiée aux consommateurs : « la vente par la société Hewlett (...) d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005. » (l’arrêt).

Pratique commerciale déloyale

Pour les juges, en clair, vendre sans ventiler les prix et sans laisser le choix au consommateur est une PCD, une Pratique Commerciale Déloyale contraire au droit européen. Sur son site dédié aux consommateurs, HP a donc été enjoint de cesser de vendre des ordinateurs avec des logiciels pré installés sans mentionner leur prix et « sans offrir la possibilité de renoncer aux logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation ».  Révolution !

HP avait cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation. Selon nos informations, le fabricant considère notamment qu’il n’y a aucune vente liée, l’ordinateur, bien complexe, est vendu ainsi dans l’intérêt du consommateur. Par ailleurs, vendre un PC avec des logiciels préinstallés abaisse les coûts du fait de la standardisation de la production. La société estime en outre qu’on ne peut la contraindre d’informer le consommateur sur un ordinateur vendu nu puisqu’elle ne vend pas ce produit en l'état. Dans tous les cas, il n'est pas démontré que ce type de vente altère de manière substantielle le comportement du consommateur moyen. Une condition posée par le droit européen pour condamner les PCD.

Liberté du commerce

Nous avons par ailleurs appris que dans son avis, préparatoire à l'arrêt, l'avocat général recommande la cassation de la décision de la Cour d’appel.

L’analyse qui se dégage est la suivante : le fait de contraindre HP à vendre une machine nue ne met pas tant fin à une pratique illicite, mais plutôt contrevient à la liberté d’industrie et de commerce. Pourquoi ? En contraignant HP au remboursement et donc à vendre des machines nues, on va contraindre un acteur économique à faire une offre forcée. Or, cette obligation ne serait pas du ressort du juge, mais seulement de la loi. L'avis oublie cependant que ce n'est pas le consommateur qui a exigé cette vente couplée mais plutôt les acteurs qui ne lui ont pas laissé de choix.

Qu'est ce qu'un consommateur moyen ?

Autre chose. La Cour d’appel a considéré que les pratiques de HP sont susceptibles « d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Il y aurait là un hic. En effet, pour caractériser les effets chez le « consommateur moyen », la Cour d’appel s’est surtout focalisée sur le fait que « la demande des consommateurs ne cesse d’augmenter ». Or, cette analyse n’est pas suffisante selon l’avocat général : l’augmentation de la demande peut venir de consommateurs mordus d’informatique… et non du « consommateur moyen ». D’une vague de Richard Stallman en herbe plutôt qu’une armée de Mme Michu qui n’aurait pas forcément acheté le PC nu si elle en avait eu l’utilité.

Diligence professionnelle

Dans le même sens, la Cour d’appel a estimé que les méthodes de vente de HP sont contraires aux « exigences de la diligence professionnel ». Mais elle ne s’est appuyée que sur des considérations objectives (« il n’est pas démontré que la désactivation lors de la vente est un véritable obstacle technique »), non en recherchant quel a été en pratique le comportement de HP. Or, le droit européen définit « la diligence professionnelle » comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur conformément aux pratiques de marché honnête et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». En clair, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la désactivation des logiciels lors de la vente était possible, mais si HP a été de bonne foi dans ce dossier.

Pour l’avocat général, enfin, contraindre HP à vendre un produit qui n’existe pas reviendrait à condamner un constructeur automobile parce qu’il ne vend pas de voiture électrique. Toutefois, il indique aussi que le professionnel doit bien informer le consommateur sur le prix, confirmant l'affaire UFC vs Darty.

On attend maintenant l'arrêt de la Cour de cassation pour savoir si elle suivra ou non l'avis de l'avocat général.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 28/06/2012 à 10:37

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Il y a 253 commentaires

Avatar de Leum INpactien
Leum Le samedi 14 avril 2012 à 23:01:43
Inscrit le jeudi 3 mars 11 - 1164 commentaires
Comment établir son monopole? Alliez vous a une grande entreprise réputée et aidez là a investir un marché émergeant. Les entreprises ne font confiance qu'a ce géant donc votre produit se retrouve en entreprise. Lorsque le produit se démocratise auprès des particuliers, ils utilisent ce qu'ils connaissent.
Voila comme un Windows inférieur a ses concurrents s'est imposé.

Les gens ont eu le choix? Non puisqu'on leur a imposé leur outil de travail, puis captifs de cet outil, ils l'ont pris chez eux. Seul les DSI ont eu le choix, et ils n'ont pas choisis Microsoft mais IBM, partenaire de longue date. Et a cause de leur manque de clairvoyance on se traine un Windows qui n'est bon que dans le domaine des jeux vidéos alors qu'il y avait bien mieux sur le marché chez différents fabricants.
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
127.0.0.1 Le dimanche 15 avril 2012 à 00:01:15
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 13213 commentaires
J'aimerais bien que l'UFC Que choisir attaque aussi Apple.
Parce que la il y a un réel problème.


Ah ? Apple vend ses machines avec des logiciels tiers payants pré-installés ?
Avatar de JR_Ewing INpactien
JR_Ewing Le dimanche 15 avril 2012 à 00:40:56
Inscrit le jeudi 6 décembre 07 - 2047 commentaires
Au nom de quoi bordel, c'est trop difficile à comprendre qu'on veuille juste avoir le choix ?


Mais quel choix bordel???? Puisque de toutes façons vous n'achetez pas ces PC de constructeurs donc ça ne vous gène en rien! C'est juste par idéologie et pour imposer votre vision des choses que vous voulez faire suer le monde sur cette question, voilà la vérité! Parce que faut être honnête: QUI dans les gens lambdas qui achètent majoritairement ces PC va vouloir installer Linux ou aura acheté une licence boite? PERSONNE! Et venez pas me sortir l'excuse bidon de la license obtenue grâce aux écoles profitants du programme MSDNAA: ça ne concerne qu'une minorité de personne! Bref, encore et toujours ces libristes qui veulent imposer leur vision des choses, qui sont sectaires et bornés en ne voulant pas reconnaitre que la majorité des gens en ont rien à battre de Linux et n'achète pas de license boite de Windows: préférants soit tipiaker soit utiliser la licence fournie avec leur PC constructeur; mais le jour où les libristes auront compris ça...

Edité par maxouille-la-fripouille le dimanche 15 avril 2012 à 00:41
Avatar de metaphore54 INpactien
metaphore54 Le dimanche 15 avril 2012 à 01:07:10
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 6473 commentaires


Ah ? Apple vend ses machines avec des logiciels tiers payants pré-installés ?


Tu peux très vouloir acheter un mac sans OSX ou ilife et vouloir installer windows ou linux. Un mac n'a plus besoin d'osx pour fonctionner.
Avatar de Patch INpactien
Patch Le dimanche 15 avril 2012 à 01:22:15
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27800 commentaires


Mais quel choix bordel???? Puisque de toutes façons vous n'achetez pas ces PC de constructeurs donc ça ne vous gène en rien!
c'est vrai, les ordis portables ne sont pas des ordis de constructeurs, c'est bien connu. on les trouve en pièces détachées chez le chinois du coin...
C'est juste par idéologie et pour imposer votre vision des choses que vous voulez faire suer le monde sur cette question, voilà la vérité!

sinon sincèrement, en quoi ca te gène qu'on demande juste d'avoir le choix? on ne t'empêchera pas d'acheter ton HP avec son Win inclus pourri aux merdiciels jusqu'à l'os, on demande juste à avoir le même HP sans rien. là c'est juste toi qui imposes ta vision des choses, parce que tu veux juste obliger à faire comme toi, en empêchant des choix différents qui ne te toucheront absolument pas.

Edité par Patch le dimanche 15 avril 2012 à 01:24
Avatar de Patch INpactien
Patch Le dimanche 15 avril 2012 à 01:32:05
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27800 commentaires
suite, je n'ai plus eu le temps pour rajouter la fin après edit:
Parce que faut être honnête: QUI dans les gens lambdas qui achètent majoritairement ces PC va vouloir installer Linux ou aura acheté une licence boite? PERSONNE! :
j'attends là une preuve solide (pas le fait que Tata Huguette ne sait pas se servir d'un clavier, donc).
Et venez pas me sortir l'excuse bidon de la license obtenue grâce aux écoles profitants du programme MSDNAA: ça ne concerne qu'une minorité de personne!
ceux qui ont acheté une version boîte comme moi, tu leur chies dessus quoi. ne t'inquiète pas, je fais pareil avec toi.
Bref, encore et toujours ces anti-libertariens qui veulent imposer leur vision des choses, qui sont sectaires et bornés
je me suis permis de corriger ta phrase, j'espère que tu ne m'en voudras pas.
en ne voulant pas reconnaitre que la majorité des gens en ont rien à battre de Linux et n'achète pas de license boite de Windows: préférants soit tipiaker soit utiliser la licence fournie avec leur PC constructeur; mais le jour où les libristes auront compris ça...
le jour où les gens comme toi auront compris qu'avoir le choix n'est pas une chose absolument horrible et affreuse qui vous empêchera de garder vos merdiciels auxquels vous tenez tant...
Avatar de paradise INpactien
paradise Le dimanche 15 avril 2012 à 03:15:37
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14106 commentaires


Mais quel choix bordel???? Puisque de toutes façons vous n'achetez pas ces PC de constructeurs donc ça ne vous gène en rien! C'est juste par idéologie et pour imposer votre vision des choses que vous voulez faire suer le monde sur cette question, voilà la vérité!

Et quoi ça te fait suer que la loi soit respectée ? Et que la population puisse connaître le prix de sa merdouille d'OEM ?

Parce que faut être honnête: QUI dans les gens lambdas qui achètent majoritairement ces PC va vouloir installer Linux ou aura acheté une licence boite? PERSONNE!

Vu que les gens lambdas n'ont pas le choix actuellement, difficile de se faire une idée de ce qui pourrait les intéresser.
De même que certains seraient peut-être intéressés d'acheter le DVD de Win plutôt que la merdasse d'OEM.

J'ai encore un DVD d'XP que j'étais bien content d'avoir au remplacement de ma machine, à l'époque où j'utilisais encore Windows, serais-je un extra-terrestre ?

Bref, encore et toujours ces libristes qui veulent imposer leur vision des choses, qui sont sectaires et bornés

Donc, c'est à cause des bornés sectaires de libristes qu'on nous impose Windows à toutes les sauces ?

mais le jour où les libristes auront compris ça...

Et toi tu n'es pas libriste, donc tu as tout compris ! CQFD !

Perso, je m'en tape un peu de la vente liée : je monte mes PC moi-même, et j'ai trouvé un portable sympa sans OS, alors tu vois, si je raisonne en égoïste, je pourrais m'en taper le coquillard, mais la portée de cette vente liée va plus loin que le simple aspect visible. Alors, on se calme, et on reprend une discussion un peu reposée, merci !
Avatar de Pierre771 INpactien
Pierre771 Le dimanche 15 avril 2012 à 06:40:25
Inscrit le dimanche 1 avril 12 - 19 commentaires
Il y avait le tatouage. A rajouter à cela l'UEFI, véritable outil de vente liée, qui empêche d'avoir autre chose que Windows sur la bécane.

Je ne m'attarde pas en explications avec les spécialistes que vous êtes...
Avatar de Pierre771 INpactien
Pierre771 Le dimanche 15 avril 2012 à 07:47:51
Inscrit le dimanche 1 avril 12 - 19 commentaires
La vente liée, c'est une question de principe et non une discussion de marchands de tapis : ce ne serait pas bien compliqué d'acheter optionnellement un contenu logiciel dont on connaîtrait le prix à l'avance, activable par clef, par exemple. Si on n'en veut pas, on ne l'achète pas et on installe "autre chose" par-dessus.

C'est bien un principe de ce genre qui est utilisé pour essayer de vous refiler MS Office dernière version.

L'invocation de Mme Michu, à supposer qu'elle existe et soit représentative de la majorité, ce n'est pas un argument de bonne foi.

Je suis sûr que cette dame serait intéressée si on lui disait qu'elle va économiser de l'argent et que son petit-fils (libriste, bien sûr !) va lui installer son système d'exploitation gratuitement.
Avatar de altazon INpactien
altazon Le dimanche 15 avril 2012 à 07:48:42
Inscrit le lundi 8 mars 10 - 2097 commentaires
Marrant tous ces débâts.

Par chez moi en Thailande, vous allez chez n'importe quel revendeur de matos informatique (mis à part magasins HP et autres magasins officiels), et les netbooks et PC portables sont proposés avec 3 prix: avec Windows, avec Linux, et sans OS, surtout les Asus et Acer. En général le "sans OS" est juste 40 euros moins cher.

Et en France, les portables sans OS, c'est pas ce qui manque

Je suis pour l'arrêt de la vente liée, parce qu'avoir le choix c'est toujours mieux. Mai même actuellement, le choix je l'ai, si j'assemble une tour il n'y a pas d'OS, si j'achète une tour toute assemblée chez un assembleur il n'y a pas d'OS, et je peux acheter des portables sans OS.

Alors oui, le dernier Asus ou Sony est vendu avec Windows, pas d'autre choix, mais c'est bien marqué en magasin "livré avec Windows", et ne tient qu'à moi de ne pas l'acheter, personne ne m'oblige à quoi que ce soit.
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