Navx attaque le décret d'interdiction des GPS avertisseurs de radars

Navx attaque le décret qui interdit depuis le début de l'année les GPS avertisseurs de radars. L'éditeur fait appel à la liberté d'information et de communication, deux valeurs protégées par les textes fondamentaux que violerait ce texte administratif. 

Le décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière prohibe désormais les avertisseurs de radars en voiture. Le texte punit de 1500 euros d’amende et 6 points l’usage, la détention et le transport des avertisseurs de radar. Des sociétés qui avaient entrepris dans ce business ont été en pratique contraintes de revoir leur prétention : dénoncer sur GPS les seules zones dangereuses, mais plus la localisation exacte des radars.

NAVX ne l’entend pas de cette oreille. L'éditeur attaque le décret d'interdiction devant le Conseil d’État. Cette entreprise vend en effet des packs de base de données de localisation de radars par abonnement. Ce commerce est autorisé puisque l'interdiction des avertisseurs ne pèse que sur celui qui utilise, transporte ou détient un de ces « dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. ».


L’acteur se base principalement sur le principe de la liberté de communication et d’information protégés par les textes supra-législatifs : le décret violerait ainsi « l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit la liberté d'expression, mais aussi de pouvoir recevoir et communiquer des informations, et c'est exactement ce qu'on fait » affirme dans la presse Me Ron Soffer, l’avocat de Navx. « Nous contestons la notion de pouvoir interdire la transmission d'informations dans une société démocratique, surtout lorsqu'il s'agit d'informations absolument pas confidentielles puisque tout le monde peut voir les radars. On entre dans un domaine dangereux pour les droits de l'Homme, même si l'objectif est louable ».

Le 17 janvier 2012 à 10:50 (31 742 lectures)

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