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Copie privée : le "nouveau" barème sur les tablettes, réactivé le 1er mars

iPad, iPaye

C’est fait ! Voté le 9 février dernier, le « nouveau » barème assujettissant les tablettes tactiles a été publié au Journal Officiel ce matin. Conclusion ? Il entrera en application le 1er mars pour les produits importés ou une première fois mis en circulation en France.

barème copie privée tablettes ipad

Ce barème n'a de nouveau que le nom. En fait, il réactive un barème provisoire qu’avait voté la Commission copie privée en janvier 2011 pour une durée d’un an. La récente loi sur la copie privée n’a pas touché à ce texte. Conclusion, depuis le 1er janvier 2012, toutes les tablettes tactiles ont été distribuées sans le poids de cette redevance.

Identiques au centime près, ces barèmes provisoires et définitifs devraient relancer la machine à contestation devant le Conseil d’État.

Pourquoi ?

Les barèmes copie privée sont calculés en fonction des usages de copie. Plus on copie, plus les ayants droit peuvent justifier une perception forte et large. Lors de sa décision impactant en France l’arrêt « Padawan » de la CJUE, le Conseil d’État a le 17 juin 2011 expliqué que d’ici la fin de l’année, les barèmes copie privée devront désormais être établis sans tenir compte des usages professionnels.

Devant le TGI de Nanterre, la justice civile a par ailleurs ajouté que pour la détermination des barèmes, il est nécessaire de tenir compte du paramètre de l’harmonisation, histoire d’éviter comme aujourd'hui des niveaux de perception trop élevés. Les hauts taux tuant les totaux, cela incite les consommateurs à s’approvisionner hors de nos frontières, au détriment des ayants droit que les SPRD représentent au sein de la Commission copie privée (CopieFrance a fait appel).

Enfin, dans sa décision de juin 2011, le Conseil d’État a exigé que pour fixer la rémunération, « la commission doit apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement », le tout en se fondant « sur une étude objective des techniques et des comportements » sans reposer sur « des hypothèses ou des équivalences supposées ».

Ces trois paramètres auraient ainsi dû conduire à revoir au moins un peu les barèmes provisoires élaborés avant leurs consécrations. La Commission copie privée n’a pas fait ce choix-là, préférant inscrire dans la durée ce qui a été mal - car très vite - élaboré pour une année.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/02/2012 à 08:34

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Il y a 42 commentaires

Avatar de Drepanocytose INpactien
Drepanocytose Le mardi 21 février 2012 à 09:22:41
Inscrit le jeudi 26 mai 11 - 9646 commentaires

Allitération et assonance, joli !

Joli en effet.
La 1ere chose qui m'est venue en tête en lisant : les hutus tuant les tutsis.
Je suis 1 monstre, je sors

Edité par Drepanocytose le mardi 21 février 2012 à 09:23
Avatar de chichillus INpactien
chichillus Le mardi 21 février 2012 à 09:26:41
Inscrit le vendredi 30 mars 07 - 88 commentaires
Du reste, je rêve, ou au-delà de 64Go la tablette est exemptée de taxe ?
Avatar de linkin623 INpactien
linkin623 Le mardi 21 février 2012 à 09:31:11
Inscrit le lundi 5 mai 08 - 6539 commentaires
Du reste, je rêve, ou au-delà de 64Go la tablette est exemptée de taxe ?

Je pense que c'est un plafond, qui n'est là quà titre indicatif. Sans doute au delà de 64 Go le tarif du plafond inférieur s'applique dans l'attente d'un nouveau plafond.
Avatar de Leum INpactien
Leum Le mardi 21 février 2012 à 09:31:45
Inscrit le jeudi 3 mars 11 - 1164 commentaires
Vite! Des tablettes 128Go! ^^

Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mardi 21 février 2012 à 09:36:24
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires

Je pense que c'est un plafond, qui n'est là quà titre indicatif. Sans doute au delà de 64 Go le tarif du plafond inférieur s'applique dans l'attente d'un nouveau plafond.


Ah non, ça indique "jusqu'à 64 Go", donc c'est jusqu'à cette limite point. Au-delà, c'est pas prévu, pas de taxe (pour l'INstant) en théorie !

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de Drepanocytose INpactien
Drepanocytose Le mardi 21 février 2012 à 09:39:46
Inscrit le jeudi 26 mai 11 - 9646 commentaires


Ah non, ça indique "jusqu'à 64 Go", donc c'est jusqu'à cette limite point. Au-delà, c'est pas prévu, pas de taxe (pour l'INstant) en théorie !

Déjà qu'il leur a fallu 3 mois pour ne rien changer concernant les matos existants, il ne fallait pas s'attendre à ce qu'ils réfléchissent pour des matos pas encore sortis (128 Go).
Faut pas pousser mémé, elle est asthmatique.

Quand il y aura des 128Go, on aura 1 taxe 6 mois après.

Edité par Drepanocytose le mardi 21 février 2012 à 09:40
Avatar de Zyami INpactien
Zyami Le mardi 21 février 2012 à 09:40:37
Inscrit le samedi 19 novembre 11 - 1457 commentaires
Ce qui me fait rire c'est que les entreprises en seront exempté.

En gros, on sait à qui les acheter et eux ça ne va pas les empêcher de dl comme des porcs non plus.

Le cloud va être taxé aussi, mouais ...
Avatar de Drepanocytose INpactien
Drepanocytose Le mardi 21 février 2012 à 09:42:36
Inscrit le jeudi 26 mai 11 - 9646 commentaires
Ce qui me fait rire c'est que les entreprises en seront exempté.

Ca marche aussi pour les autoentrepreneurs ?
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mardi 21 février 2012 à 09:42:42
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires

Quand il y aura des 128Go, on aura 1 taxe 6 mois après.


Faudra en profiter dans cet entre deux pour acheter un modèle sans taxe (peut-être l'iPad 3, qui sait ?)

ou pas !

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le mardi 21 février 2012 à 09:48:51
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 5761 commentaires

Je pense que c'est un plafond, qui n'est là quà titre indicatif. Sans doute au delà de 64 Go le tarif du plafond inférieur s'applique dans l'attente d'un nouveau plafond.

To infinity and beyond !! (© Pixar Studio)
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