Copie privée : auditions à la DGCCRF sur le décret barème et notice

Information PC INpact. La toute récente loi sur la copie privée a prévu que désormais, « une notice explicative » sur cette redevance, ses montants et ses finalités accompagnera les supports vierges (téléphone, disque dur externe ou multimédia, CD-R, DVD-R, clef USB, carte mémoire, GPS, tablette, etc). Le décret d'application est sur...Information PC INpact. La toute récente loi sur la copie privée a prévu que désormais, « une notice explicative » sur cette redevance, ses montants et ses finalités accompagnera les supports vierges (téléphone, disque dur externe ou multimédia, CD-R, DVD-R, clef USB, carte mémoire, GPS, tablette, etc). Le décret d'application est sur la rampe. À cette fin, la DGCCRF mène actuellement une série d'auditions. Un dispositif simple sur le papier, qui révèle en réalité de nombreuses difficultés pratiques. 


De fait, le texte prévoit deux séries d'information mises en place par un futur décret : « le montant de la rémunération (…) propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement » d'une part. D'autre part, « une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée. »

D'un côté, le barème, de l'autre la notice, qui explique l'enjeu de la copie privée et la possibilité pour les professionnels de se faire rembourser. Sans campagne d'information, ceux-ci ne savent évidemment pas qu'ils ont la possibilité de se faire rembourser ce qu'ils n'avaient pas à verser.

Selon nos informations, la DGCCRF mène actuellement une série d’auditions auprès de plusieurs des acteurs (consommateurs, distributions, industriels, etc.) pour connaître leur positionnement sur le futur décret d’application venant encadrer ce plus de transparence. Nous avons à ce titre appris que le ministère de la Culture pourrait rédiger le contenu de cette notice, non Bercy.

Aucun agenda n’a été fixé à ce jour même si on envisage un texte avant le mois de mai. Des débats voire des réticences se concentrent sur les modalités pratiques de ce dispositif. Comment porter à la connaissance de l'acquéreur - professionnel comme consommateur - l'affichage de cette rémunération  ? Faut-il mettre cet affichage tarifaire dans les supports ou sur les supports (stick) ou sur un site internet ?

Sur la notice, pareillement. Faut-il l'intégrer dans l'emballage des produits ? Ou dans un fascicule présent dans les rayons, là encore ? Ou bien préférer une forme dématérialisée ? Comment informer l'acquéreur sur l'existence de ce site ?

Une question devra aussi être abordée et traitée : qui va payer la mise en place de cette notice et de ce barème dans les rayons, les supports ou sur un site ?

Le 21 mars 2012 à 15:04 (8 108 lectures)

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