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La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance

Selon un juge de proximité

Un nouveau jugement d’un tribunal de proximité vient relancer la question de la vente liée PC et OS. Des faits désormais classiques, mais une solution encore plus affirmée que dans la ribambelle de précédentes affaires.

samsung nc10

Un consommateur achète 299,25 euros chez Auchan un PC Samsung NC 10 x10v équipé de Windows XP et d’autres logiciels préinstallés. Au premier démarrage, il refuse le contrat de licence d’utilisateur final qui l’invite soit à accepter Windows soit à prendre contact avec le fabricant pour les modalités de remboursement. Il éteint son PC et se retourne vers Samsung qui lui propose 60 euros pour cette licence facturée en trop. Problème : Samsung lui indique que la procédure exige le retour du PC, aux frais et risques du consommateur. Le client refuse le montant et cette procédure. Les courriers s’échangent, les relations s’enveniment et débouchent sur une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Denis. Le consommateur réclame maintenant le remboursement de tous les logiciels préinstallés, non plus seulement de XP.

Devant le juge, Samsung expliquera que l’ordinateur forme un produit intégré, insusceptible en conséquence de vente liée. Le juge balayera l’argument : un ordinateur, c’est d’un côté des composants matériels qui font l’objet d’une vente et de l’autre des logiciels, objets d’une licence d’exploitation. Deux éléments conceptuellement et juridiquement distincts.

Pratique agressive et déloyale

Comme dans l'affaire Lenovo, le juge va alors examiner la situation sous l’optique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 dont le paragraphe 29 de son annexe 1 interdit les pratiques commerciales déloyales. Le consommateur soutient que Samsung a exigé un paiement immédiat sans qu’il n’ait jamais demandé le moindre logiciel. Une pratique interdite par le droit de la consommation. Samsung répond de son côté que le consommateur « disposait du moyen d’obtenir cette information préalablement à son achat. »

Le magistrat va se ranger du côté du consommateur : il voit lui aussi dans cette situation une pratique commerciale agressive qui contrevient à la directive précitée, laquelle interdit justement d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

Avec une argumentation limpide : « Si l’ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation (…) ce système ne saurait être, nécessairement, celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ». Le juge ajoute que « si comme le soutient Samsung, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison de pratiques des assembleurs ». Des agissements constitutifs de « pratiques commerciales agressives ».

Deloyale en toute circonstance

Mieux encore, le juge va considérer « déloyale en toute circonstance » la pratique visant pour un fabricant « à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation ». Cette procédure de retour sera au surplus jugée abusive et donc réputée non écrite.

Finalement, le juge estimera la valeur de XP à 90 euros, mais il refusera de rembourser le moindre centime pour les autres logiciels que le consommateur peut désinstaller librement. Un argument que nous avons un peu de mal à comprendre et peu cohérent avec la partie OS… Dans ce jugement du 10 janvier 2012, Samsung sera en outre condamné à 500 euros de dommages et intérêts majorés de 1500 euros pour les frais de procédure. (On pourra lire le communiqué de l'AFUL et l'analyse de l'avocat du consommateur)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/04/2012 à 16:37

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Il y a 102 commentaires

Avatar de befa31 INpactien
befa31 Le mercredi 4 avril 2012 à 18:27:08
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 176 commentaires


Mets au moins quelque chose entre le dernier crochet de l'adresse et le premier crochet de fermeture

Merci il est vrai que je poste pas souvent des commentaires même pas 100 com depuis 2005 lol
Avatar de befa31 INpactien
befa31 Le mercredi 4 avril 2012 à 18:31:33
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 176 commentaires


Ca n'a rien à voir avec une màj, OSX est en vente aussi.

La différence est que quand Apple vend un ordinateur, il vend SON OS, quand Samsung vend un ordinateur, il vend l'OS de MICROSOFT, c'est une vente lié, il y a pas à tortiller du cul pour chier droit.




là je suis pas tout a fait d'accord avec toi apple ne vend pas Mac Os il le fournit. essaie de te configurer un mac sans OS sur l'apple store!!
Pour OS X lion faut déjà avoir un mac compatible avec un OS X assez récent
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le mercredi 4 avril 2012 à 18:41:23
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9696 commentaires
ici
decidement j'arrive jamais a poster un lien correctement dsl!

ici
là (en éditant)


Edité par 2show7 le mercredi 4 avril 2012 à 18:43
Avatar de -SQP- INpactien
-SQP- Le mercredi 4 avril 2012 à 18:48:57
Inscrit le samedi 3 juin 06 - 181 commentaires


Ca n'a rien à voir avec une màj, OSX est en vente aussi.

La différence est que quand Apple vend un ordinateur, il vend SON OS, quand Samsung vend un ordinateur, il vend l'OS de MICROSOFT, c'est une vente lié, il y a pas à tortiller du cul pour chier droit.




yen a de la merde racontée sur ce thread.

Ce juge a bien dit, et c'est sur ce point que la majorité des procès sont orientés, qu'il y a une différence très nette entre matériel, que l'on possède, et avec lequel on peut faire CE QU'ON VEUT, et le logiciel, dont on ne peut acquérir qu'une licence d'utilisation, soumise à conditions

Deux éléments conceptuellement et juridiquement distincts.

Ca n'a rien à voir avec la marque d'origine des produits. Pas plus que pour un disque dur Western ou une souris Logitech qui sont fournit avec un ordi

Pour info, Apple rembourse les clients qui en font la demande en échange de leur licence OSX
Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le mercredi 4 avril 2012 à 18:53:37
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 5761 commentaires


Pour info, Apple rembourse les clients qui en font la demande en échange de leur licence OSX

Il leur rembourse les 23,90€ (somme dite au pif, flemme de relire pour retrouver le prix) du prix de vente ? (vraie question)

sinon j'adore le comix en lien ^_^ (perso, les quelques personnes possédant un mac que je connait ne comprennent pas le concept de mise à jour tellement leur mac "il est trop bien" (sic). De ce point de vue-là, mise à jour = ajout de fonctionnalité => acceptation d'un coût)

edit : perso quand je vois une maj dispo pour linux je me dis(ais) surtout "j'espère que untel va marcher maintenant)



Edité par werewindle le mercredi 4 avril 2012 à 18:54
Avatar de okeN INpactien
okeN Le mercredi 4 avril 2012 à 18:56:29
Inscrit le mardi 15 février 05 - 2196 commentaires

Ce juge a bien dit, et c'est sur ce point que la majorité des procès sont orientés, qu'il y a une différence très nette entre matériel, que l'on possède, et avec lequel on peut faire CE QU'ON VEUT, et le logiciel, dont on ne peut acquérir qu'une licence d'utilisation, soumise à conditions
...

Faudrait donc faire accepter le CLUF avant l'achat
Avatar de kamui57 INpactienne
kamui57 Le mercredi 4 avril 2012 à 18:57:18
Inscrite le vendredi 13 janvier 12 - 209 commentaires

Faudrait donc faire accepter le CLUF avant l'achat

et laisser ou non l'os sur la facture à ce moment.
Avatar de okeN INpactien
okeN Le mercredi 4 avril 2012 à 18:59:56
Inscrit le mardi 15 février 05 - 2196 commentaires

tu peux pas vendre a perte... donc à moins de justifier que le développement de l'os a été gratuit... hors sauf erreur, le mm os version boite coute 100 euros (pour xp), ce qui fait cher pour 40 cm² de carton et un peu de plastique.

Les crapwares sont des publicités, les éditeurs payent pour qu'ils soient pré-installés, ce qui enlève donc au prix du PC.
Donc un PC avec windows+crapware peut très bien être au même prix qu'un pc nu.
Avatar de Malesendou INpactien
Malesendou Le mercredi 4 avril 2012 à 19:02:31
Inscrit le vendredi 21 mai 10 - 6045 commentaires


Non car apple ne vend pas son O.S.


Tu peux pas mettre un autre OS sur un Mac ? Si, donc l'argumentation du juge tient la route la aussi.
Avatar de v1nce INpactien
v1nce Le mercredi 4 avril 2012 à 19:06:47
Inscrit le lundi 28 août 06 - 1244 commentaires

Les crapwares sont des publicités, les éditeurs payent pour qu'ils soient pré-installés, ce qui enlève donc au prix du PC.


source ?
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