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Copie privée : le "nouveau" barème sur les tablettes, réactivé le 1er mars

iPad, iPaye

C’est fait ! Voté le 9 février dernier, le « nouveau » barème assujettissant les tablettes tactiles a été publié au Journal Officiel ce matin. Conclusion ? Il entrera en application le 1er mars pour les produits importés ou une première fois mis en circulation en France.

barème copie privée tablettes ipad

Ce barème n'a de nouveau que le nom. En fait, il réactive un barème provisoire qu’avait voté la Commission copie privée en janvier 2011 pour une durée d’un an. La récente loi sur la copie privée n’a pas touché à ce texte. Conclusion, depuis le 1er janvier 2012, toutes les tablettes tactiles ont été distribuées sans le poids de cette redevance.

Identiques au centime près, ces barèmes provisoires et définitifs devraient relancer la machine à contestation devant le Conseil d’État.

Pourquoi ?

Les barèmes copie privée sont calculés en fonction des usages de copie. Plus on copie, plus les ayants droit peuvent justifier une perception forte et large. Lors de sa décision impactant en France l’arrêt « Padawan » de la CJUE, le Conseil d’État a le 17 juin 2011 expliqué que d’ici la fin de l’année, les barèmes copie privée devront désormais être établis sans tenir compte des usages professionnels.

Devant le TGI de Nanterre, la justice civile a par ailleurs ajouté que pour la détermination des barèmes, il est nécessaire de tenir compte du paramètre de l’harmonisation, histoire d’éviter comme aujourd'hui des niveaux de perception trop élevés. Les hauts taux tuant les totaux, cela incite les consommateurs à s’approvisionner hors de nos frontières, au détriment des ayants droit que les SPRD représentent au sein de la Commission copie privée (CopieFrance a fait appel).

Enfin, dans sa décision de juin 2011, le Conseil d’État a exigé que pour fixer la rémunération, « la commission doit apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement », le tout en se fondant « sur une étude objective des techniques et des comportements » sans reposer sur « des hypothèses ou des équivalences supposées ».

Ces trois paramètres auraient ainsi dû conduire à revoir au moins un peu les barèmes provisoires élaborés avant leurs consécrations. La Commission copie privée n’a pas fait ce choix-là, préférant inscrire dans la durée ce qui a été mal - car très vite - élaboré pour une année.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/02/2012 à 08:34

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Il y a 42 commentaires

Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mardi 21 février 2012 à 08:39:21
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires
Les hauts taux tuant les totaux


Allitération et assonance, joli !

Même si je me demande si ces barèmes demandent un tel effort stylistique



Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de Le-Glod INpactien
Le-Glod Le mardi 21 février 2012 à 08:50:31
Inscrit le jeudi 17 mai 07 - 721 commentaires
Elle sert a quoi deja la taxe, on a le droit de copier des trucs c'est ca ?
Avatar de sylnivhp INpactien
sylnivhp Le mardi 21 février 2012 à 08:52:27
Inscrit le samedi 11 février 06 - 6009 commentaires
[quote]iPad, iPaye[/quote]

Avatar de neves INpactien
neves Le mardi 21 février 2012 à 09:03:15
Inscrit le samedi 9 octobre 04 - 2578 commentaires
Elle sert a quoi deja la taxe, on a le droit de copier des trucs c'est ca ?


Haha, un droit, et puis quoi encore ?
Avatar de luinil INpactien
luinil Le mardi 21 février 2012 à 09:07:07
Inscrit le samedi 10 juin 06 - 1040 commentaires
Elle sert a quoi deja la taxe, on a le droit de copier des trucs c'est ca ?


A la base elle servait a financer la musique et les films que tu copiait en enregistrant la TV ou la Radio (un peu comme une licence globale limitée) en compensant des achats que tu ne fait pas en faisant ces enregistrements
Maintenant elle sert a compenser les ayants droits des hypothétiques pertes que tu créés en copiant le CD que tu as acheté sur ton PC puis sur ton baladeur, etc.. plutôt que d'acheter une version différente de l'album pour ton lecteur CD, pour ton ordinateur; pour ton baladeur, pour ton téléphone, pour ta tablette, pour ton GPS.

Tu noteras donc qu'en théorie, si tu voulais écouter un morceau sur ton pc, sur ta platine, sur ton MP3, ton téléphone et ta tablette tu devrais l'acheter 5 fois. Mais comme tu ne le fais pas, tu paies une taxe pour réparer ce manque.

Tu noteras aussi que si la musique ou le film que tu as acheté est pourvu de DRM, il t'es interdit de les enlever pour pouvoir utiliser ta musique ou ton film. Dans ce cas là tu paies la taxe pour compenser une copie que tu ne peux pas (légalement) faire.

Edité par luinil le mardi 21 février 2012 à 09:08
Avatar de sebtx INpactien
sebtx Le mardi 21 février 2012 à 09:12:42
Inscrit le mardi 8 janvier 08 - 1792 commentaires
Huhu ils sont tombés sur la tête.

Sérieusement ça existe encore des tablettes avec seulement 128Mo de stockage ?

Pi franchement payer 10€ sur une tablette 32Go, je préfère encore la commander directement en chine.

Comment tuer un peu plus l'économie française
Avatar de luinil INpactien
luinil Le mardi 21 février 2012 à 09:14:40
Inscrit le samedi 10 juin 06 - 1040 commentaires
A lire l'image, une tablette sous windows XP ou seven (ni mobile, ni propre) ne serait pas soumise a la taxe ?
Avatar de linkin623 INpactien
linkin623 Le mardi 21 février 2012 à 09:17:02
Inscrit le lundi 5 mai 08 - 6538 commentaires


Tu noteras aussi que si la musique ou le film que tu as acheté est pourvu de DRM, il t'es interdit de les enlever pour pouvoir utiliser ta musique ou ton film. Dans ce cas là tu paies la taxe pour compenser une copie que tu ne peux pas (légalement) faire.


Vite, le GIGN, un pirate tuer de bébés phoques!

J'adore comment tu garde un certain flegme en parlant de cette taxe qui n'est au final que du recel légalisé par l'Etat
Avatar de Drepanocytose INpactien
Drepanocytose Le mardi 21 février 2012 à 09:20:28
Inscrit le jeudi 26 mai 11 - 9646 commentaires
en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement », le tout en se fondant « sur une étude objective...

Il n'y a que moi qui voie l'incohérence entre "enquête/sondage" et "étude objective" ?
Franchement ca pique les yeux et la tête
Avatar de chichillus INpactien
chichillus Le mardi 21 février 2012 à 09:21:19
Inscrit le vendredi 30 mars 07 - 88 commentaires
En même temps on autorise un cartel de boîtes privées à prélever des taxes, et à en fixer elles-mêmes le montant et l'assiette... Pourquoi elles se gêneraient ?
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