LOPPSI : vers le libre choix des technologies de blocage chez les FAI ?

Quid du décret ?

L’article 4 de la loi LOPPSI, qui permet le blocage des sites, est entré en vigueur depuis le 15 mars dernier. Le gouvernement n'a cependant toujours pas publié le décret précisant les modalités pratiques du dispositif, « notamment celles selon lesquelles sont compensées s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. »

Contacté, le service d'information et de communication de la police nationale ne nous a fourni aucun calendrier opérationnel. D’autres sources nous indiquent que le blocage pourrait être reporté à l’été prochain. Seule concession des autorités, il nous est précisé que le procédé technique du blocage ne devrait pas être choisi par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Les FAI seront ainsi libres de choisir cette partie technique, qui ne leur sera ni imposée ni même proposée.

Des explications qui viennent corroborer l’étude d’impact initiale de la LOPPSI : « Conformément à l’engagement de la ministre de l’Intérieur, le présent projet d’article met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d’interdire l’accès leur sera communiquée sous la forme d’un arrêté du ministre de l’Intérieur. En pratique, l’OCLCTIC transmettra au FAI les données utiles par voie dématérialisée. Les FAI auront le libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures ».

On se souvient cependant du décret d’application de la loi ARJEL, publié sans l’avis du Conseil National du Numérique : le gouvernement a également laissé une certaine liberté d’action des FAI mais il a réservé cependant le remboursement des surcoûts au seul blocage par DNS...

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Le 21 mars 2012 à 09:26 (9 007 lectures)

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Il y a 34 commentaires

INpactien

WereWindle Le mercredi 21 mars 2012 à 19:15:45 #31

Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 3295 commentaires

Winderly a écrit :

Et en français s'il te plaît ?

"Je vais séant souscrire à une offre de Réseau Privé Virtuel d'une manière certaine, la mesure est par trop dépassée" (mais dit avec la casquette à l'envers)

INpactien

Winderly Le mercredi 21 mars 2012 à 19:17:50 #32

Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 5277 commentaires

WereWindle a écrit :

"Je vais séant souscrire à une offre de Réseau Privé Virtuel d'une manière certaine, la mesure est par trop dépassée" (mais dit avec la casquette à l'envers)

Merci pour la traduction.

INpactien

RisingForce Le mercredi 21 mars 2012 à 20:23:32 #33

Inscrit le jeudi 19 avril 07 - 2477 commentaires

Conformément à l’engagement de la ministre de l’Intérieur, le présent projet d’article met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites.

A-t-on au moins une définition objective de ces contenus soit-disant illicites?

Bon, OK, on parle beaucoup de contrefaçon, et de pedopr0n...
M'enfin, entre la pub à la TV pour le dernier savon et du pedopr0n "soft", pas toujours évident de faire la part des choses

(pure spéculation, j'ai pas la TV)

La liste des sites dont il convient d’interdire l’accès leur sera communiquée sous la forme d’un arrêté du ministre de l’Intérieur.

OK, si c'est le "Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales, de l'Immigration et de la Verité" qui décide du fait qu'un site soit illégal juste parce qu'il ne lui plaît pas