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Copie privée : 100 millions d’euros versés en trop chaque année

Selon le SIMAVELEC

En 2011, 189 millions ont été reversés aux ayants droit au titre de la rémunération pour copie privée. Mais pour le Simavelec, il y a un trop versé. Et pas qu’un peu : 100 millions d’euros ont été aspirés indument. Des sommes répercutées sur le consommateur final qui supporte le coût économique de la RCP. C’est à cette conclusion qu’est parvenu le syndicat des industriels de l’électronique après avoir mené avec la Fédération Française des Télécoms une étude qui sera dévoilée dans une quinzaine de jours. Une évaluation qui intervient alors qu'on apprend que la récente loi sur la Copie privée fera l'objet d'une double action, l'une devant la CJUE, l'autre devant le Conseil constitutionnel.

disque dur copie privée

Lors des discussions sur la loi sur la Copie privée, nous étions loin du compte. Nous avions évalué à l'aide des chiffres du ministère de la Culture que les usages professionnels représenteraient entre 20 % et 30 % du montant des sommes collectées indument depuis 2002. Sur 1,461 milliard d’euros aspirés par CopieFrance et Sorecop, le total aspiré en trop était entre 292 millions d’euros et 438 millions d’euros.

Pour le Simavelec, la note est bien plus salée : le syndicat des industriels évoque un trop versé de 100 millions d'euros chaque année. Comment ? Pour parvenir à ce chiffre, il met en cause la détermination des barèmes au sein de la Commission copie privée. Une critique assénée plusieurs fois, mais qui n’a jamais fait mouche auprès des ayants droit.

Les industriels considèrent en effet qu’un bug de conception pourrit les barèmes. Ces barèmes servent à justifier la RCP et prennent pour assise la capacité. Avec des capacités qui grimpent en flèche, les ayants droit peuvent mécaniquement réclamer toujours plus. Pour les industriels, il faut revoir cette religion ambiante et ne se fonder que sur le préjudice, raison d’être de la redevance pour copie privée.

Des duplications sans préjudice, sans copie privée

Préjudice ? Le préjudice est l’acte manqué d’achat d’un nouvel exemplaire. Quand on achète un CD-Audio et qu’on réalise une copie qu'on écoute tous les jours, il y a une copie privée et un préjudice réel qu’il est nécessaire de compenser à l’aide de la redevance pour copie privée. C'est la beauté de ce dispositif que de permettre les copies tout en assurant la rémunération des créateurs. 

Cependant, parfois on effectue une copie qu’on n’écoute pas ou si peu. Le préjudice est négligeable.

Il y a aussi des hypothèses où la copie privée est interdite (DRM sur les DVD vidéo) ou tout simplement contre-nature (supports acquis par les professionnels, copie de sources illicites). D’autres fois encore, on convertit un CD en MP3 parce que le format ne convient pas. C’est de la copie privée, mais il n’y a pas de préjudice nous expliquait déjà Bernard Heger, délégué général du Simavelec (voir également cet article très récent d’Usine Nouvelle).

Bref, il y a toute une série d’évènements qui « désagrègent » les flux financiers aspirés par CopieFrance, soit parce qu’il n’y a pas ou peu de copie, soit parce qu’il n’y a pas ou peu de préjudice.

Dédommager un préjudice, plus qu'assurer une rémunération

On remarquera enfin que les ayants droit ont toujours préféré parler de « rémunération pour copie privée » plutôt que compensation d’un préjudice. Cette notion de rémunération donne une coloration alimentaire. La CJUE a tout de même remis les pendules à l’heure dans sa décision fondatrice « Padawan » en expliquant que la directive 2001/29 - celle qui fonde la copie privée - est « nécessairement calculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs des œuvres protégées à la suite de l'introduction de l'exception de copie privée. »
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 07/02/2012 à 11:00

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Il y a 111 commentaires

Avatar de manus INpactien
manus Le mardi 7 février 2012 à 11:44:25
Inscrit le mercredi 22 avril 09 - 706 commentaires
T'as pas copié le pot de fleur et le pot de fleur n'est pas protégé par le droit d'auteur.Ça n'arrivera pas.

Désolé toi tu parles du CD moi je parle de la musique...
Donc le droit intellectuel est supérieur au droit physique?
Entendre ça me donne la gerbe et me donne envie de tuer physiquement! Les parasites et cancer ont les élimines!!!
Le savoir est universel et doit être accessible à chacun sans frais sur celui-ci directement (je ne parle pas du support de transmission). Ce droit est bien plus important que le droit de vote. Une musique, une chanson, une idée reste une donnée/un savoir.
Avatar de briaeros007 INpactien
briaeros007 Le mardi 7 février 2012 à 11:46:34
Inscrit le vendredi 22 septembre 06 - 601 commentaires


Personne, puisqu'il y a l'exception de copie privée qui permet de s'en passer

Pareil lorsqu'on rippe un CD Audio, contrairement au mensonge de Heger, il y a bien un préjudice.


1°) on est parfois obligé (par exemple DRM qui t'empêche de profiter comme tu le souhaites de quelque chose dont tu as pourtant acheté le droit d'utilisation...)
2°) il n'y a pas de préjudice, et l'affirmer haut et fort et ne le rend pas vrais pour autant.

Lorsqu'on achète un CD, on achète 2 choses
-> une galette de plastoque qui vaut même pas 5 centimes
-> un droit d'écoute des oeuvres qui sont sur ladite galette.

Lorsque je copie une oeuvre, je ne "duplique" pas le droit d'écoute, je le transfère sur une autre galette de plastoque au gré de mon utilisation. En effet, il m'est complètement inutile d'écouter _en même temps_ deux galettes de plastoques ayant les mêmes oeuvres.

Un transfert de droit au gré de l'utilisation à l'usage exclusif du copiste n'entraine aucun préjudice : il n'y a aucune "nouvelle demande qui aurait pu être payé", aucun manque à gagner de droits d'écoutes non vendus ... vu qu'ils ont déjà été vendus.

Si le droit d'écoute était fournis à plusieurs personnes (ie : pas un transfert du droit, mais bien une copie dudit droit), là il y a préjudice.

Avatar de bdemontis INpactien
bdemontis Le mardi 7 février 2012 à 11:46:39
Inscrit le vendredi 17 novembre 06 - 581 commentaires

Ha!?
Donc quand je ré-utilise un pot de fleur pour une autre plante, il y a un préjudice pour le vendeur de pot?
De toute manière avec ce qui se passe (ACTA, PIPA/SOPA, comportement avec les brevets et autre droits intellectuels), on va arriver à la fin de l'acceptable et ça va péter tellement qu'il se peut que pendant un moment tous ces droits n'existeront plus. Et me dites pas ça n'arrivera pas, à un moment un être humain oppressé à l'extrême devient incontrôlable et est prêt à tuer son prochain.

Pour l'instant, les cons sommateurs aiment financer ceux qui les oppriment.

Les moutons ont-ils des limites?
Avatar de yulpocket INpactien
yulpocket Le mardi 7 février 2012 à 11:47:26
Inscrit le jeudi 27 novembre 08 - 214 commentaires
Où est le préjudice?


Bah y 'en a pas car il y a eu achat mais Platoona va te dire que tu spolies le droit d'auteur, on a l'habitude.

La copie privée du temps des cassettes audio c'était concevable car tu enregistrais à la radio, tu compensais effectivement un titre non acheté. Là taxer à tout va n'importe quel support en supposant qu'il va faire de la copie, c'est du grand n'importe quoi.
Avatar de kitetkat INpactien
kitetkat Le mardi 7 février 2012 à 11:47:46
Inscrit le mercredi 17 mars 10 - 629 commentaires


C'est du piratage également, ça rentre pas dans le cadre de la copie privée faute de passer le test en trois étapes.


Non non, mediatheque c'est légal, j'en abuse même ^^
Avatar de bdemontis INpactien
bdemontis Le mardi 7 février 2012 à 11:48:41
Inscrit le vendredi 17 novembre 06 - 581 commentaires
Bah y 'en a pas car il y a eu achat

Tiens, si ça se trouve c'est là que se trouve le préjudice et c'est nous les victimes...
Avatar de Ingénieur informaticien INpactien
Ingénieur informaticien Le mardi 7 février 2012 à 11:49:19
Inscrit le vendredi 23 juin 06 - 1386 commentaires

Le savoir est universel et doit être accessible à chacun sans frais sur celui-ci directement (je ne parle pas du support de transmission). Ce droit est bien plus important que le droit de vote. Une musique, une chanson, une idée reste une donnée/un savoir.


+1
On devrait rédiger une déclaration des droits de l'homme modifiée en conséquence.
Je considère que le savoir et le partage de la connaissance sont un droit.
Avatar de ano_634830571450903611 INpactien
ano_634830571450903611 Le mardi 7 février 2012 à 11:49:44
Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires

J'achète un CD.

Je le rippe parce que le DAC dans le lecteur de CD c'est de la merde. Je range le CD dans un carton à la cave.

Où est le préjudice?


T'as deux copies alors que t'en as acheté qu'une.
Après si t’utilises pas le CD, fallait pas l'acheter
Avatar de kitetkat INpactien
kitetkat Le mardi 7 février 2012 à 11:50:12
Inscrit le mercredi 17 mars 10 - 629 commentaires
Il est même logiquement légale de demander une copie d'un dvd que vous achetez a la maison qui le met en vente. Car vous avez le droit à la copie, mais pas le droit de sauté les protections, reste plus qu'a demander un copie et attendre.. attendre.....
Si quelqu'un veut bien essayer, ca serait drole comme histoire.
Avatar de ano_634830571450903611 INpactien
ano_634830571450903611 Le mardi 7 février 2012 à 11:51:40
Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires

Non non, mediatheque c'est légal, j'en abuse même ^^


Non, c'est du piratage
Oui françois, je suis péremptoire, mais même si une décision de justice venait dire le contraire, je continuerai à dire que c'est du piratage, car c'en est
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