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La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance

Selon un juge de proximité

Un nouveau jugement d’un tribunal de proximité vient relancer la question de la vente liée PC et OS. Des faits désormais classiques, mais une solution encore plus affirmée que dans la ribambelle de précédentes affaires.

samsung nc10

Un consommateur achète 299,25 euros chez Auchan un PC Samsung NC 10 x10v équipé de Windows XP et d’autres logiciels préinstallés. Au premier démarrage, il refuse le contrat de licence d’utilisateur final qui l’invite soit à accepter Windows soit à prendre contact avec le fabricant pour les modalités de remboursement. Il éteint son PC et se retourne vers Samsung qui lui propose 60 euros pour cette licence facturée en trop. Problème : Samsung lui indique que la procédure exige le retour du PC, aux frais et risques du consommateur. Le client refuse le montant et cette procédure. Les courriers s’échangent, les relations s’enveniment et débouchent sur une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Denis. Le consommateur réclame maintenant le remboursement de tous les logiciels préinstallés, non plus seulement de XP.

Devant le juge, Samsung expliquera que l’ordinateur forme un produit intégré, insusceptible en conséquence de vente liée. Le juge balayera l’argument : un ordinateur, c’est d’un côté des composants matériels qui font l’objet d’une vente et de l’autre des logiciels, objets d’une licence d’exploitation. Deux éléments conceptuellement et juridiquement distincts.

Pratique agressive et déloyale

Comme dans l'affaire Lenovo, le juge va alors examiner la situation sous l’optique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 dont le paragraphe 29 de son annexe 1 interdit les pratiques commerciales déloyales. Le consommateur soutient que Samsung a exigé un paiement immédiat sans qu’il n’ait jamais demandé le moindre logiciel. Une pratique interdite par le droit de la consommation. Samsung répond de son côté que le consommateur « disposait du moyen d’obtenir cette information préalablement à son achat. »

Le magistrat va se ranger du côté du consommateur : il voit lui aussi dans cette situation une pratique commerciale agressive qui contrevient à la directive précitée, laquelle interdit justement d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

Avec une argumentation limpide : « Si l’ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation (…) ce système ne saurait être, nécessairement, celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ». Le juge ajoute que « si comme le soutient Samsung, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison de pratiques des assembleurs ». Des agissements constitutifs de « pratiques commerciales agressives ».

Deloyale en toute circonstance

Mieux encore, le juge va considérer « déloyale en toute circonstance » la pratique visant pour un fabricant « à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation ». Cette procédure de retour sera au surplus jugée abusive et donc réputée non écrite.

Finalement, le juge estimera la valeur de XP à 90 euros, mais il refusera de rembourser le moindre centime pour les autres logiciels que le consommateur peut désinstaller librement. Un argument que nous avons un peu de mal à comprendre et peu cohérent avec la partie OS… Dans ce jugement du 10 janvier 2012, Samsung sera en outre condamné à 500 euros de dommages et intérêts majorés de 1500 euros pour les frais de procédure. (On pourra lire le communiqué de l'AFUL et l'analyse de l'avocat du consommateur)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/04/2012 à 16:37

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Il y a 102 commentaires

Avatar de utodeb INpactien
utodeb Le mercredi 4 avril 2012 à 17:15:57
Inscrit le mardi 6 janvier 09 - 457 commentaires
Quelqu'un pourrait m'expliciter cela en termes courants :


Par ces motifs

[...]
Dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer interdite la pratique commerciale de fourniture de produits non demandés, ce caractère prohibé s'évinçant naturellement du caractère déloyal de cette pratique






Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:18:43
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9691 commentaires



Pourtant ça pourrait aussi s'appliquer. (je suis d'accord que dans les faits ça serait assez étrange de prendre un mac et raler sur l'ibligation de l'OS)


Tu achètes neuf un PC avec XP, mais tu possèdes W7. Au lancement l'ordinateur te demande d'installer Xp alors que tu as le W7. Quel perte de temps ridicule. il laisserait le choix, ne serait-ce pas mieux ? (Et ce n'est-ce pas possible en appuyant F2 et donner la priorité au DVD-rom et ecraser la partition ?)zarb.gif


Edité par 2show7 le mercredi 4 avril 2012 à 17:19
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:23:34
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9691 commentaires
...Evidemment ce serait plutôt, un problème de garantie
Avatar de Sebdraluorg INpactien
Sebdraluorg Le mercredi 4 avril 2012 à 17:24:36
Inscrit le jeudi 12 mai 05 - 1533 commentaires

Et pour un smartphone, un routeur (vu qu'ya des firmwares alternatifs comme OpenWRT il me semble) ?

Bah c'est surtout Samsung qui s'est défendu comme une tarte !
C'est pas de la vente liée, ou alors Opel me fait de la vente liée avec un moteur PSA... etc, etc...
Ici l'utilisateur à le choix, on ne parle pas d'une assurance forcée avec un pret ou autre magouille du genre. (Raison d'etre initiale de cette loi)
Qui grace à quelques barbus frustrés a été détournée, tu as un produit en magasin sur lequel il fait bien ecrit Windows, rentrer chez soi avec et se plaindre est du foutage de gueule, d'ailleurs c'est toujours prémedité.

Comme je l'ai déjà dit, si tu veux pas de Windows achete un PC sans, ou avec un autre OS, ca existe donc aucune excuse.

Il aurait pourtant suffit à Samsung de dire que les drivers de certains composants n'ont pu etre validés pour un autre OS et que cette machine ne peut fonctionner qu'avec Windows et que les deux entités ne sont pas dissociables...

Enfin bon, tant mieux pour le gugusse, et bien fait pour Samsung qui est manifestement trop largué sur le plan juridique.
Avatar de Dunaedine INpactien
Dunaedine Le mercredi 4 avril 2012 à 17:28:18
Inscrit le samedi 7 janvier 06 - 15989 commentaires

Autant dire que ça a une portée jurisprudentielle considérable. Ces juges étaient tellement nuls qu'ils les ont supprimés à compter de l'année prochaine.


Toutes les affaires se concluent quasiment ainsi. Et faire une attaque sur la compétence de l'ensemble des juges qui ont fait ces choix... Tu es quoi toi-même?

Edité par Dunaedine le mercredi 4 avril 2012 à 17:28
Avatar de CounterFragger INpactien
CounterFragger Le mercredi 4 avril 2012 à 17:34:17
Inscrit le mardi 10 juin 08 - 2197 commentaires

Autant dire que ça a une portée jurisprudentielle considérable. Ces juges étaient tellement nuls qu'ils les ont supprimés à compter de l'année prochaine.

Source ?


Bah c'est surtout Samsung qui s'est défendu comme une tarte !
C'est pas de la vente liée, ou alors Opel me fait de la vente liée avec un moteur PSA... etc, etc...
Ici l'utilisateur à le choix, on ne parle pas d'une assurance forcée avec un pret ou autre magouille du genre. (Raison d'etre initiale de cette loi)
Qui grace à quelques barbus frustrés a été détournée, tu as un produit en magasin sur lequel il fait bien ecrit Windows, rentrer chez soi avec et se plaindre est du foutage de gueule, d'ailleurs c'est toujours prémedité.

Comme je l'ai déjà dit, si tu veux pas de Windows achete un PC sans, ou avec un autre OS, ca existe donc aucune excuse.

Samsung a proposé à l'utilisateur de lui rembourser Windows après l'achat (mais en lui faisant supporter abusivement des frais). Donc l'OS est parfaitement dissociable du PC (pourquoi pourrait-on en refuser la licence sinon ?). Donc c'est de la vente liée. C'est indiscutable.

Il est indispensable que l'OS ne soit qu'une option au moment de l'achat. Les machines sans OS ou avec OS alternatif sont extrêmement rares, quoi que tu en dises...

Qui êtes-vous, toi et ta prétention, pour remettre en question les compétences d'un juge ? Des juristes de haut niveau ?

Edité par CounterFragger le mercredi 4 avril 2012 à 17:38
Avatar de seb2411 INpactien
seb2411 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:35:21
Inscrit le vendredi 24 octobre 08 - 3055 commentaires

Bah c'est surtout Samsung qui s'est défendu comme une tarte !
C'est pas de la vente liée, ou alors Opel me fait de la vente liée avec un moteur PSA... etc, etc...
Ici l'utilisateur à le choix, on ne parle pas d'une assurance forcée avec un pret ou autre magouille du genre. (Raison d'etre initiale de cette loi)
Qui grace à quelques barbus frustrés a été détournée, tu as un produit en magasin sur lequel il fait bien ecrit Windows, rentrer chez soi avec et se plaindre est du foutage de gueule, d'ailleurs c'est toujours prémedité.

Comme je l'ai déjà dit, si tu veux pas de Windows achete un PC sans, ou avec un autre OS, ca existe donc aucune excuse.

Il aurait pourtant suffit à Samsung de dire que les drivers de certains composants n'ont pu etre validés pour un autre OS et que cette machine ne peut fonctionner qu'avec Windows et que les deux entités ne sont pas dissociables...

Enfin bon, tant mieux pour le gugusse, et bien fait pour Samsung qui est manifestement trop largué sur le plan juridique.

Oui fait toi avocat. Ca à l'air si simple... Y'a plus qu'a comme on dit

Déjà première comparaison et première erreur... Mais bon on va pas refaire les explications à ce sujet pour la 1000ème fois.
Avatar de SebGF INpactien
SebGF Le mercredi 4 avril 2012 à 17:37:04
Inscrit le mercredi 16 septembre 09 - 4353 commentaires

Donc Apple fait de la vente liée... Sauf qu'aucun client Apple ne viendra se plaindre d'avoir Mac OSX sur son PC ordinateur


Après Apple peut très bien prétendre offrir Mac OS à l'achat d'un ordinateur Apple mais proposer ensuite les mises à jour majeures du système en achat.
(j'avoue que c'est une pure supposition qui me paraît peu probable, mais vu le prix qu'ils vendent leur OS ou les MàJ, ça serait limite crédible.. )

On est surtout dans la situation où Apple est fournisseur de hardware et développeur du software en même temps. Cas qui ne concerne pas Samsung.

Imaginons que Samsung ait mis son OS à lui sur son PC en stipulant dans la licence qu'il n'est pas remboursable car fourni gratuitement, comment le juge aurait tranché ? La plainte pour vente liée n'aurait, en toute logique, pas de fondement.

On verra si un jour un client Apple se lance dans la procédure.
Avatar de kamui57 INpactienne
kamui57 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:39:42
Inscrite le vendredi 13 janvier 12 - 209 commentaires

Bah c'est surtout Samsung qui s'est défendu comme une tarte !
C'est pas de la vente liée, ou alors Opel me fait de la vente liée avec un moteur PSA... etc, etc...
Ici l'utilisateur à le choix, on ne parle pas d'une assurance forcée avec un pret ou autre magouille du genre. (Raison d'etre initiale de cette loi)
Qui grace à quelques barbus frustrés a été détournée, tu as un produit en magasin sur lequel il fait bien ecrit Windows, rentrer chez soi avec et se plaindre est du foutage de gueule, d'ailleurs c'est toujours prémedité.

Comme je l'ai déjà dit, si tu veux pas de Windows achete un PC sans, ou avec un autre OS, ca existe donc aucune excuse.

Il aurait pourtant suffit à Samsung de dire que les drivers de certains composants n'ont pu etre validés pour un autre OS et que cette machine ne peut fonctionner qu'avec Windows et que les deux entités ne sont pas dissociables...

Enfin bon, tant mieux pour le gugusse, et bien fait pour Samsung qui est manifestement trop largué sur le plan juridique.

En magasin, un pc portable sans OS ça n'existe pas (ou alors j'ai mal cherché), j'ai envie de pouvoir voir la machine physiquement avant de l'acheter. Moi j'aimerais bien avoir le choix au lieu de me coltiner un windows sur le pc, d'ailleurs si j'avais acheté le windows à 35 euros pour l'installer sur le pc je n'aurais quand même pas pu refuser l'OEM car pour un remboursement faut renvoyer la machine et donc ne pas se servir de son pc. Aujourd'hui à mon avis pour avoir un pc portable sans OS ou avec linux sans passer par le net faut acheter d'occasion. Et je trouve pas ça normal. Ce serait pas compliqué de fournir la clé à côté pour pouvoir la refuser.
Avatar de seb2411 INpactien
seb2411 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:52:08
Inscrit le vendredi 24 octobre 08 - 3055 commentaires
Yep et même sur le net. Si on trouve de plus en plus de config sans OS ça reste des machines sans marque le plus souvent. Et si tu veux des config un peu particulière c'est presque impossible à trouver.
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