Copie privée : le flou en attendant la notice d’explication
Jusqu'à 3000 euros à la clef
La loi sur la rémunération pour copie privée (RCP) a prévu d’accompagner les supports d’une ponction d’une notice explicative. L’intérêt ? Informer d’abord le consommateur sur les finalités de cette compensation et lui souligner qu’il peut signer une convention d’exonération ou obtenir un remboursement s’il est professionnel. La notice pourra même être intégrée sous une forme dématérialisée par exemple.
La loi sanctionne le commerçant d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de manquement. Problème : la loi a été publiée au journal officiel et on attend encore et toujours le décret en Conseil d’État qui viendra préciser les conditions d'application de cette obligation d’information.
Renseignement pris auprès des professionnels, c’est cependant le flou le plus total. Le SIMAVELEC, qui représente l’audiovisuel électronique, n’a aucune visibilité sur le futur dispositif. Du côté de la FEVAD, même son de cloche. Patrick Jacquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée : « personne n’a été audité, ni les constructeurs ni la FEVAD. Nous avons simplement été conviés à une échéance de deux heures à l’avance à l’Assemblée nationale pour voir le rapporteur. C’est la première et dernière fois avant que le projet de loi soit présenté à l’Assemblée. Il n’y a eu aucun débat, aucune préparation, aucune concertation, rien ».
Si l’on suit l’état d’avancement de la loi, cependant, on apprend que ce « décret en Conseil d'État [est] en attente de publication ». Rédigé, il devrait donc être publié ces prochains jours.
La loi sanctionne le commerçant d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de manquement. Problème : la loi a été publiée au journal officiel et on attend encore et toujours le décret en Conseil d’État qui viendra préciser les conditions d'application de cette obligation d’information.
Renseignement pris auprès des professionnels, c’est cependant le flou le plus total. Le SIMAVELEC, qui représente l’audiovisuel électronique, n’a aucune visibilité sur le futur dispositif. Du côté de la FEVAD, même son de cloche. Patrick Jacquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée : « personne n’a été audité, ni les constructeurs ni la FEVAD. Nous avons simplement été conviés à une échéance de deux heures à l’avance à l’Assemblée nationale pour voir le rapporteur. C’est la première et dernière fois avant que le projet de loi soit présenté à l’Assemblée. Il n’y a eu aucun débat, aucune préparation, aucune concertation, rien ».
Si l’on suit l’état d’avancement de la loi, cependant, on apprend que ce « décret en Conseil d'État [est] en attente de publication ». Rédigé, il devrait donc être publié ces prochains jours.
Marc Rees
le 3 janvier 2012 à 12:16
(7 781
lectures)
Actualités et brèves relatives
- 26 / 12 / 2011 : Remboursement de la copie privée : entre prime au départ et ...
- 22 / 12 / 2011 : Le CSPLA s'intéresse aux impuretés juridiques des moteurs de ...
- 21 / 12 / 2011 : La loi sur la Copie privée est publiée au Journal Officiel
- 20 / 12 / 2011 : Loi sur la Copie Privée : quels changements pour le consommateur ?
- 19 / 12 / 2011 : Le projet de loi Copie privée est voté conforme par les sénateurs ...
- 19 / 12 / 2011 : Les parlementaires déconnectent copie privée et source illicite (MàJ)
- 19 / 12 / 2011 : Projet de loi Copie privée : suivez les débats en direct au Sénat
- 12 / 12 / 2011 : Interview : "la copie privée a créé plus d'un milliard d'euros de ...
