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L'Hadopi est-elle compatible avec la protection des droits de l'Homme ?

Frih Deh Bi De Uh

La loi Création et Internet, dite loi Hadopi, et donc la riposte graduée, est-elle compatible avec les droits de l’Homme ? Karel De Gucht, Commissaire européen au Commerce, s’est posé cette fameuse question, qui a tant fait débat il y a quelques années en France.

Une loi compatible avec la protection des droits de l'Homme ?

Cette vidéo a été réalisée lors d’un débat sur ACTA. Monsieur Karel De Gucht, Belge Flamand, a dérivé pendant quelques secondes du sujet pour critiquer violemment le concept même d’Hadopi. En voici la retranscription :

« Le « three strikes » est une législation nationale, une législation française, la loi Hadopi, cela ne fait pas partie de l’ACTA. C’est une législation nationale sur laquelle j'ai d'ailleurs de très graves interrogations. Ce matin, dans la Commission, j'ai dit que je me demandais si à un certain moment donné il ne faudrait pas voir si, précisément, cette loi est compatible avec la protection des droits de l’Homme. Là, j'ai de très graves interrogations. Mais ça n'a rien à voir avec l'accord que nous avons négocié. »

Il ne s’agit bien sûr que d’interrogations, mais ces dernières font suite à de précédentes critiques internationales. On se rappellera notamment du rapport très dur du rapporteur spécial des Nations Unies publié l’an passé.

L'Hadopi se défend et argumente

Suite à cette « sortie » du Commissaire européen, l’Hadopi a aussitôt réagi via communiqué de presse. Étonnée de tels propos, l’Hadopi rappelle qu’elle est une « autorité indépendante instituée de manière souveraine par le Parlement français ».

La Haute Autorité souhaite ainsi apporter au Commissaire « certains éclaircissements » au sujet de ses interrogations. Tout d’abord, « les juges constitutionnel et administratif français ont validé à plusieurs reprises en 2009 puis en fin d’année 2011 ce dispositif légal et réglementaire au regard des normes et principes constitutionnels français et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »

Ensuite, « le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a notamment confirmé la légitimité du mécanisme de réponse graduée au regard des principes internationaux de protection des libertés fondamentales tout en rappelant les garanties apportées par l’intervention du juge judiciaire à l’ensemble du dispositif. »

De Gucht est sous-informé

Pour la Haute Autorité, sa compatibilité avec les droits de l’Homme n’a donc pas à être remise en cause. L’Hadopi estime ainsi préserver parfaitement l’équilibre entre la protection du droit de la propriété et la liberté de communication et le droit d’information.

« L’Hadopi conclut dès lors que les déclarations susvisées ne peuvent avoir comme origine qu’une insuffisante information du Commissaire De Gucht sur le dispositif français et se tient à la disposition de ce dernier pour lui présenter plus en détail le contenu de ses missions. »

L'intervention du Conseil Constitutionnel

Soulignons tout de même qu’outre les critiques des Nations Unies, le Conseil Constitutionnel français a, en juin 2009, sanctionné la loi Hadopi 1, imposant notamment la présence d’un juge afin de condamner les internautes. Une sanction qui a mené le gouvernement à revoir sa copie, créant ainsi une Hadopi 2, cette fois validée par le Conseil Constitutionnel fin octobre 2009.
Source : Hadopi
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD, aime les interviews insolites et les tablettes tactiles (malgré leurs défauts). Essentiellement présent sur Google+.

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Publiée le 08/03/2012 à 00:00

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Il y a 61 commentaires

Avatar de Sidne INpactien
Sidne Le jeudi 8 mars 2012 à 00:10:45
Inscrit le mercredi 26 décembre 07 - 1063 commentaires
Je ne parlerai qu'en presence de mon avocat.
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le jeudi 8 mars 2012 à 00:42:17
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires
Je ne parlerai qu'en presence de mon avocat.


N'oublie pas d'invoquer le 5ème amendement

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le jeudi 8 mars 2012 à 01:04:38
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4648 commentaires
3.2.1..... bash!


(huhu, la loi hapodi :p)

Edité par tim-timmy le jeudi 8 mars 2012 à 01:09
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le jeudi 8 mars 2012 à 01:05:48
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Il est jaloux de pas y avoir pensé avant, voilà tout
Avatar de Rapidkiller INpactien
Rapidkiller Le jeudi 8 mars 2012 à 01:23:53
Inscrit le lundi 6 décembre 04 - 150 commentaires
Pour la Haute Autorité, sa compatibilité avec les droits de l’Homme n’a donc pas à être remise en cause.
Et pour moi la HADOPI est une vaste fumisterie. Comme quoi tout n'est que question d'interprétation !!
Avatar de fanchb INpactien
fanchb Le jeudi 8 mars 2012 à 01:45:57
Inscrit le samedi 20 février 10 - 73 commentaires
Ca tient encore tant que personne ne va devant la juridiction européenne...

Car comme d'habitude avec la règlementation à la "française", régulièrement ce qui est validé par nos hautes juridictions se casse la gueule dès qu'une juridiction supérieure européenne s'y intéresse...

On peut prendre pour exemple le régime de la garde à vue, la condamnation de la France sur le dossier des nitrates, et les nombreuses condamnations dans le domaines des subventions illégales...
Avatar de TopQuiSuisJe INpactien
TopQuiSuisJe Le jeudi 8 mars 2012 à 02:26:03
Inscrit le mardi 3 janvier 06 - 582 commentaires
Frih Deh Bi De Uh


mdr2.gif ah les robins
Avatar de Dyblast INpactien
Dyblast Le jeudi 8 mars 2012 à 08:12:49
Inscrit le lundi 2 janvier 06 - 547 commentaires

On peut prendre pour exemple le régime de la garde à vue, la condamnation de la France sur le dossier des nitrates, et les nombreuses condamnations dans le domaines des subventions illégales...


T'inquiète ... on a la solution

Edité par dyblast le jeudi 8 mars 2012 à 08:13
Avatar de ActionFighter INpactien
ActionFighter Le jeudi 8 mars 2012 à 09:49:29
Inscrit le lundi 7 février 11 - 7510 commentaires
L’Hadopi conclut dès lors que les déclarations susvisées ne peuvent avoir comme origine qu’une insuffisante information du Commissaire De Gucht sur le dispositif français


Attention votre parole a été utilisée pour annoncer des faits, constatés par procès verbal, qui peuvent constituer une infraction de trollage. En cas de récidive, vous serez passible de la coupure de votre langue
Avatar de kade INpactien
kade Le jeudi 8 mars 2012 à 09:54:20
Inscrit le mercredi 24 octobre 07 - 3264 commentaires
Hadopi ou pas, ça change pas grand chose : article
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