L'ARCEP sanctionne Numericable de 5M d'€ pour non-respect de décision
L'arcep se faire respecter
Suite à un différend l’opposant à France Télécom (Orange), Numericable a été sommé par l’ARCEP d’appliquer sa décision du 4 novembre 2010 dans un délai maximal de deux mois, soit le 4 janvier 2011 au plus tard. Or le câblo-opérateur ne s’est plié aux exigences de l’Autorité que fin novembre, soit un retard proche de 11 mois. L’ARCEP vient par conséquent d’infliger une amende de 5 millions d’euros pour ce retard.
Rappel des faits : dans les villes du plan câble, soit la plupart des grandes villes de France, Numericable a modernisé ses réseaux coaxiaux en déployant des câbles en fibre optique dans les fourreaux de génie civil propriété de France Télécom (FT), en vertu de contrats de cession conclus avec FT dans le passé (années 90 et début 2000).
Or FT « estime que, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, au titre de son offre régulée d'accès au génie civil, à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs réseaux de fibre optique, il convient que Numéricâble respecte les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l'ensemble des autres opérateurs ».
Numericable a pour sa part répliqué que les modifications demandées par l’opérateur historique n’étaient pas équitables, dès lors qu'elles lui imposeraient des contraintes non justifiées, ce qui ralentirait sa capacité à moderniser ses réseaux câblés. Un argument jugé insuffisant par l’ARCEP donc. Numericable invita alors la Cour d’appel à donner son avis, qui confirma en juin dernier l’analyse de l’ARCEP. NC ne put alors que s’exécuter, ce qu’il ne fit que tardivement.
« Le non-respect d'une décision de l'ARCEP réglant un différend constitue un manquement particulièrement grave qui justifie, en l'espèce, une sanction de 5 millions d'euros » note l’Autorité. Cette dernière précise que ce retard est « entièrement imputable à Numericable », ce qui « constitue une atteinte à l’ordre public économique ».
Rappel des faits : dans les villes du plan câble, soit la plupart des grandes villes de France, Numericable a modernisé ses réseaux coaxiaux en déployant des câbles en fibre optique dans les fourreaux de génie civil propriété de France Télécom (FT), en vertu de contrats de cession conclus avec FT dans le passé (années 90 et début 2000).
Or FT « estime que, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, au titre de son offre régulée d'accès au génie civil, à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs réseaux de fibre optique, il convient que Numéricâble respecte les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l'ensemble des autres opérateurs ».
Numericable a pour sa part répliqué que les modifications demandées par l’opérateur historique n’étaient pas équitables, dès lors qu'elles lui imposeraient des contraintes non justifiées, ce qui ralentirait sa capacité à moderniser ses réseaux câblés. Un argument jugé insuffisant par l’ARCEP donc. Numericable invita alors la Cour d’appel à donner son avis, qui confirma en juin dernier l’analyse de l’ARCEP. NC ne put alors que s’exécuter, ce qu’il ne fit que tardivement.
« Le non-respect d'une décision de l'ARCEP réglant un différend constitue un manquement particulièrement grave qui justifie, en l'espèce, une sanction de 5 millions d'euros » note l’Autorité. Cette dernière précise que ce retard est « entièrement imputable à Numericable », ce qui « constitue une atteinte à l’ordre public économique ».
Source :
ARCEP
Nil Sanyas
le 22 décembre 2011 à 07:52
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