Déclaration d'intérêt de l'Hadopi : suite de notre procédure CADA (MàJ)

Mise à jour 20/12/11 : notre demande CADA n'ayant pas pleinement abouti, nous venons à nouveau de saisir la Hadopi. L'objet est d'obtenir la communication de toutes les déclarations publiques des membres du collège de la Haute autorité. Dans le premier wagon de diffusion, trois d'entre elles manquaient à l'appel. Vérification faite, elles sont toujours absentes des DPI diffusées sur la page dédiéee du site de la Hadopi.

Première publication 14/12/11
Début septembre, PC INpact demandait à l’Hadopi la communication des déclarations publiques d’intérêt (DPI). Un mois plus tard, nos demandes « graduées » par email, courrier ou twitter restaient sans effet La Hadopi nous promettait à chaque fois une réponse, en vain. Fin octobre, nous avons donc saisi la CADA, ou Commission d’Accès aux Documents administratifs. Fin novembre, la Hadopi pliait et diffusait ces informations sur son site (tous les épisodes). Sans surprise, la CADA vient logiquement  de déclarer sans objet notre demande initiale. La fin d'une série ? Pas si sûr.

Rattachée aux services du premier ministre, la CADA permet de déloger une autorité administrative peu pressée de diffuser des données comme les DPI. Si ces déclarations ne sont pas communiquées par défaut sur le site de la Hadopi, elles sont communicables à la demande de n’importe quel citoyen qui en ferait la demande. Ainsi, voilà notre premier courrier adressé le 7 septembre à la Hadopi :


Ces déclarations publiques d’intérêt sont importantes. Ce sont elles qui permettent de connaître et donc contrôler les potentiels liens entre les membres de la Hadopi et le secteur musical ou audiovisuel. D’autant que selon l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, les fonctions de membres et de secrétaire général de la Hadopi sont soumises à plusieurs incompatibilités (exercer ou avoir exercé, au cours des trois dernières années, une fonction de dirigeant, de salarié ou de conseiller chez les ayants droit, par exemple).

La Hadopi vante l'open data à la CADA

Neuf jours avant la délibération CADA, la HADOPI nous informait cependant qu’elle avait enfin publié les DPI sur son site. Le 21 novembre, nous anticipions alors un rejet fort logique de notre procédure CADA, celle-ci devenant sans objet.

La Hadopi avait d’ailleurs pris soin d’écrire à la CADA pour expliquer sa démarche parfumée à l'open data : « la Haute autorité étant engagée dans une démarche de transparence et d’ouverture dans l’accès à ses documents administratifs, ainsi qu’en témoigne le récent lancement de son chantier « Open Data » en partenariat avec la mission Etalab, la demande de M.Rees rejoint la décision de l’Hadopi de publier les déclarations publiques d’intérêts dont nous disposons, en même temps que d’autres documents, sur le site Internet de l’Hadopi à l’occasion de sa prochaine mixe à jour ».

Et la Rue de Texel de préciser à la CADA qu’ « afin de tenir compte de la demande de M. Rees nous allons anticiper cette communication puisque ces déclarations seront publiées demain sur le site. »   Un autre courrier de la direction juridique listait à la CADA toutes les DPI disponibles.


Résultat attendu de cette procédure ? Ce 13 décembre, la CADA « qui a constaté que ces documents étaient accessibles à partir de l’adresse Hadopi.fr, ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis ».


Clap de fin ? Peut être pas.

Des trous dans les DPI

Dans un courrier du 24 novembre, nous alertions nous aussi la CADA de bugs dans la diffusion de ces DPI. Si une lecture rapide laisse entendre que notre demande était devenue sans objet, un examen attentionné révélait trois manques. Pourquoi ? Dans les DPI 2010 et 2011 publiées sur le site de la Hadopi, ont été oubliées celles de Mme Christine Maugüe (pour ces deux années) ainsi que celles de M. Philippe Belaval et M.Thierry Dahan (pour 2011 seulement) :


Une erreur ? Ces trois personnes sont pourtant toutes membres du collège de la Hadopi comme l’atteste le décret de désignation. Elles sont par ailleurs toujours désignées comme tel sur le site Hadopi.fr.

 « En raison de ces omissions, je considère donc que l’intérêt de ma demande persiste » indiquions-nous à la CADA dans notre courrier. Malheureusement, celle-ci n’en a pas tenu compte et nous oblige maintenant à continuer nos démarches. La suite ? Nous allons donc refaire une demande de publication à l’Hadopi tout en poursuivant en parallèle la procédure administrative, « la Haute autorité étant engagée dans une démarche de transparence et d’ouverture » dixit Éric Walter.

Le 20 décembre 2011 à 08:45 (33 003 lectures)

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