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[MàJ] L'avenir de la prohibition de la vente liée PC et OS en cassation

PC+OS=PCD ?

Mise à jour :  Selon nos informations, c'est le 12 juillet prochain que la Cour de cassation rendra son arrêt.

Information PC INpact. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais...

 

HP site internet vente liée


Les magistrats de Versailles n'avaient que peu apprécié la partie du site de HP dédiée aux consommateurs : « la vente par la société Hewlett (...) d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005. » (l’arrêt).

Pratique commerciale déloyale

Pour les juges, en clair, vendre sans ventiler les prix et sans laisser le choix au consommateur est une PCD, une Pratique Commerciale Déloyale contraire au droit européen. Sur son site dédié aux consommateurs, HP a donc été enjoint de cesser de vendre des ordinateurs avec des logiciels pré installés sans mentionner leur prix et « sans offrir la possibilité de renoncer aux logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation ».  Révolution !

HP avait cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation. Selon nos informations, le fabricant considère notamment qu’il n’y a aucune vente liée, l’ordinateur, bien complexe, est vendu ainsi dans l’intérêt du consommateur. Par ailleurs, vendre un PC avec des logiciels préinstallés abaisse les coûts du fait de la standardisation de la production. La société estime en outre qu’on ne peut la contraindre d’informer le consommateur sur un ordinateur vendu nu puisqu’elle ne vend pas ce produit en l'état. Dans tous les cas, il n'est pas démontré que ce type de vente altère de manière substantielle le comportement du consommateur moyen. Une condition posée par le droit européen pour condamner les PCD.

Liberté du commerce

Nous avons par ailleurs appris que dans son avis, préparatoire à l'arrêt, l'avocat général recommande la cassation de la décision de la Cour d’appel.

L’analyse qui se dégage est la suivante : le fait de contraindre HP à vendre une machine nue ne met pas tant fin à une pratique illicite, mais plutôt contrevient à la liberté d’industrie et de commerce. Pourquoi ? En contraignant HP au remboursement et donc à vendre des machines nues, on va contraindre un acteur économique à faire une offre forcée. Or, cette obligation ne serait pas du ressort du juge, mais seulement de la loi. L'avis oublie cependant que ce n'est pas le consommateur qui a exigé cette vente couplée mais plutôt les acteurs qui ne lui ont pas laissé de choix.

Qu'est ce qu'un consommateur moyen ?

Autre chose. La Cour d’appel a considéré que les pratiques de HP sont susceptibles « d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Il y aurait là un hic. En effet, pour caractériser les effets chez le « consommateur moyen », la Cour d’appel s’est surtout focalisée sur le fait que « la demande des consommateurs ne cesse d’augmenter ». Or, cette analyse n’est pas suffisante selon l’avocat général : l’augmentation de la demande peut venir de consommateurs mordus d’informatique… et non du « consommateur moyen ». D’une vague de Richard Stallman en herbe plutôt qu’une armée de Mme Michu qui n’aurait pas forcément acheté le PC nu si elle en avait eu l’utilité.

Diligence professionnelle

Dans le même sens, la Cour d’appel a estimé que les méthodes de vente de HP sont contraires aux « exigences de la diligence professionnel ». Mais elle ne s’est appuyée que sur des considérations objectives (« il n’est pas démontré que la désactivation lors de la vente est un véritable obstacle technique »), non en recherchant quel a été en pratique le comportement de HP. Or, le droit européen définit « la diligence professionnelle » comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur conformément aux pratiques de marché honnête et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». En clair, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la désactivation des logiciels lors de la vente était possible, mais si HP a été de bonne foi dans ce dossier.

Pour l’avocat général, enfin, contraindre HP à vendre un produit qui n’existe pas reviendrait à condamner un constructeur automobile parce qu’il ne vend pas de voiture électrique. Toutefois, il indique aussi que le professionnel doit bien informer le consommateur sur le prix, confirmant l'affaire UFC vs Darty.

On attend maintenant l'arrêt de la Cour de cassation pour savoir si elle suivra ou non l'avis de l'avocat général.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 28/06/2012 à 10:37

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Il y a 253 commentaires

Commentaire de iksarfighter supprimé le 15/04/2012 à 01:35:45 : Troll ou incitation au troll
Commentaire de usky supprimé le 15/04/2012 à 01:35:40 : Réponse à un commentaire supprimé
Avatar de Optrolight INpactien
Optrolight Le samedi 14 avril 2012 à 09:44:51
Inscrit le jeudi 1 avril 10 - 270 commentaires
En faite l'argument du constructeur de dire que pré-installer pour tout le monde l'oS réduit les coûts est vrai.

Je pense plutôt qu'à l'heure d'internet généralisé, quand on achète un pc il ne devrait pas avoir d'os, mais juste un petit linux permettant juste une connexion internet et l'installation à distance (si on a acheter la licence avec l'ordinateur) de l'OS . tout cela transparent pour madame michu avec la souplesse pour les geeks aussi!!
Bref un OS screen quoi !!!

Méditons la dessus ....



Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le samedi 14 avril 2012 à 09:49:44
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27132 commentaires
Dire que HP, quand c'est un gouvernement/une grande entreprise qui leur demande, pour un marché grand compte, des machines sans OS, ils ne font pas d'histoires !

J'ai un ami qui a été ingé prod chez eux, et quand une grande entreprise veut acheter plusieurs dizaines de machines, ils lisent attentivement le cahier des charges, et ils font ce que le client leur demande sous peine d'en voir un autre remporter le contrat.

Et cela inclut, dans 90 % des contrats de ce type, des machines à poil...
Commentaire de Khalev supprimé le 15/04/2012 à 01:35:40 : Réponse à un commentaire supprimé
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le samedi 14 avril 2012 à 09:52:19
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27132 commentaires


AnthoniF, si tu avais lu tous les commentaires (au moins jusqu'au 2eme) tu verrais que ce n'est pas un problème de linux ou autre, c'est aussi un problème pour ceux qui achètent des licences Windows en version boite qui sont obligés d'en acheter une nouvelle avec le PC.

Pour ceux qui comparent un PC + OS à une voiture, on ne peut plus rien pour eux.


+1...

Je connais un ami qui monte ses machines parce qu'il veut son Windows en version boîte. Il est hardcore gamer et les merdouilles des constructeurs, ça le met en rage.

usky, ton FAI c'est range ?
Commentaire de ano_634700169950321032 supprimé le 15/04/2012 à 01:36:11 : A la demande du lecteur
Avatar de fred131 INpactien
fred131 Le samedi 14 avril 2012 à 09:54:37
Inscrit le samedi 7 mars 09 - 711 commentaires
Pourquoi ? En contraignant HP au remboursement et donc à vendre des machines nues, on va contraindre un acteur économique à faire une offre forcée. Or, cette obligation ne serait pas du ressort du juge, mais seulement de la loi.


Bon mais la vente liée est aussi interdite par la loi !!! Et le but d'un juge est bien de forcer quelqu'un ou une entreprise à respecter la loi !!! alors c'est quoi cet argument à la mord moi le noeud!!!

Donc je peux échapper à une sanction prévue par la loi parce qu'un juge n'a pas à juger avec une loi ? En gros on retourne à l'ancien régime où le parlement était juste un tribunal quoi ?
Commentaire de Schpountz42 supprimé le 15/04/2012 à 01:36:40 : Citation d'un commentaire supprimé
Avatar de ano_634700169950321032 INpactien
ano_634700169950321032 Le samedi 14 avril 2012 à 09:59:19
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 394 commentaires


Bon mais la vente liée est aussi interdite par la loi !!! Et le but d'un juge est bien de forcer quelqu'un ou une entreprise à respecter la loi !!! alors c'est quoi cet argument à la mord moi le noeud!!!

Donc je peux échapper à une sanction prévue par la loi parce qu'un juge n'a pas à juger avec une loi ? En gros on retourne à l'ancien régime où le parlement était juste un tribunal quoi ?

Faux et archi-faux !

La vente liée est interdite par la loi si elle altère le comportement du consommateur moyen.

Est-ce que le consommateur moyen (donc pas moi, mais ma mère, ma soeur, mon grand-père, ma copine) achèterait un PC nu et sans OS ? Ca se discute très sérieusement
;