PlayStation 3 : la class action sur « Autre OS » déboutée par un juge

Justement, non, pas forcément vis-àvis du consommateur.
Ce n'est pas forcément abusif non plus, tout dépendra du fondement de l'action, du raisonnement porté et de l'appréciation du juge.
Je le répète, comme d'autres l'ont fait après moi d'ailleurs, je n'ai pas d'avis sur la décision américaine, mais en France ce serait pas passé aussi facilement. Ne serait-ce sur le fondement du droit de la consommation.
On pourrait aussi parler des clauses léonines (notion dérivée du droit des sociétés, plus ou moins tordue pour être appliquée à d'autres cas), ou plus traditionnellement la lésion et sa progéniture l'abus de puissance économique.


Encore une fois, SI. Cf ci-dessus. Voir la clause dans un contrat que t'as signé n'est absolument pas une preuve de sa validité. Il n'y a qu'à consulter les archives de Que-Choisir pour voir régulièrement des grandes sociétés assignées en justice et condamnées pour clauses abusives (opérateurs de télécoms en tête), et pourtant, sisi, des millions de gens les avaient acceptées.

Merci de m'apprendre le droit, mais j'en ai déjà pris 6 ans dans la tronche, donc j'ai assez de bagages avec moi déjà

C'est toujours la même technique de merde : les entreprises foutent des clauses, dont elles SAVENT PERTINEMMENT qu'elles ont 99,9999% de chances d'être abusives. Mais elles s'en foutent, parce que sauf exception, toute action en justice met au moins un an (généralement plus 2) pour aboutir... En première instance. Et elles peuvent faire durer la procédure, jusqu'à 8 ans facile. C'est toujours ça de gagné pour elles.

Alors, sérieusement, s'il vous plaît, arrêtez avec cette mentalité "le contrat est tout, t'avait qu'à accepter ou refuser". Allez aux States sinon, là effectivement c'est la loi du plus fort. En France, on a encore en tête des gros mots comme "respect", "bonne foi", "équilibre"... Si on fait rien pour les préserver on s'en mordra vite les doigts... Déjà qu'on a que les actions d'associations... Je peux vous dire que leur stratégie sodomite, si on avait les class actions, ils la sentiraient vite passer dans leur propre... portefeuille !

Justement, non, pas forcément vis-àvis du consommateur.
Ce n'est pas forcément abusif non plus, tout dépendra du fondement de l'action, du raisonnement porté et de l'appréciation du juge.
Je le répète, comme d'autres l'ont fait après moi d'ailleurs, je n'ai pas d'avis sur la décision américaine, mais en France ce serait pas passé aussi facilement. Ne serait-ce sur le fondement du droit de la consommation.
On pourrait aussi parler des clauses léonines (notion dérivée du droit des sociétés, plus ou moins tordue pour être appliquée à d'autres cas), ou plus traditionnellement la lésion et sa progéniture l'abus de puissance économique.

C'est bete quand meme, ca aurait pu faire un excellent PC cheap (maintenant, pas a l'epoque) sous Linux. Maintenant je ne sais pas si l'architecture un peu "originale" des consoles permettent vraiment les memes choses que sur un vrai PC.

mmmm...

a quand la publicité vantant des fonctionnalités qui disparaissent dans les MAJ des frimware ?

on pourrait allez loin.... une console qui lirait les DVD, et puis dans une mise a jour, elle ne lirait plus que certain type de dvd, propre a une marque... legit ?

Sony pour moi c'est fini, avec la Vita ils ont au moins la décence de saboter leur console avant sa sortie.

Ca me fait penser à la fois où SFR a supprimé l'option bridge de sa box. C'est exactement le même histoire. En france tu peux demander à être remboursé (pas qu'ils remettent l'option, les CGU indiquant qu'ils font ce qu'ils veulent), en disant que l'option en question était une des conditions d'achat il me semble.

Edité par dam1605 le mercredi 14 décembre 2011 à 09:22

Si je ne me trompe pas: voilà le CLUF de la PS3:

http://www.scei.co.jp/ps3-eula/ps3_eula_fr.html





Je ne vois pas où on parle de suppression pure et simple de fonctionnalité. Mais c'est sous-entendu dans le "sans limitation", c'est ça?

C'est illégal en France. Tu connais "clause abusive" ? Ben là on est dedans Si demain ta BM prend 20 % de loyer en plus, tu contestes et BMW perd et en plus te doit des sous pour
- la procédure
- DI

Mais si tu payes sans rien dire, et tous les autres aussi, ils vont pas se gêner, hein C'est par des gens comme toi que ces grosses sociétés enflent tous leurs consommateurs

Tu peux me montrer le papier signé de la CLUF stp ?

Note que c'est à Sony de les présenter au juge, en réalité

XD ca se voit que tu ne me connais pas je deteste me faire marcher sur les pied et prend un malin plaisir a ecraser autant que possible ceux qui essaient

mais apres avoir vu cette clause et l'ayant soumise à un amis avocat (un couple d'avocats meme du coup ) ....... ils m'ont bien assuré que cette clause n'etait en rien abusive (au niveau du droit hein pas du ressenti) et meme plutot courante meme si la plupart des gens pensent le contraire