La loi sur la carte d’identité biométrique publiée au Journal Officiel

La loi sur l’usurpation et la carte d’identité biométrique a été publiée au Journal officiel du jour. Le texte a été purgé de l’ensemble des articles déclarés inconstitutionnels la semaine dernière.

Une puce, moins de TICs

La CNI est désormais débarrassée du fichier central qui devait stocker l’ensemble des informations stockées dans sa puce principale. Un listing monstre qui aurait pu ficher entre 45 et 60 millions "d'honnêtes gens", selon l'expression utilisée durant les débats. Elle est également purgée de la puce optionnelle dite « signature électronique » et qui pouvait être sollicitée lors de transaction sécurisée en ligne.

Seule subsiste donc sur la carte, la puce régalienne qui enregistrera le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur, son nom d’usage, son domicile, sa taille et la couleur de ses yeux, ses empreintes digitales et sa photographie. Ni plus, ni moins.

La loi précise en outre que seuls peuvent accéder à ces données, dans le cadre d’une justification d’identité, « les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques »

Surprotection pénale des fichiers nominatifs mis en oeuvre par l'Etat

On notera encore que dans le texte conserve une disposition qu’avait souhaitée la députée Muriel Marland-Militello. Celle-ci réclamait que l’on renforce les sanctions en cas d’attaques contre les systèmes d'information « d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ». Et pas qu’un peu : jusqu’à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si on entrave ou fausse le fonctionnement d'un site internet public ou d’une personne morale chargée d’une mission de service public.

Dans la loi sur l’identité sécurisée, Le gouvernement a voulu lui aussi durcir les sanctions contre le piratage de fichiers de données nominatives, du moins seulement ceux  « mis en œuvre par l’État ».

Désormais, en cas d’accès sans droit dans un tel fichier, l’auteur risquera cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. Et en cas d’entrave, d’introduction, de modification ou d’effacement de données, les peines passent à 7 ans de prison et de 100 000 euros d’amende, contre 5 ans et 75 000 euros. La notion de fichier nominatif « mis en œuvre par l’État » dépasse le cadre des cartes d’identité, d’autant que le fichier centralisé a été atomisé. Il pourra être envisagé, disions-nous, pour le fichier des empreintes génétiques, ou la base centrale de délivrance de titres d’identité et de voyage. Une liste non exhaustive.

Le 28 mars 2012 à 08:43 (14 051 lectures)

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