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La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance

Selon un juge de proximité

Un nouveau jugement d’un tribunal de proximité vient relancer la question de la vente liée PC et OS. Des faits désormais classiques, mais une solution encore plus affirmée que dans la ribambelle de précédentes affaires.

samsung nc10

Un consommateur achète 299,25 euros chez Auchan un PC Samsung NC 10 x10v équipé de Windows XP et d’autres logiciels préinstallés. Au premier démarrage, il refuse le contrat de licence d’utilisateur final qui l’invite soit à accepter Windows soit à prendre contact avec le fabricant pour les modalités de remboursement. Il éteint son PC et se retourne vers Samsung qui lui propose 60 euros pour cette licence facturée en trop. Problème : Samsung lui indique que la procédure exige le retour du PC, aux frais et risques du consommateur. Le client refuse le montant et cette procédure. Les courriers s’échangent, les relations s’enveniment et débouchent sur une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Denis. Le consommateur réclame maintenant le remboursement de tous les logiciels préinstallés, non plus seulement de XP.

Devant le juge, Samsung expliquera que l’ordinateur forme un produit intégré, insusceptible en conséquence de vente liée. Le juge balayera l’argument : un ordinateur, c’est d’un côté des composants matériels qui font l’objet d’une vente et de l’autre des logiciels, objets d’une licence d’exploitation. Deux éléments conceptuellement et juridiquement distincts.

Pratique agressive et déloyale

Comme dans l'affaire Lenovo, le juge va alors examiner la situation sous l’optique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 dont le paragraphe 29 de son annexe 1 interdit les pratiques commerciales déloyales. Le consommateur soutient que Samsung a exigé un paiement immédiat sans qu’il n’ait jamais demandé le moindre logiciel. Une pratique interdite par le droit de la consommation. Samsung répond de son côté que le consommateur « disposait du moyen d’obtenir cette information préalablement à son achat. »

Le magistrat va se ranger du côté du consommateur : il voit lui aussi dans cette situation une pratique commerciale agressive qui contrevient à la directive précitée, laquelle interdit justement d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

Avec une argumentation limpide : « Si l’ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation (…) ce système ne saurait être, nécessairement, celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ». Le juge ajoute que « si comme le soutient Samsung, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison de pratiques des assembleurs ». Des agissements constitutifs de « pratiques commerciales agressives ».

Deloyale en toute circonstance

Mieux encore, le juge va considérer « déloyale en toute circonstance » la pratique visant pour un fabricant « à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation ». Cette procédure de retour sera au surplus jugée abusive et donc réputée non écrite.

Finalement, le juge estimera la valeur de XP à 90 euros, mais il refusera de rembourser le moindre centime pour les autres logiciels que le consommateur peut désinstaller librement. Un argument que nous avons un peu de mal à comprendre et peu cohérent avec la partie OS… Dans ce jugement du 10 janvier 2012, Samsung sera en outre condamné à 500 euros de dommages et intérêts majorés de 1500 euros pour les frais de procédure. (On pourra lire le communiqué de l'AFUL et l'analyse de l'avocat du consommateur)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/04/2012 à 16:37

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Il y a 102 commentaires

Avatar de goom INpactien
goom Le mercredi 4 avril 2012 à 21:07:46
Inscrit le jeudi 6 octobre 05 - 934 commentaires
Quelqu'un pourrait m'expliciter cela en termes courants :


Par ces motifs

[...]
Dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer interdite la pratique commerciale de fourniture de produits non demandés, ce caractère prohibé s'évinçant naturellement du caractère déloyal de cette pratique


C'est juste que dans sa plaidoirie l'avocat avait demandé de déclarer la pratique comme interdite. Le juge dit juste que ce n'est pas nécessaire de la déclarer interdite puisqu'elle l'est du fait du caractère déloyal
Avatar de ano_634700169950321032 INpactien
ano_634700169950321032 Le mercredi 4 avril 2012 à 22:25:24
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 394 commentaires
Et faire une attaque sur la compétence de l'ensemble des juges qui ont fait ces choix... Tu es quoi toi-même?

Avocat. Je bosse dans un cabinet d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Autant dire que j'en ai vu passer quelques uns, des jugements de Tribunaux de proximité.


Source ? Moi-même, la doctrine juridique unanime, les multiples décisions aberrantes qui ont été rendues.... Le simple fait qu'ils aient été supprimés démontre à quel point cette expérience a été un fiasco.

On a voulu confier à des juges amateurs et non formés la charge de juger. Eh ben non, ça marche pas comme ça. Juger, c'est un métier, ça s'apprend, et ça nécessite (incroyable !) un bagage juridique. Ca ne viendrait à personne de demander à une infirmière d'opérer un patient (aucune attaque envers les infirmières, ma copine en est une). Qu'on ne demande pas à des quidams de rendre la justice.
Avatar de zozolebo INpactien
zozolebo Le mercredi 4 avril 2012 à 22:27:17
Inscrit le vendredi 1 août 08 - 535 commentaires
normal que le juge refuse de rembourser les autres logiciel car sans l'OS il ne peuvent pas être installer

+1

Je pense que le juge a vu l'ensemble OS + logiciels comme étant un tout, une distribution quoi

Après on peut débattre c'est vrai.
Avatar de Sebdraluorg INpactien
Sebdraluorg Le mercredi 4 avril 2012 à 22:28:55
Inscrit le jeudi 12 mai 05 - 1533 commentaires




Voici un élément de réponse:
Les assembleurs ont parfois la possibilité de modifier le fonctionnement des composant qu'ils assemblent, il me semble par exemple qu'Apple utilise des versions spécifiques des carte ATI ou Nvidia dans leurs MAC non?
Je pense que c'est ce que veut dire Sebdraluorg quand il dit que la machine p-e être dépendante de l'OS. Je me rappellerais tjs d'un portable toshiba sous winXP ou il était impossible d'utiliser la carte son si on changeais l'OS fournit avec le portable, même avec une autre licence windows.

Sinon, pouvoir choisir l'OS à l'achat de la machine serai une bonne chose en effet.

Comme quoi y en a qui lisent, et qui essaient de comprendre plutot que de s'arreter à "t'es pas d'accord, t'as tort"
Et il ne cite qu'un exemple, mais Intel fait aussi des CPU destinés uniquement à certains OEMs.

Faut savoir pour quoi vous vous battez, si c'est pour avoir du matos dont on ne peut profiter pleinement je vois pas l'interret de se battre si ce n'est l'aspect idéologique qui revient à l'anti-MSisme dont je parlais plus haut.
Et s'il faut fouiner le web pour pouvoir tout installer correctement, pas la peine non plus.

Vous partez du principe que je suis pour la "vente liée", mais absolument pas, j'aimerai qu'on puisse acheter un portable vide, et meme mieux, un portable certifié pour différents OS, mais je trouve que de s'appuyer sur cette "vente liée" n'est pas pertinent.

Ca vous donne un sentiment de victoire pendant un moment, et puis ?
Et si demain HP affiche "Windows offert à l'achat du PC" sachant que sa marge sera déjà calculée avec le cout de la licence ?

Je pense qu'il faut prendre le probleme autrement et pas s'entêter avec un systeme qui on le voit, ne marche pas.

Avatar de -SQP- INpactien
-SQP- Le mercredi 4 avril 2012 à 22:36:24
Inscrit le samedi 3 juin 06 - 181 commentaires

normal que le juge refuse de rembourser les autres logiciel car sans l'OS il ne peuvent pas être installer

+1

Je pense que le juge a vu l'ensemble OS + logiciels comme étant un tout, une distribution quoi

Après on peut débattre c'est vrai.

et t'en fais quoi du norton limité 30j sans windows ?
Je ne comprend pas non plus pourquoi le juge s'est arrété ici. Si il admet clairement que le client n'a pas désiré l'OS, et doit se le faire rembourser, pourquoi ne pas accorder le fait que le client n'a pas non plus demandé les autres merdes qui viennent avec, d'autant plus qu'elles sont dépendantes du premier.
Avatar de LcS INpactien
LcS Le mercredi 4 avril 2012 à 23:46:24
Inscrit le jeudi 21 février 08 - 101 commentaires

t'as un lien ? Je trouve l'exemple excellent et plus concret que l'assurance

C'est dans le jugement contre Lenovohttp://non.aux.racketiciels.info/nouvelles/condamnation-lenovo-symbole-vente-lie...
Avatar de chaton51 INpactien
chaton51 Le mercredi 4 avril 2012 à 23:47:56
Inscrit le mercredi 21 juillet 10 - 1584 commentaires
ouai a bas les ventes liés .. et a bas aussi madame michu qui comprend rien a l'informatique .. Et sans vente lié elle achetera plus d'ordi et tant mieux !

salut les casual qui comprennent rien et qui pourrissent l'informatique d'aujourd'hui .
Avatar de LcS INpactien
LcS Le mercredi 4 avril 2012 à 23:54:09
Inscrit le jeudi 21 février 08 - 101 commentaires
si je l'ai lu et mm plusieurs fois.

Dans ce cas tu ne l'a pas compris.

effectivement la vente liée est condamnée mais tacitement.

Justement non. Le juge dis : je ne vais même pas regarder si il y a une vente lié, je m'en fiche je suis devant une vente forcée et ça suffit

les procès intentés sur ce seul point ont échoué, cf le gars qui s'occupe des dossiers à l'aful.

Ne dis pas n'importe quoi stp :
http://non.aux.racketiciels.info/documentation/droit/

le point d'orgue de l'attaque contre la vente liée désormais, c'est "les pratiques commerciales déloyales" DONT fait partie la vente liée et on se base sur les directives européennes plus fortes que le droit francais.

Tu n'as pas lu/compris la directive européenne. La vente liée n'est pas une pratique commerciale déloyale comme l'est la vente forcée. Tout au plus elle est agressive mais il vaut le valider au cas par cas.
Fort de ce fait, la stratégie de l'avocat a donc été de se dire, on va pas se faire chier avec du cas par cas puisque c'est de la vente forcée donc interdit tout le temps et en toute circonstance.

si samsung avait prévu une procédure de remboursement correcte et non abusive, clairement explicité, il n'y aurait eu aucun problème puisque la vente aurait pu être déliée.

Et non. C'est le fait de faire payer quelque chose qui n'est pas expressément demandé qui est une vente forcée, pas le fait de mettre des clause abusive pour une compensation (on ne peut pas parler de remboursement car on ne sait pas combien on paye vraiment)

Je reste de ta contribution n'appelle pas à plus de commentaire vu qu'elle part d'un postulat totalement faux. Je m'arrête donc là.
Avatar de LcS INpactien
LcS Le jeudi 5 avril 2012 à 00:14:59
Inscrit le jeudi 21 février 08 - 101 commentaires
ouai a bas les ventes liés .. et a bas aussi madame michu qui comprend rien a l'informatique .. Et sans vente lié elle achetera plus d'ordi et tant mieux !

salut les casual qui comprennent rien et qui pourrissent l'informatique d'aujourd'hui .

Si tu connais un petit peu l'informatique et l'économie qui va avec, tu comprendrais que l'innovation ne se fait que dans une situation de concurrence. Quand tu as un monopole et que tu palpes sur presque chaque ordinateur qui se vend sur la planète, pourquoi se faire chier à faire de vraiment bon produits ?

Quand tu connais bien GNU/Linux ou MacOS et qu'on te met un Windows dans les mains, tu as l'impression de faire un retour dans le temps. En tout cas à chaque fois que j'utilise un Windows je me dis « quoi ? ça ne fait pas encore ça ? mais on l'a depuis 5 ans sous GNU/Linux »

Donc si tu veux voir un Windows de qualité (si si ils peuvent le faire), permet aux autres OS de prendre 25% de part de marché des PC pour obliger Microsoft à faire de la qualité pour conserver son business.

Pour mémoire, Internet Explorer n'a jamais été aussi bien que depuis qu'il est passé sous les 60% de part de marché. Combien de temps IE6 n'a pas été touché alors qu'il était à plus de 90% de part de marché ?

Bon après, il n'est pas impossible que celui qui prendra le plus de marché ne soit pas GNU/linux mais Apple si ils proposent un un MacOS pour n'importe quel PC le jour où le consommateur (qui fait souvent de drôles de choix) peut enfin faire jouer la concurrence entre les OS.

Autre point positif : l'interopérabilité
Plus il y aura d'OS différent d'utilisé plus il faudra utiliser de vrais standards ouverts pour permettre les échanges entre configurations.

Donc oui TOUT LE MONDE à a gagner à faire en sorte que Windows ne soit plus vendu de force avec un PC, sauf Microsoft…

Pour résumer, être contre le combat de « non aux racketiciels » c'est être pro-microsoft et pro-monopole (ce qui peut se comprendre si sa bouffe quotidienne dépend de cette boite).
Avatar de didli INpactien
didli Le jeudi 5 avril 2012 à 00:41:00
Inscrit le mercredi 7 janvier 04 - 53 commentaires
C'est possible de demander la canonisation d'un juge ? Non ?
Oui-oui bon je sais, je m'en vais ->[. ]
Je faisais que passer de toutes façons.
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