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La loi sur la Copie privée est publiée au Journal Officiel

Jour J-1

Le calendrier sera tenu pour le plus grand soulagement des ayants droit. La loi sur la copie privée a été publiée au Journal officiel un jour avant l'entrée en application de l'arrêt du Conseil d'Etat qui annulait des barèmes mal conçus. Annulation que vient déjouer cette loi.

Le texte, fraichement voté après une procédure expresse, vient donc renforcer et garantir les flux de la rémunération pour copie privée, alors que le Conseil d’État, inspiré par la CJUE, en avait souligné les bugs de conception.

loi copie privée journal officiel

La loi Copie privée est un véritable hacking législatif : En juin dernier, plusieurs barèmes de la Commission copie privée avaient été annulés par le Conseil d’État à partir du 22 décembre 2011. La loi vient contourner cette annulation en pérennisant pour un an de plus ce qui devait être annulé demain. Le texte réduit aussi rétroactivement l’impact des contentieux administratifs actuellement en cours contre ces décisions. Avec cette loi, les ayants droit sont donc assurés de continuer à exploiter le pipeline rémunératoire.

Ajoutons que les professionnels pourront être remboursés des ponctions payées indument, du moins si CopieFrance estime leur dossier éligible. Pour certains supports, ce remboursement devrait être en pratique impossible (notamment les téléphones multimédias, les systèmes embarqués dans les voitures). De plus, les consommateurs vont dorénavant être informés des montants de copie privée prélevés sur les supports convoités. Une notice explicative va également accompagner ces mises en vente afin d’éclairer les particuliers sur les finalités de la redevance pour copie privée. Enfin, désormais, la copie privée est officiellement conditionnée aux seules sources licites. Avant d’enregistrer un contenu, le particulier devra donc être assuré de la licéité de la source, ce qui dans bien des cas sera tout simplement impossible.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/12/2011 à 09:58

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Il y a 46 commentaires

Avatar de Fuli INpactien
Fuli Le mercredi 21 décembre 2011 à 10:03:34
Inscrit le jeudi 10 mai 07 - 250 commentaires
Nul ne peux se permettre de payer pour une étude juridique sur la licité des fichiers pour la copie privée, sauf ceux qui peuvent en profiter (càd les ayants droits).
Donc la copie privée de fichier licites n'existe plus !
Il faut donc supprimer cette taxe.
CQFD
Avatar de huskie INpactien
huskie Le mercredi 21 décembre 2011 à 10:05:00
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires
Comme quoi, l'Etat fonctionne rapidement quand il le veut.
Avatar de mosquito25 INpactien
mosquito25 Le mercredi 21 décembre 2011 à 10:16:00
Inscrit le vendredi 24 décembre 04 - 321 commentaires
Comme quoi, l'Etat fonctionne rapidement quand il le veut.
Ouais, ça c'est de l'efficacité.
/me attend la fermeture du rayon stockage de RDC et des autres vendeurs français avec du popcorn

Avatar de Nicosan INpactien
Nicosan Le mercredi 21 décembre 2011 à 10:21:47
Inscrit le lundi 12 avril 04 - 1021 commentaires
Les membres du gouvernement et autres politiques sont particulièrement efficaces, avec un cerveau bien actif, quand il s'agit de pérenniser leur enrichissement personnel et le racket de leurs amis....
Mais quand c'est pour l'intérêt général, il n'y a plus personne !

Avatar de Corendiel INpactien
Corendiel Le mercredi 21 décembre 2011 à 10:26:21
Inscrit le lundi 3 novembre 08 - 129 commentaires
Le Père Noël livre dans le monde entier.

Il y a 46 commentaires

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