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[MàJ] L'avenir de la prohibition de la vente liée PC et OS en cassation

PC+OS=PCD ?

Mise à jour :  Selon nos informations, c'est le 12 juillet prochain que la Cour de cassation rendra son arrêt.

Information PC INpact. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais...

 

HP site internet vente liée


Les magistrats de Versailles n'avaient que peu apprécié la partie du site de HP dédiée aux consommateurs : « la vente par la société Hewlett (...) d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005. » (l’arrêt).

Pratique commerciale déloyale

Pour les juges, en clair, vendre sans ventiler les prix et sans laisser le choix au consommateur est une PCD, une Pratique Commerciale Déloyale contraire au droit européen. Sur son site dédié aux consommateurs, HP a donc été enjoint de cesser de vendre des ordinateurs avec des logiciels pré installés sans mentionner leur prix et « sans offrir la possibilité de renoncer aux logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation ».  Révolution !

HP avait cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation. Selon nos informations, le fabricant considère notamment qu’il n’y a aucune vente liée, l’ordinateur, bien complexe, est vendu ainsi dans l’intérêt du consommateur. Par ailleurs, vendre un PC avec des logiciels préinstallés abaisse les coûts du fait de la standardisation de la production. La société estime en outre qu’on ne peut la contraindre d’informer le consommateur sur un ordinateur vendu nu puisqu’elle ne vend pas ce produit en l'état. Dans tous les cas, il n'est pas démontré que ce type de vente altère de manière substantielle le comportement du consommateur moyen. Une condition posée par le droit européen pour condamner les PCD.

Liberté du commerce

Nous avons par ailleurs appris que dans son avis, préparatoire à l'arrêt, l'avocat général recommande la cassation de la décision de la Cour d’appel.

L’analyse qui se dégage est la suivante : le fait de contraindre HP à vendre une machine nue ne met pas tant fin à une pratique illicite, mais plutôt contrevient à la liberté d’industrie et de commerce. Pourquoi ? En contraignant HP au remboursement et donc à vendre des machines nues, on va contraindre un acteur économique à faire une offre forcée. Or, cette obligation ne serait pas du ressort du juge, mais seulement de la loi. L'avis oublie cependant que ce n'est pas le consommateur qui a exigé cette vente couplée mais plutôt les acteurs qui ne lui ont pas laissé de choix.

Qu'est ce qu'un consommateur moyen ?

Autre chose. La Cour d’appel a considéré que les pratiques de HP sont susceptibles « d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Il y aurait là un hic. En effet, pour caractériser les effets chez le « consommateur moyen », la Cour d’appel s’est surtout focalisée sur le fait que « la demande des consommateurs ne cesse d’augmenter ». Or, cette analyse n’est pas suffisante selon l’avocat général : l’augmentation de la demande peut venir de consommateurs mordus d’informatique… et non du « consommateur moyen ». D’une vague de Richard Stallman en herbe plutôt qu’une armée de Mme Michu qui n’aurait pas forcément acheté le PC nu si elle en avait eu l’utilité.

Diligence professionnelle

Dans le même sens, la Cour d’appel a estimé que les méthodes de vente de HP sont contraires aux « exigences de la diligence professionnel ». Mais elle ne s’est appuyée que sur des considérations objectives (« il n’est pas démontré que la désactivation lors de la vente est un véritable obstacle technique »), non en recherchant quel a été en pratique le comportement de HP. Or, le droit européen définit « la diligence professionnelle » comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur conformément aux pratiques de marché honnête et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». En clair, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la désactivation des logiciels lors de la vente était possible, mais si HP a été de bonne foi dans ce dossier.

Pour l’avocat général, enfin, contraindre HP à vendre un produit qui n’existe pas reviendrait à condamner un constructeur automobile parce qu’il ne vend pas de voiture électrique. Toutefois, il indique aussi que le professionnel doit bien informer le consommateur sur le prix, confirmant l'affaire UFC vs Darty.

On attend maintenant l'arrêt de la Cour de cassation pour savoir si elle suivra ou non l'avis de l'avocat général.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 28/06/2012 à 10:37

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Il y a 253 commentaires

Avatar de SebGF INpactien
SebGF Le samedi 14 avril 2012 à 08:30:06
Inscrit le mercredi 16 septembre 09 - 4357 commentaires
Pour l’avocat général, enfin, contraindre HP à vendre un produit qui n’existe pas reviendrait à condamner un constructeur automobile parce qu’il ne vend pas de voiture électrique.


La comparaison bagnolistique ça devrait être illégale quand elle est utilisée de manière aussi stupide !
Avatar de zeb INpactien
zeb Le samedi 14 avril 2012 à 08:34:03
Inscrit le jeudi 26 janvier 12 - 31 commentaires
Avant qu'on ait des commentaires du genre: "ceux qui se plaignent sont anti MS blabla" (comme on a pu le lire dans le precedent article sur le meme sujet), j'aimerais rappeler que le probleme de la vente liee concerne egalement ceux qui ont achete leur license Windows en boite (license complete ou license education) et qui changent/modifient leur machine regulierement.

Il n'y a aucune raison que l'on ait a racheter une license avec chaque machine quand on a le droit de deporter son systeme d'une machine a l'autre, permettant de faire des economies substantielles. C'est de la vente forcee qui devrait etre prohibee, c'est d'ailleurs dans la loi.
Avatar de usky INpactien
usky Le samedi 14 avril 2012 à 08:38:45
Inscrit le vendredi 9 mai 08 - 153 commentaires
Tres juste Zeb, surtout lorsque l'on voit les CGU d'une licence OEM.
Mais je trouve encore plus révoltant le fait qu'il faille accepter les CGU de Microsoft lors du 1er lancement de la machine soit APRES l'achat !

Ces jugements montrent clairement que l'utilisateur n'a en fait qu'un seul choix : les accepter.

La taxe Microsoft a encore de beaux jours devant elle...
Avatar de tuxman INpactien
tuxman Le samedi 14 avril 2012 à 08:41:06
Inscrit le dimanche 11 juillet 04 - 1045 commentaires
Pour l’avocat général, enfin, contraindre HP à vendre un produit qui n’existe pas reviendrait à condamner un constructeur automobile parce qu’il ne vend pas de voiture électrique.


je vois pas le rapport entre un ordinateur et une voiture fussent elle électrique.
dans le premier cas c'est juste le l'os qui est en cause donc ,dans le second c'est tout un système permettant le déplacement.

l'os est le "carburant" de l'ordinateur , sans os l'ordinateur n'est qu'un ensemble de matière plastique et d'acier sans vie (bios ou UEFI sont compris dans OS).
pour la voiture l'avocat général aurait du prendre l’exemple des carburants essence ou diesel au lieu de l'électrique, le principe de fonctionnement est identique dans le cas des carburants fossile , pas dans le cas de l'électrique.

quoi qu'il en soit si je veux acheter un ordinateur pour y mettre une version de linux, je n'ai pas a avoir des logiciels qui ne me convienne pas ; comme si j'achetais une machine a laver le linge et que le fabricant m'imposait tel lessive, alors que j'utilise une autre marque.

visiblement les juges français sont a la ramasse en ce qui concerne les nouvelles technologie et sont plus prompte a écouter les explications mercantile des fabricants.

pour ceux et celles qui savent mettre les mains dans le cambouis , pas de problème pour monter sa machine de bureau ; pour madame michu c'est plus dur , elle est obliger de passer soit par un fabricant soit par une boutique "chinoise" qui lui montera sa machine et lui installera "le carburant".

pour les portables c'est la case fabricant obligatoire .

c'est maintenant au consommateur et a la consommatrice de faire comprendre aux fabricants récalcitrant qu'il / elle ne sont pas des vaches a € , en allant voir ailleurs .
les lois de la concurrence fera le reste .
Avatar de Idiot Proof INpactien
Idiot Proof Le samedi 14 avril 2012 à 08:52:24
Inscrit le dimanche 21 septembre 08 - 1367 commentaires
Il est vraiment temps que l'on ai le choix de l'OS , ce ne peut-être que bénéfique pour le consommateur, a offre égale on va pouvoir comparer les contenus
genre:

logiciel de traitement d'image (autre que le bon vieux paint d'il y a 25ans (il doit être bien amorti celui-là))
présence ou pas d'une suite bureautique (et pas c'te bouse de works qu'est compatible avec rien)

Les éditeurs tiers vont pouvoir exister et se faire une petite place au soleil

Et quand on sait que dans pas mal de domaine surtout ceux de la fonction public, seul le coût compte aujourd'hui le coup de pied au cul a Microsoft pourrait être retentissant


Selon nos informations, le fabricant considère notamment qu’il n’y a aucune vente liée, l’ordinateur, bien complexe, est vendu ainsi dans l’intérêt du consommateur.

Si t'es trop con pour utiliser un ordinateur reste la boite à con avec TF1,M6 et toutes les autres merdes

c'est surtout l’intérêt de microsoft que les utilisateurs soient captifs, ils iront pas voir ailleurs
On pourrait même leur fourguer des Windows Phone après

Il y a 253 commentaires

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