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Délit de consultation de sites terroristes : le projet de loi

Quid des bots des moteurs de recherche ?

Le projet de loi réprimant la consultation de sites terroristes est désormais connu dans sa version définitive. On remarquera que le gouvernement a quelque peu modifié la version qu’il avait transmise au CNNum.

délit consultation site terrorisme

Le préprojet
Art. 421-2-5. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages provoquant directement à des actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes au moyen notamment d’images montrant la commission d’infractions d’atteinte volontaire à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
Le projet tel qu’il sera examiné éventuellement par le Parlement :
« Art. 421-2-6. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
Une série de conditions se superposent pour activer ce délit, en l’état du texte :
  1. Une consultation
  2. Une consultation habituelle
  3. D’un service en ligne
  4. Une mise à disposition de messages qui provoquent directement à des actes de terrorisme (ou) Une mise à disposition de messages montre des actes de terrorismes attentatoires à la vie

Droit dans ses bots ?

Comme l’a rappelé le CNN, la notion de consultation s’inscrit dans un contexte pour le moins particulier puisqu’aucun texte ne permet à ce jour d’identifier les sites consultés par le titulaire d’un accès, faute de conservation des logs sur ces données (sauf hypothèse particulière d’une surveillance ciblée et temporaire dans le cadre d’interception de sécurité). La notion d’ « habitude » va elle-même poser des interrogations sur le laps de temps pris en compte (plusieurs consultations sur 1 jour, 1 mois ou 1 an ?).

La consultation d’un service en ligne exclut par ailleurs le secteur des correspondances privées. Enfin, la mise à disposition de messages qui provoquent à des actes de terrorisme ou « comportant des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie » : cette dernière condition va elle aussi poser des problèmes d’interprétation puisqu’il faudra d’abord qualifier préalablement le caractère illicite des images et des messages avant de frapper d’interdiction sa consultation…

On remarquera avec le juriste Cedric Manara que le gouvernement a prévu une exception spéciale pour les journalistes, du chercheur ou de la justice... mais non les bots des moteurs de recherche qui "consultent" habituellement ces sites pour le référencement des contenus... 

Blocage d'accès

Dans le texte voulu par Nicolas Sarkozy, une autre disposition a été ajoutée  pour armer un peu plus cette lutte contre les contenus dits terroristes :

« Art. 422-9. - Lorsque les faits visés par le deuxième alinéa de l’article 421-2-5 constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt du service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. »

En clair, le juge pourra ordonner le blocage d'accès dans les mains des intermédiaires techniques en cas de trouble manifestement illicite. La LCEN prévoyait elle déjà que le juge "peut prescrire en référé ou sur requête, [aux intermédiaires techniques] toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne". Cette nouvelle mesure permettra donc de créer une nouvelle brèche pour justifier le blocage entre les mains des intermédiaires techniques.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 11/04/2012 à 18:23

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Il y a 71 commentaires

Avatar de Inny INpactien
Inny Le mercredi 11 avril 2012 à 18:28:52
Inscrit le lundi 17 août 09 - 2817 commentaires
Pas d'assemblée nationale en activité pour voter ça avant les élections. C'est juste de l'agitation électoraliste.
Sinon, cette loi serait utile pour faire fermer les sites de l'UMP et du FN pour incitation à la haine.
Avatar de -DTL- INpactien
-DTL- Le mercredi 11 avril 2012 à 18:39:02
Inscrit le mercredi 7 septembre 11 - 1001 commentaires
Si vous ne voulez pas de cette loi. Il y a une solution simple, pas cher et efficace.
C'est le vote.
Avatar de DarKCallistO INpactien
DarKCallistO Le mercredi 11 avril 2012 à 18:40:00
Inscrit le mardi 11 décembre 07 - 14206 commentaires
Pas d'assemblée nationale en activité pour voter ça avant les élections. C'est juste de l'agitation électoraliste.
Sinon, cette loi serait utile pour faire fermer les sites de l'UMP et du FN pour incitation à la haine.


A la haine, a la division, l'intolérance, la confusion, la désinformation,etc...

Faut pas croire, ils ont mis le paquet en 5 ans.
Avatar de paradise INpactien
paradise Le mercredi 11 avril 2012 à 19:06:10
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14117 commentaires
Décidément, jusqu'au bout, ce pouvoir et surtout ce Président nous aura pondu des trucs aussi inutiles que dangereux, ou contre-productifs.

Un fait divers=une loi.

S'ils avaient arrêté à temps le Merah, connu des services, on n'en serait pas là.

Il est vrai que le dépassement de vitesse, ou d'horodateur, est en tolérance zéro, tellement plus facile de faire ch.. les honnêtes gens que les dealers, receleurs, voleurs, professionnels du délit et du crime.

Consulter des sites de ce genre ne veut rien dire : il y a des journalistes, des chroniqueurs, des curieux, qui vont sur ces sites, sans être des terroristes.

Avatar de alainsuline INpactien
alainsuline Le mercredi 11 avril 2012 à 19:10:33
Inscrit le jeudi 12 juin 08 - 867 commentaires
"consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques"...

Donc si je comprends bien les présumés terroristes salafistes n'ont plus qu'a s'inscrire en Doctorat, prendre une carte étudiante et ils ne seront pas inquiétés
Avatar de yyyeeeaaahhh INpactien
yyyeeeaaahhh Le mercredi 11 avril 2012 à 19:13:03
Inscrit le lundi 14 juin 04 - 310 commentaires
Décidément, jusqu'au bout, ce pouvoir et surtout ce Président nous aura pondu des trucs aussi inutiles que dangereux, ou contre-productifs.

Un fait divers=une loi.


C'est ce qu'on appelle les "lois émotives", vites décidées pour rassurer les gens, pas forcément bien écrites... et certaines fois traitant de sujets déjà couverts (et souvent mieux traités, ce qui amène un problème d'interprétation) par d'autres articles déjà existants

Avatar de DarKCallistO INpactien
DarKCallistO Le mercredi 11 avril 2012 à 19:18:08
Inscrit le mardi 11 décembre 07 - 14206 commentaires


C'est ce qu'on appelle les "lois émotives", vites décidées pour rassurer les gens, pas forcément bien écrites... et certaines fois traitant de sujets déjà couverts (et souvent mieux traités, ce qui amène un problème d'interprétation) par d'autres articles déjà existants



C'est exactement le genre de loi que le CC aime découper en rondelle.
Avatar de Inny INpactien
Inny Le mercredi 11 avril 2012 à 19:40:37
Inscrit le lundi 17 août 09 - 2817 commentaires
Marc Rees a tweeté :
Les présumés terroristes salafistes n'ont plus qu'à s'inscrire en Doctorat (lecteur) de consultation de site terroriste.
Avatar de linkin623 INpactien
linkin623 Le mercredi 11 avril 2012 à 19:54:41
Inscrit le lundi 5 mai 08 - 6537 commentaires
Décidément, jusqu'au bout, ce pouvoir et surtout ce Président nous aura pondu des trucs aussi inutiles que dangereux, ou contre-productifs.

Un fait divers=une loi.

S'ils avaient arrêté à temps le Merah, connu des services, on n'en serait pas là.

Il est vrai que le dépassement de vitesse, ou d'horodateur, est en tolérance zéro, tellement plus facile de faire ch.. les honnêtes gens que les dealers, receleurs, voleurs, professionnels du délit et du crime.

Consulter des sites de ce genre ne veut rien dire : il y a des journalistes, des chroniqueurs, des curieux, qui vont sur ces sites, sans être des terroristes.



tiens ça me fait penser que l'histoire de l'alcotest dans voitures, c'est un cadeau à un fabriquant dudit produit car il est le seul à avoir un test certifié NF. Paf 38 millions de voitures à équiper.
Y a pas à dire, la sécurité routière est vraiment un enjeu politique financier.
Avatar de maestro321 INpactien
maestro321 Le mercredi 11 avril 2012 à 19:59:55
Inscrit le vendredi 9 avril 10 - 2626 commentaires


tiens ça me fait penser que l'histoire de l'alcotest dans voitures, c'est un cadeau à un fabriquant dudit produit car il est le seul à avoir un test certifié NF. Paf 38 millions de voitures à équiper.
Y a pas à dire, la sécurité routière est vraiment un enjeu politique financier.

C'est pour relancer l'économie, tu devrais te réjouir !!
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