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La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance

Selon un juge de proximité

Un nouveau jugement d’un tribunal de proximité vient relancer la question de la vente liée PC et OS. Des faits désormais classiques, mais une solution encore plus affirmée que dans la ribambelle de précédentes affaires.

samsung nc10

Un consommateur achète 299,25 euros chez Auchan un PC Samsung NC 10 x10v équipé de Windows XP et d’autres logiciels préinstallés. Au premier démarrage, il refuse le contrat de licence d’utilisateur final qui l’invite soit à accepter Windows soit à prendre contact avec le fabricant pour les modalités de remboursement. Il éteint son PC et se retourne vers Samsung qui lui propose 60 euros pour cette licence facturée en trop. Problème : Samsung lui indique que la procédure exige le retour du PC, aux frais et risques du consommateur. Le client refuse le montant et cette procédure. Les courriers s’échangent, les relations s’enveniment et débouchent sur une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Denis. Le consommateur réclame maintenant le remboursement de tous les logiciels préinstallés, non plus seulement de XP.

Devant le juge, Samsung expliquera que l’ordinateur forme un produit intégré, insusceptible en conséquence de vente liée. Le juge balayera l’argument : un ordinateur, c’est d’un côté des composants matériels qui font l’objet d’une vente et de l’autre des logiciels, objets d’une licence d’exploitation. Deux éléments conceptuellement et juridiquement distincts.

Pratique agressive et déloyale

Comme dans l'affaire Lenovo, le juge va alors examiner la situation sous l’optique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 dont le paragraphe 29 de son annexe 1 interdit les pratiques commerciales déloyales. Le consommateur soutient que Samsung a exigé un paiement immédiat sans qu’il n’ait jamais demandé le moindre logiciel. Une pratique interdite par le droit de la consommation. Samsung répond de son côté que le consommateur « disposait du moyen d’obtenir cette information préalablement à son achat. »

Le magistrat va se ranger du côté du consommateur : il voit lui aussi dans cette situation une pratique commerciale agressive qui contrevient à la directive précitée, laquelle interdit justement d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

Avec une argumentation limpide : « Si l’ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation (…) ce système ne saurait être, nécessairement, celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ». Le juge ajoute que « si comme le soutient Samsung, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison de pratiques des assembleurs ». Des agissements constitutifs de « pratiques commerciales agressives ».

Deloyale en toute circonstance

Mieux encore, le juge va considérer « déloyale en toute circonstance » la pratique visant pour un fabricant « à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation ». Cette procédure de retour sera au surplus jugée abusive et donc réputée non écrite.

Finalement, le juge estimera la valeur de XP à 90 euros, mais il refusera de rembourser le moindre centime pour les autres logiciels que le consommateur peut désinstaller librement. Un argument que nous avons un peu de mal à comprendre et peu cohérent avec la partie OS… Dans ce jugement du 10 janvier 2012, Samsung sera en outre condamné à 500 euros de dommages et intérêts majorés de 1500 euros pour les frais de procédure. (On pourra lire le communiqué de l'AFUL et l'analyse de l'avocat du consommateur)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/04/2012 à 16:37

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Il y a 102 commentaires

Avatar de LcS INpactien
LcS Le mercredi 4 avril 2012 à 20:14:36
Inscrit le jeudi 21 février 08 - 101 commentaires
Quelqu'un pourrait m'expliciter cela en termes courants :
Par ces motifs
[...]
Dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer interdite la pratique commerciale de fourniture de produits non demandés, ce caractère prohibé s'évinçant naturellement du caractère déloyal de cette pratique

Que ce n'est même pas la peine d'aller chercher plus loin vu qu'on a trouvé plus grave que ça.
Avatar de LcS INpactien
LcS Le mercredi 4 avril 2012 à 20:19:41
Inscrit le jeudi 21 février 08 - 101 commentaires
c'est pas la vente liée qui a été condamnée mais la procédure abusive de remboursement.

Tu n'as absolument pas lu le jugement, donc stp abstiens toi de dire des bêtises.
Avatar de LcS INpactien
LcS Le mercredi 4 avril 2012 à 20:26:30
Inscrit le jeudi 21 février 08 - 101 commentaires

On a déjà expliqué 100 fois que cette comparaison était foireuse (100% matériel).
Une bonne analogie voudrait que toutes les voitures soient vendues d'office avec une assurance MAAF (matériel + service)

Dans un jugement, un juge à expliqué cela avec la fourniture d'un chauffeur :-)
Avatar de kamui57 INpactienne
kamui57 Le mercredi 4 avril 2012 à 20:29:30
Inscrite le vendredi 13 janvier 12 - 209 commentaires

Dans un jugement, un juge à expliqué cela avec la fourniture d'un chauffeur :-)

t'as un lien ? Je trouve l'exemple excellent et plus concret que l'assurance
Avatar de Para-doxe INpactien
Para-doxe Le mercredi 4 avril 2012 à 20:33:47
Inscrit le jeudi 27 octobre 11 - 1118 commentaires

mdr je connais vos arguments, qui ne sont que de l'anti-MSisme,


Prouve le.
Tu nous sorts une comparaison foireuse, démontré foireuse par plusieurs INpactitiens et même par le juge. Mais nos arguments sont juste "anti-MS"?


techniquement une machine peut etre construite sur base d'un OS et etre dépendante de celui-ci.


Sauf que les PC sont accompagné de toute une ribambelle de technologies indépendantes de Windows justement afin de permettre l'interopérabilité des OS.


Sinon, plus possible pour les OEM de se démarquer sous peine de devoir doubler ou trippler leurs couts de R&D.


Tu peux développer ce que tu entends par "démarquer"?


Au final, on se retrouvera avec des machines sans OS, ce qui veut dire cout supérieur pour l'utilisateur car il n'aura pas une licence et une integration pour 35 euros faut pas rever !


C'est quoi cette conclusion sans logique? Même pas de sofisme, juste quelques vagues arguments foireux.


Ou bien il l'aura en option à l'achat du PC, et aucun driver ne sera fournit par le constructeur pour d'autres OS que Windows.
(je parle principalement des portables qui ont souvent des drivers spécifiques, touchpad &co).


Et alors? C'est pas au constructeur de la machine de concevoir les pilotes, mais au fabricant du composant.


Il faut bien comprendre qu'aucune loi n'oblige à assurer la compatibilité avec plusieurs OS.
Donc il suffira aux OEM de mettre 'Prévu pour Windows X" avec possibilité d'achat de la licence en option à l'achat de la machine pour qu'on en revienne au point de départ.


Dans le cas que tu décris, là, on ne reviendrait pas au point de départ.
Les magasins mettraient par défaut l'option Windows et ceux qui en veulent pas diront juste "je veux pas de l'option Windows". Et hop, le vendeur retire l'envelope où se trouve le numéro de licence, soustrait son montant à la facture finale. Le client est content, le vendeur aussi.

Bon, ta conclusion est tout aussi illogique, mais je retiendrais cette phrase:

Si c'est ça qu'on appel vente liée, elle est presque partout.


à laquelle je répond: Les erreur d'un système n'ont jamais été une excuse pour celles d'un autre.
Avatar de Para-doxe INpactien
Para-doxe Le mercredi 4 avril 2012 à 20:40:57
Inscrit le jeudi 27 octobre 11 - 1118 commentaires

Non un secure boot ou autre techno qui empecherait l'instalation d'un autre OS serait tout de suite condamné.
Mais les OEM ont une infinité de possibilités toutes plus sournoises que les autres pour rendre un PC inutilisable sur un autre OS.
Et ils n'ont parfois meme pas besoin de le faire expres, donc non ça ne changera rien au final.
Oui il sera proposé sans Win, mais sera inutilisable.


Tu peux définir ce que tu nommerait "utilisable"?
Avatar de pleindeuss INpactien
pleindeuss Le mercredi 4 avril 2012 à 20:46:30
Inscrit le mercredi 23 mai 07 - 1835 commentaires

Tu n'as absolument pas lu le jugement, donc stp abstiens toi de dire des bêtises.



si je l'ai lu et mm plusieurs fois.

effectivement la vente liée est condamnée mais tacitement.

les procès intentés sur ce seul point ont échoué, cf le gars qui s'occupe des dossiers à l'aful.

le point d'orgue de l'attaque contre la vente liée désormais, c'est "les pratiques commerciales déloyales" DONT fait partie la vente liée et on se base sur les directives européennes plus fortes que le droit francais.

si samsung avait prévu une procédure de remboursement correcte et non abusive, clairement explicité, il n'y aurait eu aucun problème puisque la vente aurait pu être déliée.

c'est précisément ce système commercial sans fondement technique et au seul bénéfice du vendeur et qui créé un déséquilibre évident entre le commerçant et le client qui a été condamné.

le système c'est : os propriétaire préinstallé + prix des composants masqués dans le prix globale + pas d'information sur le droit des consommateurs lors de l'achat + abus du cluf avec des messages agressifs et l'arret de la machine en cas de refus, ce qui laisse supposer qu'on a pas le choix + le grand n'importe quoi de la procédure de remboursement (prix aux rabais, emmerdement max pour le client, et cout de la désinstallation supérieur au remboursement -> ceci dans le seul but de décourager les impétueux).

donc ce n'est pas la vente liée SEULE qui est condamnée, c'est le système tout entier.

encore une fois, un constructeur qui vendrait ses machines préinstallées mais avec une procédure de remboursement claire, concise, facile a mettre en oeuvre et équitable ne serait pas inquiétée.
Avatar de after_burner INpactien
after_burner Le mercredi 4 avril 2012 à 21:00:48
Inscrit le mercredi 16 juillet 08 - 6963 commentaires
Les assembleurs ont parfois la possibilité de modifier le fonctionnement des composant qu'ils assemblent, il me semble par exemple qu'Apple utilise des versions spécifiques des carte ATI ou Nvidia dans leurs MAC non?

Je pense que c'est ce que veut dire Sebdraluorg quand il dit que la machine p-e être dépendante de l'OS. Je me rappellerais tjs d'un portable toshiba sous winXP ou il était impossible d'utiliser la carte son si on changeais l'OS fournit avec le portable, même avec une autre licence windows.

Sinon, pouvoir choisir l'OS à l'achat de la machine serai une bonne chose en effet.
Avatar de tiranor INpactien
tiranor Le mercredi 4 avril 2012 à 21:05:12
Inscrit le lundi 16 août 04 - 1189 commentaires

According to Ars Technica, most craplets are installed by OEMs who receive payment from the authors of the software. At the 2007 Consumer Electronics Show, Dell defended this practice, stating that it keeps costs down, and implying that systems might cost significantly more to the end user if these programs were not pre-installed.source


Merci, c'est exactement de ça que je parlais (bien que je n'étais pas au courant de cet article)
Avatar de goom INpactien
goom Le mercredi 4 avril 2012 à 21:05:38
Inscrit le jeudi 6 octobre 05 - 934 commentaires



si je l'ai lu et mm plusieurs fois.

effectivement la vente liée est condamnée mais tacitement.

les procès intentés sur ce seul point ont échoué, cf le gars qui s'occupe des dossiers à l'aful.

le point d'orgue de l'attaque contre la vente liée désormais, c'est "les pratiques commerciales déloyales" DONT fait partie la vente liée et on se base sur les directives européennes plus fortes que le droit francais.

si samsung avait prévu une procédure de remboursement correcte et non abusive, clairement explicité, il n'y aurait eu aucun problème puisque la vente aurait pu être déliée.

c'est précisément ce système commercial sans fondement technique et au seul bénéfice du vendeur et qui créé un déséquilibre évident entre le commerçant et le client qui a été condamné.

le système c'est : os propriétaire préinstallé + prix des composants masqués dans le prix globale + pas d'information sur le droit des consommateurs lors de l'achat + abus du cluf avec des messages agressifs et l'arret de la machine en cas de refus, ce qui laisse supposer qu'on a pas le choix + le grand n'importe quoi de la procédure de remboursement (prix aux rabais, emmerdement max pour le client, et cout de la désinstallation supérieur au remboursement -> ceci dans le seul but de décourager les impétueux).

donc ce n'est pas la vente liée SEULE qui est condamnée, c'est le système tout entier.

encore une fois, un constructeur qui vendrait ses machines préinstallées mais avec une procédure de remboursement claire, concise, facile a mettre en oeuvre et équitable ne serait pas inquiétée.


Ben on n'a pas dû lire le même jugement

« Attendu que si un ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation pour l’accomplissement de la tâche que son propriétaire souhaite lui assigner, ce système ne saurait être nécessairement celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ; Que si, comme le soutient la société SAMSUNG, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison des pratiques des assembleurs ; Que ces agissements sont constitutifs de pratiques commerciales agressives ;

Qu’ainsi, il convient de déclarer déloyale en toutes circonstances à raison de son caractère agressif, la pratique consistant pour la société SAMSUNG, à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins sans que Monsieur MARTY le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation. »
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