Italie : Apple condamné à 900 000 euros pour sa garantie d'un an seulement

Les produits Apple sont accompagnés d’une garantie standard d’un an. La firme de Cupertino ne manque d’ailleurs pas de faire la promotion de son offre Apple Care pour obtenir une garantie de trois ans, mais en échange bien sûr d’un surplus tarifaire. En Italie, la firme vient de se voir condamnée pour ne pas avoir respecté la garantie de deux ans.

Une licence d'un an, envers et contre tout

900 000 euros, c’est l’importante amende infligée à Apple par la justice italienne pour ne pas avoir renseigné correctement les consommateurs. La faute d’Apple se situe en fait sur deux points liés. Le premier est effectivement que la garantie de base, pièces et main d’œuvre, aurait toujours dû être de deux ans. Il s'agit d'une transposition directe du droit de la consommation européen, appliqué en tant que telle en France, aussi bien pour le vice caché que pour la conformité.

Le second réside dans l’Apple Care : en faisant payer les clients pour deux années supplémentaires, Apple vend en fait une année de support qui devrait être gratuite. C’est ce point en particulier sur lequel la firme a été épinglée. En effet, lors de l’achat de la garantie supplémentaire, Apple ne dit pas que le service va recouvrir automatiquement une période que la loi italienne établit comme gratuite.

L’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) a ainsi relevé que ni les sites ni les boutiques Apple « n’informaient de manière adéquate les consommateurs sur leurs droits à une assistance gratuite de deux ans prévue par le code de la consommation ».

Attention cependant : si l'Apple Care comprend une deuxième année de garantie, il établit également un contrat de support permettant notamment l'intervention sur site.

Deux fautes, deux amendes

Le communiqué de l’AGCM indique en outre que cette amende conclut une longue enquête car les plaintes sur le sujet sont nombreuses depuis des années. Si les 900 000 euros représentent le total, la somme se décompose en fait en plusieurs amendes infligées aux différentes entités concernées, en fonction de la faute condamnée.

Absence de mise en pratique de la loi sur les deux ans de garantie :

• Apple Sales International : 240 000 euros
• Apple Italie : 80 000 euros
• Apple Retail Italie : 80 000 euros
• Total : 400 000 euros

Informations trompeuses incitant à souscrire une garantie payante sur une période qui aurait dû être gratuite :

• Apple Sales International : 300 000 euros
• Apple Italie : 100 000 euros
• Apple Retail Italie : 100 000 euros
• Total : 500 000 euros

Mais l’autorité antitrust ne demande pas seulement les 900 000 euros d’amende à Apple, que la société devra d’ailleurs régler sous 90 jours.

La firme va devoir en effet publier sur son propre site officiel le résultat de cette décision et donc informer de manière très directe les consommateurs des conséquences. En outre, les pratiques jugées illégales devront immédiatement cesser, et la même période de 90 jours est accordée à la firme pour adapter ses coffrets Apple Care vendus dans les boutiques.
 
Mais Apple n'est pas au bout de ses ennuis sur le vieux continent. Reuters souligne en effet que la Commission européenne se penche actuellement sur la gestion des tarifs des livres électroniques et comment elle pourrait bloquer la concurrence. Les divers échanges de missiles légaux avec Samsung sont également examinés à la loupe.

Mais surtout, le cas de l'Italie risque de ne pas être unique. La garantie de deux ans, notamment présente en France, est héritée du droit européen. Or, si Apple a été condamné pour n'avoir pas respecté ce délai en théorie incompressible, les plaintes risquent de s'enchaîner rapidement maintenant que l’AGCM a montré la voie.

Source : ACGM

Le 27 décembre 2011 à 16:25 (20 962 lectures)

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