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Le futur délit de consultation de sites terroristes en Conseil des ministres

Pour que chacun ait sa loi

Trois semaines après que le président Sarkozy ait déclaré que « toute personne qui consultera de manière habituelle des sites Internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine sera punie pénalement », le Conseil des ministres du 11 avril vient d’approuver le projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme ».

conseil des ministres 

Création d'un nouveau délit et renforcement de l'arsenal législatif

Selon le communiqué du Conseil des ministres, c’est pour tirer « les enseignements des événements tragiques que notre pays vient de connaître » que ce projet de loi vient d’être déposé par le Gouvernement, afin d’être présenté au Parlement.

Même si nous n’avons pas encore connaissance de son contenu précis, le Gouvernement indique que ce projet de loi « institue un nouveau délit, inspiré de celui de consultation des sites pédopornographiques, punissant toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou en font l'apologie et qui comportent à cette fin des images d’actes de terrorisme portant atteinte à la vie ». Nos confrères d'OWNI révèlent que ce délit « sera puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement ».

« La répression de la provocation aux actes de terrorisme et de l’apologie de ces actes » figurera selon le projet de loi « non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais dans le code pénal. Ainsi, les règles de procédure et de poursuite de droit commun, de même qu’une partie des moyens d’investigation qui sont ceux de la lutte anti-terroriste, pourront être applicables ». Autrement dit, le texte renforce « l’arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme ».

Un avant-projet de loi étudié par le Conseil national du numérique

Un avant-projet de loi avait toutefois été examiné par le Conseil national du numérique (CNN), qui avait élaboré en 72 heures différentes préconisations à destination du Gouvernement.
Voici la version du texte, version dont le périmètre a été depuis remodelé.

Art. 421-2-5. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages provoquant directement à des actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes au moyen notamment d’images montrant la commission d’infractions d’atteinte volontaire à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
Dans son avis (purement consultatif) du 4 avril dernier, le CNN s’alarmait par exemple que la détermination de l’acte de consultation des sites terroristes puisse « aboutir à la mise en œuvre d’une approche systématique avec une analyse généralisée de tous les échanges via la collecte des flux de données obtenues auprès des fournisseurs d’accès. Une telle mesure serait alors fortement intrusive au regard de l’objectif recherché et irréaliste techniquement ».

De plus, l’avis relève que la détermination du « critère d’habitude » devra « faire l’objet d’une interprétation stricte (consultation répétée durant un laps de temps court de contenus identiques ou similaires) ». Il ajoute également « qu’il convient de ne pas étendre l’incrimination à la sphère de la correspondance privée ».

S’agissant de la consultation de sites terroristes, le CNN note qu’ « au regard de la formulation de la LCEN, les hébergeurs ne procèdent pas à la mise à disposition des contenus mais opèrent le seul stockage desdits contenus pour mise à disposition du public. En conséquence, le texte devra être interprété de manière à pénaliser non pas la consultation du site de l’hébergeur, mais bien du seul contenu terroriste stocké chez l’hébergeur. La consultation habituelle de ce contenu tombera sous le coup de l’incrimination ». Rien ne permet pour l’instant de savoir si le projet de loi présenté le 11 avril par le Gouvernement prend en compte les préconisations du CNN.

Les précisions du ministre de la Justice

Dans une interview au Figaro, le ministre de la Justice Michel Mercier a confirmé que le Gouvernement souhaitait à travers ce projet de loi « accentuer la prévention en réprimant plus fermement la provocation au terrorisme et son apologie, notamment sur Internet ». Pour lui, « le droit de la presse qui encadre cette action est inadapté. Il faut recourir aux règles pénales classiques, par exemple pour que la prescription de ces infractions (...) ne soit plus de trois mois mais de trois ans ».

Ceux qui diffusent ces contenus prohibés tomberaient également sous le coup de la loi : « On ne peut laisser des individus, souvent jeunes et malléables, s'abreuver d'images de décapitation et d'appels à la haine sans réagir. Ceux qui les diffusent ne doivent pas vivre non plus dans l'impunité ».

À ceux qui estimaient que ce texte constituait une dérive vers une forme de censure, le ministre précise qu’ « il est d'ailleurs bien spécifié dans le texte que l'article concerné ne s'applique pas si la consultation résulte de l'exercice normal d'une profession, en particulier pour les journalistes et les chercheurs universitaires ». Une remarque suffisante ?

Même s’il est encore difficile de se prononcer sur un texte dont la version définitive n'a pas été communiquée, il est toutefois certain que ce projet de loi ne sera pas présenté devant l’Assemblée nationale avant la prochaine législature, c’est-à-dire après les élections législatives de juin 2012.
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

Publiée le 11/04/2012 à 17:09

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Il y a 38 commentaires

Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mercredi 11 avril 2012 à 17:17:06
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires
« accentuer la prévention en réprimant plus fermement la provocation au terrorisme et son apologie, notamment sur Internet »


La fameuse pédagogie © Hadopi à coup de mandales dans la gueule !

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de Lion-Soul INpactien
Lion-Soul Le mercredi 11 avril 2012 à 17:17:26
Inscrit le samedi 3 décembre 11 - 89 commentaires
Et avec mon VPN tu pourra regarder ou je vais?

ah on me dit dans l'oreil que les pro internet de l'etat sont des grosse merde
Avatar de Mowee INpactien
Mowee Le mercredi 11 avril 2012 à 17:22:42
Inscrit le mardi 4 mai 10 - 108 commentaires
Et je suppose que le DPI sera de rigueur pour pouvoir mettre en place ce genre de loi.

De plus, quid du mec qui tombera par inadvertence sur des sites blacklistés ? (On ne sait jamais, un spam à Mme Michu ou autres). Ce sera comme Hadopi ? Aucun moyen d'avoir accès aux informations retenues contre nous, encore moins les réfuter et se défendre ?

Je me demande vraiment si parfois nos politiques comprennent les tenants et aboutissants de l'application de telles lois...
Avatar de A l'aise Breizh INpactien
A l'aise Breizh Le mercredi 11 avril 2012 à 17:26:38
Inscrit le vendredi 9 septembre 11 - 21 commentaires
"On ne peut laisser des individus, souvent jeunes et malléables, s'abreuver [...] d'appels à la haine"

Tout à fait d'accord. Qu'ils ferment et condamnent les sites tels que fdsouche.com, frontnational.com, etc.
Avatar de delsuza INpactien
delsuza Le mercredi 11 avril 2012 à 17:27:21
Inscrit le dimanche 13 janvier 08 - 172 commentaires

Il y a 38 commentaires

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