Copie privée : 100 millions d’euros versés en trop chaque année

Selon le SIMAVELEC

En 2011, 189 millions ont été reversés aux ayants droit au titre de la rémunération pour copie privée. Mais pour le Simavelec, il y a un trop versé. Et pas qu’un peu : 100 millions d’euros ont été aspirés indument. Des sommes répercutées sur le consommateur final qui supporte le coût économique de la RCP. C’est à cette conclusion qu’est parvenu le syndicat des industriels de l’électronique après avoir mené avec la Fédération Française des Télécoms une étude qui sera dévoilée dans une quinzaine de jours. Une évaluation qui intervient alors qu'on apprend que la récente loi sur la Copie privée fera l'objet d'une double action, l'une devant la CJUE, l'autre devant le Conseil constitutionnel.

Lors des discussions sur la loi sur la Copie privée, nous étions loin du compte. Nous avions évalué à l'aide des chiffres du ministère de la Culture que les usages professionnels représenteraient entre 20 % et 30 % du montant des sommes collectées indument depuis 2002. Sur 1,461 milliard d’euros aspirés par CopieFrance et Sorecop, le total aspiré en trop était entre 292 millions d’euros et 438 millions d’euros.

Pour le Simavelec, la note est bien plus salée : le syndicat des industriels évoque un trop versé de 100 millions d'euros chaque année. Comment ? Pour parvenir à ce chiffre, il met en cause la détermination des barèmes au sein de la Commission copie privée. Une critique assénée plusieurs fois, mais qui n’a jamais fait mouche auprès des ayants droit.

Les industriels considèrent en effet qu’un bug de conception pourrit les barèmes. Ces barèmes servent à justifier la RCP et prennent pour assise la capacité. Avec des capacités qui grimpent en flèche, les ayants droit peuvent mécaniquement réclamer toujours plus. Pour les industriels, il faut revoir cette religion ambiante et ne se fonder que sur le préjudice, raison d’être de la redevance pour copie privée.

Des duplications sans préjudice, sans copie privée

Préjudice ? Le préjudice est l’acte manqué d’achat d’un nouvel exemplaire. Quand on achète un CD-Audio et qu’on réalise une copie qu'on écoute tous les jours, il y a une copie privée et un préjudice réel qu’il est nécessaire de compenser à l’aide de la redevance pour copie privée. C'est la beauté de ce dispositif que de permettre les copies tout en assurant la rémunération des créateurs.

Cependant, parfois on effectue une copie qu’on n’écoute pas ou si peu. Le préjudice est négligeable.

Il y a aussi des hypothèses où la copie privée est interdite (DRM sur les DVD vidéo) ou tout simplement contre-nature (supports acquis par les professionnels, copie de sources illicites). D’autres fois encore, on convertit un CD en MP3 parce que le format ne convient pas. C’est de la copie privée, mais il n’y a pas de préjudice nous expliquait déjà Bernard Heger, délégué général du Simavelec (voir également cet article très récent d’Usine Nouvelle).

Bref, il y a toute une série d’évènements qui « désagrègent » les flux financiers aspirés par CopieFrance, soit parce qu’il n’y a pas ou peu de copie, soit parce qu’il n’y a pas ou peu de préjudice.

Dédommager un préjudice, plus qu'assurer une rémunération

On remarquera enfin que les ayants droit ont toujours préféré parler de « rémunération pour copie privée » plutôt que compensation d’un préjudice. Cette notion de rémunération donne une coloration alimentaire. La CJUE a tout de même remis les pendules à l’heure dans sa décision fondatrice « Padawan » en expliquant que la directive 2001/29 - celle qui fonde la copie privée - est « nécessairement calculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs des œuvres protégées à la suite de l'introduction de l'exception de copie privée. »

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Le 7 février 2012 à 11:00 (19 716 lectures)

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Il y a 111 commentaires

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bdemontis Le mardi 7 février 2012 à 12:06:11 #41

Inscrit le vendredi 17 novembre 06 - 578 commentaires

Platoona a écrit :

T'as acheté une copie, pas plusieurs.

Je n'ai acheté *aucune* copie. Article L111-3 CPI: "La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel."

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ano_634830571450903611 Le mardi 7 février 2012 à 12:07:25 #42

Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires

FunnyD a écrit :

Donc si je comprends bien Platoona, si je raye mon CD, je le renvoie à la maison de disque + 5 centimes et ils m'en renvoie un autre?

T'as acheté un CD et tu sais que c'est pas éternel. Fallait acheter la version gravée sur or dans un coffret blindé

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ano_634830571450903611 Le mardi 7 février 2012 à 12:08:14 #43

Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires

bdemontis a écrit :

Je n'ai acheté *aucune* copie.

Tu l'as volée ? C'est pire !

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briaeros007 Le mardi 7 février 2012 à 12:08:18 #44

Inscrit le vendredi 22 septembre 06 - 600 commentaires

Platoona a écrit :

T'as acheté une copie, pas plusieurs. Faire d'autres copies, c'est le droit exclusif des ayants-droit, d'où préjudice si on te permet d'en faire sans l'accord des ayants-droit.

Désolé, ce droit n'est absolument pas exclusif. Ce droit est définie par la loi (exclusif, pas exclusif,...)
En regardant la loi on constate que

Faire d'autre copie, c'est un des droits de l'ayant droits... Mais c'est aussi un des droits de celui qui bénéficie d'un droit d'usage, avec des conditions sur la copie.

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

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ano_634830571450903611 Le mardi 7 février 2012 à 12:15:46 #45

Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires

briaeros007 a écrit :

Désolé, ce droit n'est absolument pas exclusif.

Il l'est. Je sais pas si t'as remarqué, mais tu cites justement l'exception de copie privée, dont le préjudice est justement compensé par la RCP

C'est parce qu'il y a cette RCP qu'il y a cette exception. Venir dire qu'il n'y a pas de préjudice car il y a l'exception de copie privée dans la loi, c'est une pétition de principe.

Edité par Platoona le mardi 7 février 2012 à 12:16

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Dude76 Le mardi 7 février 2012 à 12:22:22 #46

Inscrit le mardi 8 novembre 05 - 922 commentaires

Quand on achète un CD-Audio et qu’on réalise une copie qu'on écoute tous les jours, il y a une copie privée et un préjudice réel qu’il est nécessaire de compenser à l’aide de la redevance pour copie privée

Je ne suis déjà pas d'accord: il n'y a pas de préjudice puisque je me suis déjà acquitté des droits d'auteur (et autres) à l'achat du CD !

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francois-battail Le mardi 7 février 2012 à 12:24:47 #47

Inscrit le lundi 14 novembre 05 - 1822 commentaires

Platoona a écrit :

Il l'est. Je sais pas si t'as remarqué, mais tu cites justement l'exception de copie privée, dont le préjudice est justement compensé par la RCP

C'est parce qu'il y a cette RCP qu'il y a cette exception. Venir dire qu'il n'y a pas de préjudice car il y a l'exception de copie privée dans la loi, c'est une pétition de principe.

C'est marrant parce que dans le 122-5 il y aussi l'exception de représentation dans le cercle de famille qui ne donne pas lieu à compensation, en plus ça doit mal passer le test en trois étapes... une nouvelle piste pour rémunérer les ayants droit

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briaeros007 Le mardi 7 février 2012 à 12:27:15 #48

Inscrit le vendredi 22 septembre 06 - 600 commentaires

Platoona a écrit :

Il l'est. Je sais pas si t'as remarqué, mais tu cites justement l'exception de copie privée, dont le préjudice est justement compensé par la RCP

C'est parce qu'il y a cette RCP qu'il y a cette exception. Venir dire qu'il n'y a pas de préjudice car il y a l'exception de copie privée dans la loi, c'est une pétition de principe.

Alors plusieurs chose :
j'ai mis qu'une partie du texte, le texte est bien plus large que la simple copie privée, dont entre autre, le droit de citation etc... La compensation du préjudice est censé valoir pour l'ensemble des exceptions, pas que la cp.

De plus, si tu ne l'a pas remarqué dans mes commentaires précédent, j'ai dis que le simple usage ce droit n'entrainais aucun préjudice et que donc cette taxe est ce qu'on qualifie traditionnellement de racket.

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ano_634830571450903611 Le mardi 7 février 2012 à 12:30:59 #49

Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires

francois-battail a écrit :

C'est une piste en effet. Faudrait imaginer par exemple des films qu'on peut regarder qu'avec une paire de lunette spéciale, avec reconnaissance biométrique de l'acheteur