Hadopi et abonnés en province : la question du député Christian Paul
Bouger bouger
Le député PS Christian Paul nous a fourni la lettre envoyée par lui-même à Frédéric Mitterrand au sujet d’Hadopi et de la convocation à Paris des abonnés internet coupables de négligence caractérisée, y compris ceux habitants particulièrement loin de la capitale.
Pour mémoire, si la Commission de Protection des Droits s’est finalement déplacée à Saint-Etienne afin de rencontrer Robert Thollot, suite à son refus de se déplacer à Paris, car s’estimant innocent, l’acte est resté exceptionnel. PLus tard, une femme, à la tête d’une EURL, a été convoquée dans les bureaux de la Hadopi après le téléchargement et l’échange sur Emule d’un morceau de Muse par sa fille. Or ces bureaux de la Haute autorité sont situés à 540 km de son domicile et ses revenus sont plus que limités.
Quelques jours avant la lettre envoyée par Christian Paul, SOS-Hadopi a ainsi abordé le sujet dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires. Jugeant qu’il s’agit d’un dysfonctionnement évident de la Commission de Protection des Droits, SOS-Hadopi a posé quelques questions fondamentales aux parlementaires.
« Si des divergences de traitement apparaissent à travers ces deux cas, qu’en sera-t-il le jour ou un abonné ultramarin sera convoqué ? La Hadopi limitera-t-elle ses investigations en fonction de la localisation géographique de l’internaute suspecté ? Un tel doute ne peut subsister.
C’est pourquoi, nous vous demandons instamment d’intervenir par voie législative afin d’instituer une règle qui permette à tous les citoyens d’être égaux devant cette Haute Autorité quelque soit leur lieu de domiciliation sur le territoire national. Il nous semble évident qu’il revient à la Hadopi, comme elle l’a déjà fait, de venir interroger l’internaute suspecté du délit de négligence caractérisée au plus près de son domicile. »
M. Christian Paul attire l'attention de M. le Ministre de la Culture sur l'inégalité du traitement des justiciables par l'HADOPI.
La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI)met en œuvre la riposte graduée instituée par la loi du 12 juin 2009.
Sa Commission de Protection des Droits procède dans ce cadre à la convocation de personnes accusées d'avoir téléchargé de manière répétée des œuvres protégées sans autorisation des ayants droit.
Or, la manière dont sont gérées ces convocations semble rompre la règle de l'égalité de traitement des justiciables. La Haute Autorité a en effet, d'une part, accepté de se déplacer à Saint-Étienne pour auditionner un internaute, mais a refusé, d'autre part, de se rapprocher d'une modeste mère de famille à la situation précaire qui ne peut ni se permettre d'acheter un titre de transport pour Paris.
Il demande quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de faire cesser cette atteinte manifeste aux droits de la défense de certains prévenus et à d'assurer toute personne mise en cause d'une égalité de traitement, quelles que soient sa situation géographique et sa condition sociale ?
La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI)met en œuvre la riposte graduée instituée par la loi du 12 juin 2009.
Sa Commission de Protection des Droits procède dans ce cadre à la convocation de personnes accusées d'avoir téléchargé de manière répétée des œuvres protégées sans autorisation des ayants droit.
Or, la manière dont sont gérées ces convocations semble rompre la règle de l'égalité de traitement des justiciables. La Haute Autorité a en effet, d'une part, accepté de se déplacer à Saint-Étienne pour auditionner un internaute, mais a refusé, d'autre part, de se rapprocher d'une modeste mère de famille à la situation précaire qui ne peut ni se permettre d'acheter un titre de transport pour Paris.
Il demande quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de faire cesser cette atteinte manifeste aux droits de la défense de certains prévenus et à d'assurer toute personne mise en cause d'une égalité de traitement, quelles que soient sa situation géographique et sa condition sociale ?
Pour mémoire, si la Commission de Protection des Droits s’est finalement déplacée à Saint-Etienne afin de rencontrer Robert Thollot, suite à son refus de se déplacer à Paris, car s’estimant innocent, l’acte est resté exceptionnel. PLus tard, une femme, à la tête d’une EURL, a été convoquée dans les bureaux de la Hadopi après le téléchargement et l’échange sur Emule d’un morceau de Muse par sa fille. Or ces bureaux de la Haute autorité sont situés à 540 km de son domicile et ses revenus sont plus que limités.
Quelques jours avant la lettre envoyée par Christian Paul, SOS-Hadopi a ainsi abordé le sujet dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires. Jugeant qu’il s’agit d’un dysfonctionnement évident de la Commission de Protection des Droits, SOS-Hadopi a posé quelques questions fondamentales aux parlementaires.
« Si des divergences de traitement apparaissent à travers ces deux cas, qu’en sera-t-il le jour ou un abonné ultramarin sera convoqué ? La Hadopi limitera-t-elle ses investigations en fonction de la localisation géographique de l’internaute suspecté ? Un tel doute ne peut subsister.
C’est pourquoi, nous vous demandons instamment d’intervenir par voie législative afin d’instituer une règle qui permette à tous les citoyens d’être égaux devant cette Haute Autorité quelque soit leur lieu de domiciliation sur le territoire national. Il nous semble évident qu’il revient à la Hadopi, comme elle l’a déjà fait, de venir interroger l’internaute suspecté du délit de négligence caractérisée au plus près de son domicile. »
Nil Sanyas
le 21 décembre 2011 à 06:06
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