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La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance

Selon un juge de proximité

Un nouveau jugement d’un tribunal de proximité vient relancer la question de la vente liée PC et OS. Des faits désormais classiques, mais une solution encore plus affirmée que dans la ribambelle de précédentes affaires.

samsung nc10

Un consommateur achète 299,25 euros chez Auchan un PC Samsung NC 10 x10v équipé de Windows XP et d’autres logiciels préinstallés. Au premier démarrage, il refuse le contrat de licence d’utilisateur final qui l’invite soit à accepter Windows soit à prendre contact avec le fabricant pour les modalités de remboursement. Il éteint son PC et se retourne vers Samsung qui lui propose 60 euros pour cette licence facturée en trop. Problème : Samsung lui indique que la procédure exige le retour du PC, aux frais et risques du consommateur. Le client refuse le montant et cette procédure. Les courriers s’échangent, les relations s’enveniment et débouchent sur une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Denis. Le consommateur réclame maintenant le remboursement de tous les logiciels préinstallés, non plus seulement de XP.

Devant le juge, Samsung expliquera que l’ordinateur forme un produit intégré, insusceptible en conséquence de vente liée. Le juge balayera l’argument : un ordinateur, c’est d’un côté des composants matériels qui font l’objet d’une vente et de l’autre des logiciels, objets d’une licence d’exploitation. Deux éléments conceptuellement et juridiquement distincts.

Pratique agressive et déloyale

Comme dans l'affaire Lenovo, le juge va alors examiner la situation sous l’optique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 dont le paragraphe 29 de son annexe 1 interdit les pratiques commerciales déloyales. Le consommateur soutient que Samsung a exigé un paiement immédiat sans qu’il n’ait jamais demandé le moindre logiciel. Une pratique interdite par le droit de la consommation. Samsung répond de son côté que le consommateur « disposait du moyen d’obtenir cette information préalablement à son achat. »

Le magistrat va se ranger du côté du consommateur : il voit lui aussi dans cette situation une pratique commerciale agressive qui contrevient à la directive précitée, laquelle interdit justement d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

Avec une argumentation limpide : « Si l’ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation (…) ce système ne saurait être, nécessairement, celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ». Le juge ajoute que « si comme le soutient Samsung, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison de pratiques des assembleurs ». Des agissements constitutifs de « pratiques commerciales agressives ».

Deloyale en toute circonstance

Mieux encore, le juge va considérer « déloyale en toute circonstance » la pratique visant pour un fabricant « à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation ». Cette procédure de retour sera au surplus jugée abusive et donc réputée non écrite.

Finalement, le juge estimera la valeur de XP à 90 euros, mais il refusera de rembourser le moindre centime pour les autres logiciels que le consommateur peut désinstaller librement. Un argument que nous avons un peu de mal à comprendre et peu cohérent avec la partie OS… Dans ce jugement du 10 janvier 2012, Samsung sera en outre condamné à 500 euros de dommages et intérêts majorés de 1500 euros pour les frais de procédure. (On pourra lire le communiqué de l'AFUL et l'analyse de l'avocat du consommateur)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/04/2012 à 16:37

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Il y a 102 commentaires

Avatar de Malesendou INpactien
Malesendou Le mercredi 4 avril 2012 à 19:08:34
Inscrit le vendredi 21 mai 10 - 6045 commentaires


A vrai dire on s'en fout, les logiciels sont pré-installés mais toujours payants. On peut les essayer (genre 30 jours...) mais faudra ensuite les acheter.

Ils sont ni gratuit, ni inclus dans le prix d'achat.

Edité par Malesendou le mercredi 4 avril 2012 à 19:08
Avatar de Sebdraluorg INpactien
Sebdraluorg Le mercredi 4 avril 2012 à 19:10:13
Inscrit le jeudi 12 mai 05 - 1533 commentaires

Oui fait toi avocat. Ca à l'air si simple... Y'a plus qu'a comme on dit

Déjà première comparaison et première erreur... Mais bon on va pas refaire les explications à ce sujet pour la 1000ème fois.

mdr je connais vos arguments, qui ne sont que de l'anti-MSisme, techniquement une machine peut etre construite sur base d'un OS et etre dépendante de celui-ci.
Sinon, plus possible pour les OEM de se démarquer sous peine de devoir doubler ou trippler leurs couts de R&D.
Au final, on se retrouvera avec des machines sans OS, ce qui veut dire cout supérieur pour l'utilisateur car il n'aura pas une licence et une integration pour 35 euros faut pas rever !

Ou bien il l'aura en option à l'achat du PC, et aucun driver ne sera fournit par le constructeur pour d'autres OS que Windows.
(je parle principalement des portables qui ont souvent des drivers spécifiques, touchpad &co).

Il faut bien comprendre qu'aucune loi n'oblige à assurer la compatibilité avec plusieurs OS.
Donc il suffira aux OEM de mettre 'Prévu pour Windows X" avec possibilité d'achat de la licence en option à l'achat de la machine pour qu'on en revienne au point de départ.

Donc oui, clairement, sortir la carte de la vente liée (qui il faut le savoir a vu le jour pour des problemes bien plus sournois pour les utilisateurs) est un peu ridicule, non seulement ça n'apportera rien, mais ça risque de poser de soucis car le jour ou MS va se sentir gener par ces décisions il mettra le doigt la ou ça fait mal.
Si c'est ça qu'on appel vente liée, elle est presque partout.

C'est pas parcequ'il existe une problematique que toute possibilités de solution est acceptable.


Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le mercredi 4 avril 2012 à 19:14:27
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19525 commentaires
Un argument que nous avons un peu de mal à comprendre et peu cohérent avec la partie OS…


L'OS est obligatoire pour accéder à ces programmes, l'inverse n'est pas vrai... C'est peut-être ça ?

Bien joué à lui sinon, comme quoi quand on a de la patience et de la volonté (et un peu de thunes à avancer), on peut faire respecter la justice Mais pour 1 condamné, combien d'XP payés et non servis...
Avatar de okeN INpactien
okeN Le mercredi 4 avril 2012 à 19:15:23
Inscrit le mardi 15 février 05 - 2194 commentaires

According to Ars Technica, most craplets are installed by OEMs who receive payment from the authors of the software. At the 2007 Consumer Electronics Show, Dell defended this practice, stating that it keeps costs down, and implying that systems might cost significantly more to the end user if these programs were not pre-installed.source

Edité par Oken le mercredi 4 avril 2012 à 19:16
Avatar de v1nce INpactien
v1nce Le mercredi 4 avril 2012 à 19:22:06
Inscrit le lundi 28 août 06 - 1243 commentaires


C'est pas de la vente liée, ou alors Opel me fait de la vente liée avec un moteur PSA... etc, etc...


On a déjà expliqué 100 fois que cette comparaison était foireuse (100% matériel).
Une bonne analogie voudrait que toutes les voitures soient vendues d'office avec une assurance MAAF (matériel + service)


Ici l'utilisateur à le choix, on ne parle pas d'une assurance forcée


Apparemment tu as intégré l'exemple de l'assurance mais tu n'en as retenu que ce qui t'intéressait ...
Avatar de kamui57 INpactienne
kamui57 Le mercredi 4 avril 2012 à 19:25:44
Inscrite le vendredi 13 janvier 12 - 209 commentaires
Ou bien il l'aura en option à l'achat du PC, et aucun driver ne sera fournit par le constructeur pour d'autres OS que Windows.
(je parle principalement des portables qui ont souvent des drivers spécifiques, touchpad &co).

Il faut bien comprendre qu'aucune loi n'oblige à assurer la compatibilité avec plusieurs OS.
Donc il suffira aux OEM de mettre 'Prévu pour Windows X" avec possibilité d'achat de la licence en option à l'achat de la machine pour qu'on en revienne au point de départ.

Ben c'est une bonne idée de rendre optionnel l'achat de la licence, il me semble que c'est ce qui est demandé, pas forcément la suppression physique (formatage) de l'OS OEM. Il n'est pas réclamé dans ce jugement d'avoir des pilotes pour tous les OS et je n'ai entendu personne le réclamer dans ce thread.

Et ya déjà les autocollants "designed for windows x" ou "vista capable", ce qui n'empêche en rien d'installer autre chose dessus (sauf tatouage ce qui est rare aujourd'hui, ou secure boot à venir), comme l'a rappelé la personne qui connaît quelqu'un ayant installé Windows sur son Mac.


Edité par kamui57 le mercredi 4 avril 2012 à 19:28
Avatar de seb2411 INpactien
seb2411 Le mercredi 4 avril 2012 à 19:30:29
Inscrit le vendredi 24 octobre 08 - 3042 commentaires

mdr je connais vos arguments, qui ne sont que de l'anti-MSisme, techniquement une machine peut etre construite sur base d'un OS et etre dépendante de celui-ci.
Sinon, plus possible pour les OEM de se démarquer sous peine de devoir doubler ou trippler leurs couts de R&D.
Au final, on se retrouvera avec des machines sans OS, ce qui veut dire cout supérieur pour l'utilisateur car il n'aura pas une licence et une integration pour 35 euros faut pas rever !

Ou bien il l'aura en option à l'achat du PC, et aucun driver ne sera fournit par le constructeur pour d'autres OS que Windows.
(je parle principalement des portables qui ont souvent des drivers spécifiques, touchpad &co).

Il faut bien comprendre qu'aucune loi n'oblige à assurer la compatibilité avec plusieurs OS.
Donc il suffira aux OEM de mettre 'Prévu pour Windows X" avec possibilité d'achat de la licence en option à l'achat de la machine pour qu'on en revienne au point de départ.

Donc oui, clairement, sortir la carte de la vente liée (qui il faut le savoir a vu le jour pour des problemes bien plus sournois pour les utilisateurs) est un peu ridicule, non seulement ça n'apportera rien, mais ça risque de poser de soucis car le jour ou MS va se sentir gener par ces décisions il mettra le doigt la ou ça fait mal.
Si c'est ça qu'on appel vente liée, elle est presque partout.

C'est pas parcequ'il existe une problematique que toute possibilités de solution est acceptable.


1 - Le jugement parle bien de vente lié. Pas la peine de partir dans tes délires. Il suffit de lire l'article.
2 - Les petits OEM ne bénéficient pas des grosses réduction sur leurs matos pour les licences Windows. Donc offrir des PC sans ou avec OS, ils le font sans problème. Et ça permet souvent d'économiser une grosse somme d'argent sur une machine (globalement entre 80 et 150€).
3 - Pour les gros OEM rien ne les empèches de fournir un OS par défaut non activé. Du coup tu payes ton PC et si tu veux tu achète la clès d'activation qui va avec. Si tu veux pas tu payes pas pour les autres.

L'avantage pour l'utilisateur c'est de ne pas avoir à payer pour quelque chose qu'il ne nécessite pas (ce qui parrait logique). Que ce soit une personne ayant déjà une licence Windows ou quelqu'un souhaitant installer un OS alternatif.

Et pour info de plus en plus de matos sont reconus sous Linux. Donc niveau driver c'est pas vraiment un problème
Avatar de Sebdraluorg INpactien
Sebdraluorg Le mercredi 4 avril 2012 à 19:36:24
Inscrit le jeudi 12 mai 05 - 1533 commentaires

Ben c'est une bonne idée de rendre optionnel l'achat de la licence, il me semble que c'est ce qui est demandé, pas forcément la suppression physique (formatage) de l'OS OEM. Il n'est pas réclamé dans ce jugement d'avoir des pilotes pour tous les OS et je n'ai entendu personne le réclamer dans ce thread.

Et ya déjà les autocollants "designed for windows x" ou "vista capable", ce qui n'empêche en rien d'installer autre chose dessus (sauf tatouage ce qui est rare aujourd'hui, ou secure boot à venir), comme l'a rappelé la personne qui connaît quelqu'un ayant installé Windows sur son Mac.

Non un secure boot ou autre techno qui empecherait l'instalation d'un autre OS serait tout de suite condamné.
Mais les OEM ont une infinité de possibilités toutes plus sournoises que les autres pour rendre un PC inutilisable sur un autre OS.
Et ils n'ont parfois meme pas besoin de le faire expres, donc non ça ne changera rien au final.
Oui il sera proposé sans Win, mais sera inutilisable.
Avatar de kamui57 INpactienne
kamui57 Le mercredi 4 avril 2012 à 19:53:08
Inscrite le vendredi 13 janvier 12 - 209 commentaires

Non un secure boot ou autre techno qui empecherait l'instalation d'un autre OS serait tout de suite condamné.
Mais les OEM ont une infinité de possibilités toutes plus sournoises que les autres pour rendre un PC inutilisable sur un autre OS.
Et ils n'ont parfois meme pas besoin de le faire expres, donc non ça ne changera rien au final.
Oui il sera proposé sans Win, mais sera inutilisable.

Ah ouais ? quoi comme techniques ?
Avatar de v1nce INpactien
v1nce Le mercredi 4 avril 2012 à 19:53:28
Inscrit le lundi 28 août 06 - 1243 commentaires

techniquement une machine peut etre construite sur base d'un OS et etre dépendante de celui-ci.


pas compris; Oui en général on installe sur la machine un OS capable de l'exploiter.


Sinon, plus possible pour les OEM de se démarquer


Toujours pas compris.
Se démarquer comment ? En installant une skin à la con et du crapware ?


sous peine de devoir doubler ou trippler leurs couts de R&D.

toujours pas compris ton inflation des coûts de R&D. D'ailleurs quelle R&D ?
(validation qu'ils ont bien mis le bon pilote dans le master ?)

Ou alors tu veux dire que les assembleurs vont développer leur crapware pour plusieurs OS ?


Au final, on se retrouvera avec des machines sans OS, ce qui veut dire cout supérieur pour l'utilisateur car il n'aura pas une licence et une integration pour 35 euros faut pas rever !


T'entends quoi par intégration ?
Après pour ce qui est des coûts on en sait rien car toutes les parties entretiennet un flou artistique.
Un peu comme le coût des smartphones dans la téléphonie mobile...



Ou bien il l'aura en option à l'achat du PC


oui, oui, oui trois fois oui


, et aucun driver ne sera fournit par le constructeur pour d'autres OS que Windows.
(je parle principalement des portables qui ont souvent des drivers spécifiques, touchpad &co).


Je comprends pas ton argument : les PCs étant tous vendus avec Windows, c'est déjà le cas, aucun ne fournit de pilote pour un OS tiers.
On n'a jamais demandé à ce que les assembleurs développent et certifient les pilotes pour des os tiers.


Il faut bien comprendre qu'aucune loi n'oblige à assurer la compatibilité avec plusieurs OS.


C'est pas ce qu'on demande. On demande juste que le matériel soit garanti. Les pilotes on s'en débrouille.


Donc il suffira aux OEM de mettre 'Prévu pour Windows X" avec possibilité d'achat de la licence en option à l'achat de la machine pour qu'on en revienne au point de départ.


T'aurais pas zappé une partie de ton argumentation ? Parce que


possibilité d'achat de la licence en option à l'achat de la machine


c'est tout sauf un retour au point de départ. C'est ce qu'on demande depuis le début.
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