« Un pas de plus vers le contrôle d’Internet par les majors du disque »

« C’est un message désastreux adressé aux artistes interprètes et au public en général, et un pas de plus vers le contrôle d’Internet par les majors du disque. » Colère et déception à la SPEDIDAM. Celle-ci vient de voir toutes ses demandes rejetées par la Cour d’appel de Paris. Dans six décisions rendues le 7...« C’est un message désastreux adressé aux artistes interprètes et au public en général, et un pas de plus vers le contrôle d’Internet par les majors du disque. » Colère et déception à la SPEDIDAM. Celle-ci vient de voir toutes ses demandes rejetées par la Cour d’appel de Paris.


Dans six décisions rendues le 7 mars 2012, la juridiction parisienne a repoussé les demandes de la Spedidam tendant à « obtenir des rémunérations pour les artistes interprètes qu’elle représente auprès des principales plateformes de téléchargement commercial (iTunes, Fnac Music, Virgin Mega…). » Une des vieilles mais toujours actuelles batailles de la SPEDIDAM, société chargée de percevoir et de distribuer les droits des artistes-interprètes.

En 2011, Jean-Paul Bazin, président de la société de perception, pointait déjà la problématique des diffusions en ligne : « les artistes interprètes ne reçoivent rien, que ce soit sur le streaming, ou les webradios, ou sur la vente de morceaux à la demande… ». Les artistes interprètes ne perçoivent en fait qu’un cachet lors de l’enregistrement, seule et unique rétribution de leur participation artistique. « Concrètement, un guitariste, un batteur, un bassiste, aussi créatif soit-il, recevra une centaine d’euros pour solde de tout compte, et cela même si l’enregistrement remporte un vrai succès et génère d’importants revenus sur internet. »

Constat amer : « 0 %, c’est ce que perçoivent la très grande majorité des artistes interprètes des exploitations de musique en ligne réalisées sur les sites Internet légaux, labellisés ou non par HADOPI. (…) Cette situation injuste et inacceptable vient du fait que, dans la majorité des contrats, les artistes, sans pouvoir de négociation, sont amenés à céder pour rien leurs droits sur l’exploitation de leurs enregistrements sur internet. »

Dans les 6 affaires jugées ce 7 mars, les juges d’appel ont estimé, selon la SPEDIDAM, « qu’une autorisation d’exploitation donnée par les artistes interprètes sur les seuls supports physiques entraînait nécessairement, et sans contrepartie, l’autorisation d’exploiter ces enregistrements sur Internet » (nous attendons copie des arrêts). La SPEDIDAM en tire cette conclusion : que les œuvres soient diffusées sur les plateformes légales ou via des usages illicites, il n’y a aucune différence : les artistes ne touchent pas un centime de plus.

La SPEDIDAM annonce du coup qu’elle forme sur le champ un pourvoi en cassation et va saisir les autorités européennes « d’une plainte au regard du non-respect répété par la France de ses engagements internationaux ». La société de perception en appelle aussi à l’adoption rapide de texte visant à assurer aux artistes interprètes une rémunération pour l’utilisation de leurs enregistrements sur Internet.

Le 9 mars 2012 à 14:44 (41 033 lectures)

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