Les FAI dressent une facture de 2,5 millions d'euros à l'Hadopi

Les conflits entre les FAI et l’Hadopi continuent de plus belle au sujet du remboursement des frais de fonctionnement. Les FAI avancent en effet divers frais pour identifier les IP ou encore pour relayer les emails, frais qui augmentent en fonction de l’accélération de la machine Hadopi. Selon l’Express, cette somme a déjà atteint 2,5 millions d’euros rien qu’en 2011. Or l’Hadopi, tenue de rembourser ce montant, n’en a toujours rien fait.

La promesse de Mitterrand

1,3 million d’euros pour Orange, 630 000 euros pour Free, 600 000 euros pour SFR, sans compter Bouygues Télécom et Numericable. Voilà les sommes réclamées par les FAI à l’Hadopi. Cette dernière a affirmé à notre confrère que « la loi ne prévoit rien sur le principe de la rémunération de ce processus ».

Un argument rejeté par les FAI, et à raison, dès lors qu’en octobre 2010, Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture, allait dans leur sens : « le ministère avait indiqué en septembre aux opérateurs que dès le démarrage de la réponse graduée, leurs demandes formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs. »

Un retournement de veste

Un an et demi plus tard, l’engagement n’a donc pas été tenu. Et pour cause, ces 2,5 millions d’euros représentent tout de même entre un quart et un cinquième du budget annuel de l’Hadopi. Or le budget de ce dernier a même été diminué, passant de 13,790 millions en 2011 à seulement 11 millions d’euros en 2012. Le nombre d’emplois au sein de la Haute Autorité a même été plafonné afin d’éviter les abus.


Ajoutons que les propos de Frédéric Mitterrand que vous pouvez lire ci-dessus ont été en fait une volte-face à ses propres propos tenus début 2010. À cette époque, il affirmait en effet qu’Hadopi « ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles [les FAI] ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général. »

Les FAI ne manquent pas d'arguments

Face à cette situation ubuesque qui dure depuis 2008, les FAI, très remontés, peuvent donc s’appuyer sur les propos de Mitterrand d’octobre 2010, mais aussi sur l'article L.35-6 du CPCE qui traite de la rémunération des opérateurs pour les coûts liés à l’ordre public. Les FAI peuvent aussi compter sur l’arrêté d’août 2006, fixant le barème des identifications des abonnés.

Mieux encore, en 2008, l’ARCEP rappelait que « le projet de loi ne prévoit pas de compensation financière pour les fournisseurs d'accès internet concernant leurs prestations pour le compte de l'HADOPI. Or, le principe de juste rémunération des prestations assurées par les opérateurs au titre de la sauvegarde de l'ordre public est expressément mentionné aux articles L. 33-1 et L. 35-6 du CPCE. »

Le Conseil Constitutionnel très explicite

Que peuvent donc faire les FAI face à cette situation ? En 2010, les opérateurs prévoyaient de demander un recouvrement administratif, impliquant en cas de refus de recourir aux juridictions administratives pour faire valoir leurs droits. Or que dit le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2000-441 du 28 décembre 2000 ? (la mise en gras est de notre fait)

Le 14 février 2012 à 16:22 (34 151 lectures)

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