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iPad : Apple rembourse la redevance copie privée perçue indûment

iTax

À l’aide d’une petite affichette dans ses Apple Stores, le géant américain vient d’admettre qu’il avait perçu de la copie privée en trop sur ses iPad. Ceux qui ont acheté une tablette entre le 1er et le 10 janvier 2012 peuvent ainsi se faire rembourser jusqu’à 12 euros.

Signalée par un lecteur de iGeneration.fr et pointé par Blogeee.net, cette procédure est en réalité tout à fait normale.

copie privée remboursement Apple ipad

En janvier 2011, la commission copie privée votait un barème provisoire sur les tablettes. Depuis le 1er janvier 2012, révélait-on dans nos colonnes, ce barème est caduc et les ayants droit pressent la commission copie privée pour combler ce trou. Une réunion est programmée le 3 février pour procéder au vote du barème définitif.

En attendant, Apple avait bien perçu de la rémunération pour copie privée sur les iPad alors qu’elle n’en avait pas le droit. Depuis le 10 janvier, cette perception en trop a donc pris fin. C’est un détail, mais on remarquera qu’Apple rembourse jusqu’à 12 euros, ce qui est le montant hors taxe de la rémunération pour copie privée. En clair, le consommateur - qui a payé en plus 19,6% de TVA - n’est pas remboursé sur la partie fiscale.

Autre chose. PC INpact révélait aussi qu’Apple avait contesté en justice le montant de la copie privée en 2011 et a toujours refusé de reverser aux ayants droit ces montants qu’elle estime mal calculés. Si Apple est conforme avec elle-même, une victoire devrait pousser la firme à rembourser les sommes prélevées en trop là encore en 2011. RueduCommerce avait déjà procédé à un tel remboursement.

Enfin, soulignons que les ayants droit ont prélevé jusqu’à 438 millions d’euros en trop sur les entreprises depuis 2001. De même, durant des années, ils ont injecté dans leurs études d’usage les copies illicites afin de gonfler les pratiques de copie et donc, le montant de leur redevance calculée en fonction :

Commission copie privée compte rendu 2007

"Nous n'aurions évidemment pas fixé les rémunérations telles que celles
que nous avons fixées si on avait exclu ce qui est copié sur les iPod
en provenance du peer to peer
" (Thierry Desurmont, SACEM, SORECOP, 16/01/07)

En tout, des centaines de millions d’euros prélevés de trop perçus ont été conservé par les ayants droit, le Conseil d’État, bon prince, n’ayant annulé ces barèmes que pour l’avenir (1, 2).
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 02/02/2012 à 08:44

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Il y a 29 commentaires

Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le jeudi 2 février 2012 à 08:50:49
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10371 commentaires
Depuis le 10 janvier, cette perception en trop a donc pris fin


J'ai raté un épisode du feuilleton. Depuis le 10 janvier, Apple a corrigé le prix de ces tablettes ou bien ? (puisqu'il me semble que le nouveau montant identique n'a pas encore était voté)

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de eyhley INpactien
eyhley Le jeudi 2 février 2012 à 08:55:14
Inscrit le vendredi 25 novembre 11 - 4 commentaires
et les ayants droit, quand est ce qu'ils remboursent les pros ?
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le jeudi 2 février 2012 à 08:56:16
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires


J'ai raté un épisode du feuilleton. Depuis le 10 janvier, Apple a corrigé le prix de ces tablettes ou bien ? (puisqu'il me semble que le nouveau montant identique n'a pas encore était voté)


je cherche justement
car si pas de modif, Apple a augmenté les tarifs d'autant.
Avatar de korrigan2 INpactien
korrigan2 Le jeudi 2 février 2012 à 09:03:15
Inscrit le mercredi 9 novembre 05 - 994 commentaires
Se servir «en trop» , n'est-ce pas une formule magique merveilleuse ?
Avatar de Jean_Peuplus INpactien
Jean_Peuplus Le jeudi 2 février 2012 à 09:09:48
Inscrit le jeudi 18 septembre 08 - 6812 commentaires
un acheteur d'Ipad n'est pas à 12 € près...

Il y a 29 commentaires

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