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Les FAI dressent une facture de 2,5 millions d'euros à l'Hadopi

Chacun sa crise

Les conflits entre les FAI et l’Hadopi continuent de plus belle au sujet du remboursement des frais de fonctionnement. Les FAI avancent en effet divers frais pour identifier les IP ou encore pour relayer les emails, frais qui augmentent en fonction de l’accélération de la machine Hadopi. Selon l’Express, cette somme a déjà atteint 2,5 millions d’euros rien qu’en 2011. Or l’Hadopi, tenue de rembourser ce montant, n’en a toujours rien fait.

La promesse de Mitterrand

1,3 million d’euros pour Orange, 630 000 euros pour Free, 600 000 euros pour SFR, sans compter Bouygues Télécom et Numericable. Voilà les sommes réclamées par les FAI à l’Hadopi. Cette dernière a affirmé à notre confrère que « la loi ne prévoit rien sur le principe de la rémunération de ce processus ».

Un argument rejeté par les FAI, et à raison, dès lors qu’en octobre 2010, Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture, allait dans leur sens : « le ministère avait indiqué en septembre aux opérateurs que dès le démarrage de la réponse graduée, leurs demandes formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs. »

Un retournement de veste

Un an et demi plus tard, l’engagement n’a donc pas été tenu. Et pour cause, ces 2,5 millions d’euros représentent tout de même entre un quart et un cinquième du budget annuel de l’Hadopi. Or le budget de ce dernier a même été diminué, passant de 13,790 millions en 2011 à seulement 11 millions d’euros en 2012. Le nombre d’emplois au sein de la Haute Autorité a même été plafonné afin d’éviter les abus.

hadopi 11 millions d'euros 2012

Ajoutons que les propos de Frédéric Mitterrand que vous pouvez lire ci-dessus ont été en fait une volte-face à ses propres propos tenus début 2010. À cette époque, il affirmait en effet qu’Hadopi « ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles [les FAI] ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général. »

Les FAI ne manquent pas d'arguments

Face à cette situation ubuesque qui dure depuis 2008, les FAI, très remontés, peuvent donc s’appuyer sur les propos de Mitterrand d’octobre 2010, mais aussi sur l'article L.35-6 du CPCE qui traite de la rémunération des opérateurs pour les coûts liés à l’ordre public. Les FAI peuvent aussi compter sur l’arrêté d’août 2006, fixant le barème des identifications des abonnés.

Mieux encore, en 2008, l’ARCEP rappelait que « le projet de loi ne prévoit pas de compensation financière pour les fournisseurs d'accès internet concernant leurs prestations pour le compte de l'HADOPI. Or, le principe de juste rémunération des prestations assurées par les opérateurs au titre de la sauvegarde de l'ordre public est expressément mentionné aux articles L. 33-1 et L. 35-6 du CPCE. »

Le Conseil Constitutionnel très explicite

Que peuvent donc faire les FAI face à cette situation ? En 2010, les opérateurs prévoyaient de demander un recouvrement administratif, impliquant en cas de refus de recourir aux juridictions administratives pour faire valoir leurs droits. Or que dit le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2000-441 du 28 décembre 2000 ? (la mise en gras est de notre fait)

41. Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ;
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD, aime les interviews insolites et les tablettes tactiles (malgré leurs défauts). Essentiellement présent sur Google+.

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Publiée le 14/02/2012 à 16:22

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Il y a 108 commentaires

Avatar de kade INpactien
kade Le mardi 14 février 2012 à 16:29:12
Inscrit le mercredi 24 octobre 07 - 3264 commentaires
Avatar de DarKCallistO INpactien
DarKCallistO Le mardi 14 février 2012 à 16:30:05
Inscrit le mardi 11 décembre 07 - 14206 commentaires
Aller !!! Aller !!! A la caisse,c'était sympa de bosser pour vous, mais faut payez maintenant !!!
Avatar de kosame INpactien
kosame Le mardi 14 février 2012 à 16:30:22
Inscrit le vendredi 15 mai 09 - 405 commentaires
pourront-ils rembourser les FAI en cartes musique jeunes ?
Avatar de envy44 INpactien
envy44 Le mardi 14 février 2012 à 16:31:12
Inscrit le vendredi 15 octobre 10 - 104 commentaires
De toute façon l'argent c'est à nous qu'ils vont le pomper. Quel gachis, tout ça pour...ça
Avatar de DarKCallistO INpactien
DarKCallistO Le mardi 14 février 2012 à 16:33:26
Inscrit le mardi 11 décembre 07 - 14206 commentaires
pourront-ils rembourser les FAI en cartes musique jeunes ?


Hé ho !!! On a dit stop pour les suicide chez FT,c'est pas pour en avoir partout !!!
Avatar de kade INpactien
kade Le mardi 14 février 2012 à 16:34:26
Inscrit le mercredi 24 octobre 07 - 3264 commentaires
Bah oui, il faut des sous pour serrer les RMistes, les chômeurs, les profs, les jeunes, les familles nombreuses, les salariés précaires, les...
Un peu tout le monde ?

C'est pas bien de télécharger !
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le mardi 14 février 2012 à 16:38:49
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4649 commentaires
suis curieux de savoir comment ils justifient ces couts ... ils ont une base de données d'abonnés, pour identifier un abonné par son ip ça prend quelques millisecondes (allez un peu plus si il n'est pas en ip fixe)... là ils facturent en gros 10-20 personnes à plein temps..
Avatar de Lumina INpactienne
Lumina Le mardi 14 février 2012 à 16:39:08
Inscrite le jeudi 13 juillet 06 - 1160 commentaires
Je propose aux FAI (ne serait-ce qu'un seul) de suspendre les opérations d'identification en absence de remboursement des sommes dues.
Avatar de Vilainkrauko INpactien
Vilainkrauko Le mardi 14 février 2012 à 16:41:10
Inscrit le mardi 24 février 09 - 4234 commentaires
Aller !!! Aller !!! A la caisse,c'était sympa de bosser pour vous, mais faut payez maintenant !!!

Tu crois encore au père noël toi !

A mon avis, aucune facture se sera payée ...
(Ce qui est un vrai scandale )
Avatar de fabiengb INpactien
fabiengb Le mardi 14 février 2012 à 16:42:00
Inscrit le mercredi 23 août 06 - 60 commentaires
pourront-ils rembourser les FAI en cartes musique jeunes ?


Y en ont pu ... Par contre Roselyne peu les rembourser en vaccins contre le H1N1.


Enfin si vraiment ça continue dans ce sens, pourquoi les FAI se casseraient le c** à bosser pour l'HADOPI ?

Enfin c'est con ce que je dis la plupart des FAI sont affilié aux majors ...
;