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La loi sur la carte d’identité biométrique publiée au Journal Officiel

avec des fichiers de l'Etat surprotégés contre le piratage

La loi sur l’usurpation et la carte d’identité biométrique a été publiée au Journal officiel du jour. Le texte a été purgé de l’ensemble des articles déclarés inconstitutionnels la semaine dernière.

carte d'identité biométrique sécurisée

Une puce, moins de TICs

La CNI est désormais débarrassée du fichier central qui devait stocker l’ensemble des informations stockées dans sa puce principale. Un listing monstre qui aurait pu ficher entre 45 et 60 millions "d'honnêtes gens", selon l'expression utilisée durant les débats. Elle est également purgée de la puce optionnelle dite « signature électronique » et qui pouvait être sollicitée lors de transaction sécurisée en ligne.

Seule subsiste donc sur la carte, la puce régalienne qui enregistrera le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur, son nom d’usage, son domicile, sa taille et la couleur de ses yeux, ses empreintes digitales et sa photographie. Ni plus, ni moins.

La loi précise en outre que seuls peuvent accéder à ces données, dans le cadre d’une justification d’identité, « les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques »

Surprotection pénale des fichiers nominatifs mis en oeuvre par l'Etat

On notera encore que dans le texte conserve une disposition qu’avait souhaitée la députée Muriel Marland-Militello. Celle-ci réclamait que l’on renforce les sanctions en cas d’attaques contre les systèmes d'information « d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ». Et pas qu’un peu : jusqu’à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si on entrave ou fausse le fonctionnement d'un site internet public ou d’une personne morale chargée d’une mission de service public.

Dans la loi sur l’identité sécurisée, Le gouvernement a voulu lui aussi durcir les sanctions contre le piratage de fichiers de données nominatives, du moins seulement ceux  « mis en œuvre par l’État ».

Désormais, en cas d’accès sans droit dans un tel fichier, l’auteur risquera cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. Et en cas d’entrave, d’introduction, de modification ou d’effacement de données, les peines passent à 7 ans de prison et de 100 000 euros d’amende, contre 5 ans et 75 000 euros. La notion de fichier nominatif « mis en œuvre par l’État » dépasse le cadre des cartes d’identité, d’autant que le fichier centralisé a été atomisé. Il pourra être envisagé, disions-nous, pour le fichier des empreintes génétiques, ou la base centrale de délivrance de titres d’identité et de voyage. Une liste non exhaustive.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 28/03/2012 à 08:43

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Il y a 52 commentaires

Avatar de VilraleuR INpactien
VilraleuR Le mercredi 28 mars 2012 à 08:55:16
Inscrit le jeudi 23 novembre 06 - 1458 commentaires
Toutes ses navettes parlementaire pour au final imposé un fichage fort qui finalement tombe a l'eau, guillotiné pas le CC ....
Bravo messieurs mais vous pourriez un peu vous écouter pendant les débat ?
Car a l'origine c'est un échange d'idées à double sens. et pas un lieu ou l'on impose coute que coute son avis !
vous auriez gagné du temps et sûrement nous français perdu un peu mois d'argent ...
Avatar de DarKCallistO INpactien
DarKCallistO Le mercredi 28 mars 2012 à 09:05:46
Inscrit le mardi 11 décembre 07 - 14207 commentaires
Toutes ses navettes parlementaire pour au final imposé un fichage fort qui finalement tombe a l'eau, guillotiné pas le CC ....
Bravo messieurs mais vous pourriez un peu vous écouter pendant les débat ?
Car a l'origine c'est un échange d'idées à double sens. et pas un lieu ou l'on impose coute que coute son avis !
vous auriez gagné du temps et sûrement nous français perdu un peu mois d'argent ...


Tu sais,on a bien tenter de leurs expliquer que la politique ne refait pas l'histoire avec la loi sur le génocide arméniens,ils ont rien voulue savoir,ben... censure du CC

Comme plein d'autres trucs,on ne peut pas empêcher les cons,mais la connerie oui.
Avatar de Schpountz42 INpactien
Schpountz42 Le mercredi 28 mars 2012 à 09:10:49
Inscrit le jeudi 26 février 09 - 2586 commentaires
La loi précise en outre que seuls peuvent accéder à ces données, dans le cadre d’une justification d’identité, « les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques »


Désormais, en cas d’accès sans droit dans un tel fichier, l’auteur risquera cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.


Question : Ai-je le droit d'accéder à MES propres données sur le fichier de MA carte?
Ça serait tordu d'être pénalisé pour ça.
Avatar de Gwenladar INpactien
Gwenladar Le mercredi 28 mars 2012 à 09:13:09
Inscrit le mercredi 6 mai 09 - 517 commentaires

Question : Ai-je le droit d'accéder à MES propres données sur le fichier de MA carte?
Ça serait tordu d'être pénalisé pour ça.


Reponse: non, car la carte ne t'appartient pas, elle appartient a l'etat francais (de meme que le passeport). C est pourquoi tu dois les rendre quand tu as une nouvelle.
Avatar de lildadou INpactien
lildadou Le mercredi 28 mars 2012 à 09:13:11
Inscrit le vendredi 6 janvier 06 - 494 commentaires


Tu sais,on a bien tenter de leurs expliquer que la politique ne refait pas l'histoire avec la loi sur le génocide arméniens,ils ont rien voulue savoir,ben... censure du CC

Comme plein d'autres trucs,on ne peut pas empêcher les cons,mais la connerie oui.

Faudrait une loi pour les députés qui votent en faveur de lois censurées par le CC. La 1ère que tu votes pour une loi CC t'as un avertissement, la 2ème tu reçoies un recommandé et la 3ème fois tu deviens inéligible.

Il y a 52 commentaires

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