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Hadopi : Copwatch, le grain de sable d’Allostreaming

L'autre effet kisscool de la procédure Copwatch

L’ordonnance rendue contre Copwatch comporte un élément qui sera éclairant et même perturbant pour l’affaire Allostreaming. Elle vise la prohibition des futurs sites miroirs à un site bloqué.

On se souvient que Claude Guéant avait sollicité le blocage des futurs sites miroirs de Copwatch afin d’étendre le blocage « à tout site nouveau diffusant un contenu identique à celui jugé illicite », ces fameux sites miroirs qui réapparaîtraient « sur une autre adresse et dont le contenu serait strictement identique à celui déjà jugé illicite ». Le ministère de l’Intérieur voulait ainsi enjoindre les FAI de bloquer ces sites sans passer par l’intermédiaire du juge. Un glissement du Notice and Take Down (notification/retrait) vers le Notice, Take Down and Stay Down (notification, retrait, pas de réapparition).

copwatch jugement ordonnance

Le juge résumera ainsi cette demande : le ministère de l’Intérieur souhaite obtenir « une décision qui ne se limite pas à statuer sur les sites objets du litige – visés dans l’assignation et faisant l’objet d’un examen judiciaire – mais qui règle également les litiges éventuels concernant les futurs sites qui pourraient le cas échéance être mise en ligne, avec des auteurs, des éditeurs et des hébergeurs différents, et un contenu pouvant également s’avérer différent ».

Respect du principe de subsidiarité

Mais autant le dire, pour le TGI de Paris, cette demande est quelque peu trop ambitieuse.  Autoriser une partie à demander aux FAI de bloquer tout futur nouveau site « en exécution d’une décision ayant ordonné le blocage d’un site initial, permettrait à cette partie de s’affranchir du respect du principe de subsidiarité ». Ce principe est vital puisqu’il est « une condition de recevabilité de l’action ». Avec la subsidiarité, celui qui réclame le retrait d’un contenu doit d’abord accomplir les diligences de rigueur auprès de l’hébergeur puis, si elles sont infructueuses, se retourner vers le FAI. Or, voilà le hic : il est impossible d’accomplir aujourd'hui ces démarches obligatoires auprès d’hébergeurs de sites futurs.

Intérêt à agir et l'autorité judiciaire, gardienne des libertés

Abstraction faite de ce principe, le juge rappellera aussi et peut être surtout que le ministère de l’Intérieur « ne saurait agir en justice sans justifier d’un intérêt à agir né et actuel », condition nécessaire à toute action en justice.

Enfin, le magistrat rappellera un principe essentiel : « il n’appartient pas à l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles – de déléguer des prérogatives de son pouvoir juridictionnel sans qu’un texte législatif ne l’y autorise expressément ». En clair, la constitution a fait de l’autorité judiciaire la gardienne des libertés individuelles. Et aucun texte ne permet à cette autorité de déléguer à Claude Guéant son pouvoir de juger.

On remarquera que l’article 6-I-8 sur lequel s’appuie Claude Guéant dit que « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête [aux hébergeurs ou à défaut aux FAI], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».

Allostreaming, pas de subsidiarité

Si l’on en revient maintenant à l’affaire Allostreaming, rappelons que les ayants droit réclament le blocage préventif de tous les futurs miroirs de ce site de liens en streaming. Ils veulent se voir reconnaître du juge le pouvoir de notifier les futurs miroirs d’Allostreaming directement dans les mains des FAI et des hébergeurs. Comment ? Grâce à un outil conçu par l’ALPA et développé par TMG, et à l’article 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Cet article indique qu’en cas d’atteinte à un droit d’auteur ou droit voisin, « le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner (…) toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

allostreaming iallostreaming

Des principes de base qui restent en vigueur

Il y a des points communs entre le 336-2 et le 6-I-8, mais des différences fondamentales : les ayants droit n’ont pas à respecter le principe de subsidiarité puisque l’article parle de « toute personne ».

Cependant, on voit mal comment le blocage des futurs miroirs d'Allostreaming pourra aboutir puisque l’argument lié au défaut d’intérêt à agir « né et actuel » joue à plein régime. Et on voit tout aussi mal comment le TGI de Paris pourra valider une procédure dans laquelle il est évincé alors que dans Copwatch ce même tribunal a justement rappelé son rôle de gardien des libertés individuelles.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 13/02/2012 à 16:13

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Il y a 15 commentaires

Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le lundi 13 février 2012 à 16:23:12
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires
« il n’appartient pas à l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles – de déléguer des prérogatives de son pouvoir juridictionnel sans qu’un texte législatif ne l’y autorise expressément »


Pan, dans les dents le Guéant

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de bord INpactien
bord Le lundi 13 février 2012 à 16:33:03
Inscrit le mercredi 19 mai 10 - 477 commentaires
Patch législatif dans
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C'est l'exception culturelle en France !
Avatar de Seth-Erminatores INpactien
Seth-Erminatores Le lundi 13 février 2012 à 16:38:21
Inscrit le dimanche 13 novembre 05 - 8214 commentaires
Patch législatif dans
3...
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C'est l'exception culturelle en France !

ça c'est certain, il va y avoir un patch au plus vite...
Avatar de paradise INpactien
paradise Le lundi 13 février 2012 à 16:39:15
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14117 commentaires
Ils essaient, les salopards.

La clique fasciste sarkozienne tente de perpétrer ses forfaits, avec comme figure hideuse Claude Guéant s'érigeant en Censeur Suprême.

Qu'ils aillent en Enfer, ou bien qu'on les aide à y aller plus vite en les jugeant un jour en Haute Cour pour les pendre en place publique.

Ces pourfendeurs de démocratie devront un jour payer pour leurs actes, ces élitistes arrogants n'aiment pas qu'on aille fouiner dans leurs affaires douteuses d'État et de basse police, on les comprend, on les comprend même très bien !

À quand un Internet bis de résistance face à un État Censeur ?

Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le lundi 13 février 2012 à 17:02:15
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 5761 commentaires

Qu'ils aillent en Enfer, ou bien qu'on les aide à y aller plus vite en les jugeant un jour en Haute Cour pour les pendre en place publique.



Je viens d'appeler l'enfer, ils ont répondu 'nan c'est bon, les caves et les bourrins on en a déjà assez"...
Va falloir trouver un plan B
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le lundi 13 février 2012 à 17:33:00
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Et bloquer Hadopi.fr pour la violation des droits d'auteur sur les images utilisées ?
Avatar de KenjI_S INpactien
KenjI_S Le lundi 13 février 2012 à 18:41:20
Inscrit le vendredi 25 décembre 09 - 1167 commentaires

Je viens d'appeler l'enfer, ils ont répondu 'nan c'est bon, les caves et les bourrins on en a déjà assez"...
Va falloir trouver un plan B


Ben suffit de les refourguer à Damien, il s'en occupera très bien en B4
Avatar de huskie INpactien
huskie Le lundi 13 février 2012 à 19:12:27
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires
Et dire qu'il y a des débiles incultes nabots lecteurs qui me filtrent.

Edité par huskie le lundi 13 février 2012 à 19:13
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
127.0.0.1 Le lundi 13 février 2012 à 20:04:00
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 13213 commentaires
Et dire qu'il y a des débiles incultes nabots lecteurs qui me filtrent.




Mais alors comment font-ils pour obtenir des informations objectives ??!!


Avatar de Linksys WAG54G INpactien
Linksys WAG54G Le lundi 13 février 2012 à 20:09:48
Inscrit le mardi 9 août 11 - 304 commentaires
Ils restent ignorants, dans le plus grand bonheur.
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