Copie privée : le flou en attendant la notice d’explication

La loi sur la rémunération pour copie privée (RCP) a prévu d’accompagner les supports d’une ponction d’une notice explicative. L’intérêt ? Informer d’abord le consommateur sur les finalités de cette compensation et lui souligner qu’il peut signer une convention d’exonération ou obtenir un remboursement s’il est professionnel. La notice pourra même être intégrée sous une forme dématérialisée par exemple.


La loi sanctionne le commerçant d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de manquement. Problème : la loi a été publiée au journal officiel et on attend encore et toujours le décret en Conseil d’État qui viendra préciser les conditions d'application de cette obligation d’information.

Renseignement pris auprès des professionnels, c’est cependant le flou le plus total. Le SIMAVELEC, qui représente l’audiovisuel électronique, n’a aucune visibilité sur le futur dispositif. Du côté de la FEVAD, même son de cloche. Patrick Jacquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée : « personne n’a été audité, ni les constructeurs ni la FEVAD. Nous avons simplement été conviés à une échéance de deux heures à l’avance à l’Assemblée nationale pour voir le rapporteur. C’est la première et dernière fois avant que le projet de loi soit présenté à l’Assemblée. Il n’y a eu aucun débat, aucune préparation, aucune concertation, rien ».

Si l’on suit l’état d’avancement de la loi, cependant, on apprend que ce « décret en Conseil d'État [est] en attente de publication ». Rédigé, il devrait donc être publié ces prochains jours.

Le 3 janvier 2012 à 12:16 (8 763 lectures)

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