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La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance

Selon un juge de proximité

Un nouveau jugement d’un tribunal de proximité vient relancer la question de la vente liée PC et OS. Des faits désormais classiques, mais une solution encore plus affirmée que dans la ribambelle de précédentes affaires.

samsung nc10

Un consommateur achète 299,25 euros chez Auchan un PC Samsung NC 10 x10v équipé de Windows XP et d’autres logiciels préinstallés. Au premier démarrage, il refuse le contrat de licence d’utilisateur final qui l’invite soit à accepter Windows soit à prendre contact avec le fabricant pour les modalités de remboursement. Il éteint son PC et se retourne vers Samsung qui lui propose 60 euros pour cette licence facturée en trop. Problème : Samsung lui indique que la procédure exige le retour du PC, aux frais et risques du consommateur. Le client refuse le montant et cette procédure. Les courriers s’échangent, les relations s’enveniment et débouchent sur une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Denis. Le consommateur réclame maintenant le remboursement de tous les logiciels préinstallés, non plus seulement de XP.

Devant le juge, Samsung expliquera que l’ordinateur forme un produit intégré, insusceptible en conséquence de vente liée. Le juge balayera l’argument : un ordinateur, c’est d’un côté des composants matériels qui font l’objet d’une vente et de l’autre des logiciels, objets d’une licence d’exploitation. Deux éléments conceptuellement et juridiquement distincts.

Pratique agressive et déloyale

Comme dans l'affaire Lenovo, le juge va alors examiner la situation sous l’optique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 dont le paragraphe 29 de son annexe 1 interdit les pratiques commerciales déloyales. Le consommateur soutient que Samsung a exigé un paiement immédiat sans qu’il n’ait jamais demandé le moindre logiciel. Une pratique interdite par le droit de la consommation. Samsung répond de son côté que le consommateur « disposait du moyen d’obtenir cette information préalablement à son achat. »

Le magistrat va se ranger du côté du consommateur : il voit lui aussi dans cette situation une pratique commerciale agressive qui contrevient à la directive précitée, laquelle interdit justement d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

Avec une argumentation limpide : « Si l’ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation (…) ce système ne saurait être, nécessairement, celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ». Le juge ajoute que « si comme le soutient Samsung, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison de pratiques des assembleurs ». Des agissements constitutifs de « pratiques commerciales agressives ».

Deloyale en toute circonstance

Mieux encore, le juge va considérer « déloyale en toute circonstance » la pratique visant pour un fabricant « à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation ». Cette procédure de retour sera au surplus jugée abusive et donc réputée non écrite.

Finalement, le juge estimera la valeur de XP à 90 euros, mais il refusera de rembourser le moindre centime pour les autres logiciels que le consommateur peut désinstaller librement. Un argument que nous avons un peu de mal à comprendre et peu cohérent avec la partie OS… Dans ce jugement du 10 janvier 2012, Samsung sera en outre condamné à 500 euros de dommages et intérêts majorés de 1500 euros pour les frais de procédure. (On pourra lire le communiqué de l'AFUL et l'analyse de l'avocat du consommateur)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/04/2012 à 16:37

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Il y a 102 commentaires

Avatar de klemix INpactien
klemix Le mercredi 4 avril 2012 à 17:00:14
Inscrit le jeudi 10 juin 04 - 1314 commentaires
j'ai le meme sauf que ma fille a niqué l'écran
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:01:08
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9661 commentaires


Non car apple ne vend pas son O.S.


Plutôt dire que le PC n'est pas de marque Windows (là est la différence)
Avatar de Marc4444 INpactien
Marc4444 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:02:35
Inscrit le dimanche 10 mai 09 - 462 commentaires


La question est : peut on mettre un autre OS que un Mac facilement ?
Avatar de FunnyD INpactien
FunnyD Le mercredi 4 avril 2012 à 17:04:12
Inscrit le mardi 22 novembre 11 - 7603 commentaires

Donc Apple fait de la vente liée... Sauf qu'aucun client Apple ne viendra se plaindre d'avoir Mac OSX sur son PC ordinateur
Avatar de Meallia INpactien
Meallia Le mercredi 4 avril 2012 à 17:05:42
Inscrit le mardi 3 janvier 12 - 218 commentaires


Plutôt dire que le PC n'est pas de marque Windows (là est la différence)


un ordinateur, c’est d’un côté des composants matériels qui font l’objet d’une vente et de l’autre des logiciels, objets d’une licence d’exploitation.


Pourtant ça pourrait aussi s'appliquer. (je suis d'accord que dans les faits ça serait assez étrange de prendre un mac et raler sur l'ibligation de l'OS)
Avatar de ano_634700169950321032 INpactien
ano_634700169950321032 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:06:16
Inscrit le mardi 24 mars 09 - 394 commentaires
Un peu dommage toutefois qu'ils aient été supprimés car à défaut de class action ça permettait de traiter des petits litiges de la consommation sans devoir engager des frais considérables notamment pour l'assistance d'un avocat, sommes bien souvent supérieures aux intérêts en jeu...

Non. À ce niveau, ça ne change rien. Ses compétences sont transférées au Tribunal d'instance, dont la procédure n'impose pas la représentation obligatoire.
Avatar de kamui57 INpactienne
kamui57 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:08:29
Inscrite le vendredi 13 janvier 12 - 209 commentaires
Pourtant ça pourrait aussi s'appliquer. (je suis d'accord que dans les faits ça serait assez étrange de prendre un mac et raler sur l'ibligation de l'OS)

Et pour un smartphone, un routeur (vu qu'ya des firmwares alternatifs comme OpenWRT il me semble) ?
Avatar de joss17 INpactien
joss17 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:09:50
Inscrit le mardi 24 juin 08 - 1057 commentaires
Parle-t'on aussi de vente liée dans le cas des ordinateurs Apple et d'OS X ?

Chépa, en tout cas si tu t'estime lésé et dans ton droit lors d'un achat auprès d'apple il faut porter plainte.

a+

Edité par joss17 le mercredi 4 avril 2012 à 17:10
Avatar de eagleofdeath13 INpactien
eagleofdeath13 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:13:59
Inscrit le mardi 7 avril 09 - 344 commentaires

Et pour un smartphone, un routeur (vu qu'ya des firmwares alternatifs comme OpenWRT il me semble) ?

Non car tu ne paie aucune licence pour l'OS de ton smartphone. (enfin, je crois ^^)
Avatar de joss17 INpactien
joss17 Le mercredi 4 avril 2012 à 17:14:58
Inscrit le mardi 24 juin 08 - 1057 commentaires

Et pour un smartphone, un routeur (vu qu'ya des firmwares alternatifs comme OpenWRT il me semble) ?

Sauf que la justice ça n'est pas des maths, et que une analogie sur quelques points ne permet pas d'arriver aux même conclusions juridiques.
Il y a une part «humaine» (utilisation usuelle, politique commerciale, coûts, facilité d'installation / d'utilisation, etc...)

a+
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