Interview : "la copie privée a créé plus d'un milliard d'euros de préjudice"
Patrick Jacquemin (RueDuCommerce, FEVAD)
Patrick Jaquemin, cofondateur de RueDuCommerce, représentant de la FEVAD au sein de la Commission copie privée, revient au fil d’une interview sur le récent jugement du TGI de Nanterre. Le 2 décembre, la justice a condamné COPIE France, société civile des ayants droit chargée de collecter la copie privée. Montant des dommages et intérêts ? Un million d’euros au profit de l’e-commerçant. Une condamnation qui tombe en plein débat sur la copie privée au Sénat. Selon Patrick Jaquemin, cependant, le préjudice global en France pourrait en réalité dépasser le milliard d’euros si l’on tient compte de tous les paramètres.
Pc INpact : Copie France a été condamnée à 1 million d’euro au profit de RueDuCommerce. Quelle a été votre première réaction après le prononcé du jugement ?
Patrick Jacquemin (RueDuCommerce, FEVAD) : Une grande satisfaction. Ce jugement s’ajoute aux deux précédentes condamnations de la copie privée française par le Conseil d’Etat en 2008 et 2011, ainsi qu’aux critiques de la Cour des Comptes en 2010.
Sur la base de ces décisions judiciaires, on peut affirmer que la copie privé a créé pour plus d’un milliard d’euros de préjudice : des centaines de millions d’euros prélevés illégalement auprès des particuliers car les barèmes incluaient les copies illicites ; entre 300 et 400 millions d’euros perçus indument auprès des entreprises puisqu’elles n’étaient pas redevables ; plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année évaporés de la France au profit de nos voisins européens à cause de barèmes trop élevés.
Autant de condamnations et de préjudices constatés en un peu plus de 3 ans. Cela fait beaucoup. La copie privée est plus que le « mini scandale » dont parlait France Info lundi dernier. C’est un véritable scandale dans un pays qui se veut irréprochable.
Il n’est d’ailleurs pas compréhensible que le gouvernement propose un projet de loi qui va à l’encontre des décisions de justice et à l’encontre de la Directive européenne, en voulant perpétuer le système sous sa forme actuelle : la copie privée doit être définie dans le respect de la loi, notamment communautaire, sans créer de préjudice par ailleurs.
Comment peut-on résumer le jugement du TGI de Nanterre ?
La décision du TGI de Nanterre condamne SORECOP et COPIE France, car les barèmes élevés qu’elles ont contribué à faire voter, développent un marché gris qui crée une distorsion de concurrence manifeste pour les entreprises établies en France.
Elle précise une évidence : les montants de la copie privée sont élevés en France parce que les sociétés de perception usent d’une position dominante au sein de la commission copie privée qui est chargée de définir les barèmes.
Or les juges indiquent que le respect de la Directive européenne 2001/29 aurait dû amener les sociétés de perception à harmoniser autant que faire se peut les barèmes avec la moyenne des pays voisins, ce à quoi elles se sont toujours opposé.
De ce fait le préjudice subi par RueDuCommerce est de leur responsabilité. Elles doivent donc le compenser.
J’ajoute que la cour montre par des exemples, la mauvaise foi qui prévaut de la part des sociétés de perception au sein de la commission.
Le jugement estime que les ayants droit chargés de la collecte ont accentué le marché gris sur le marché des CD et DVD. Pourquoi ?
Les sociétés de perception ont une très bonne connaissance du marché gris depuis 2004. Diverses sources publiques (Union européenne, gouvernement français) ou privées (RueDuCommerce) les ont alertés sur la distorsion de concurrence.
Elles sont cependant restées inactives pendant toutes ces années tandis que le prix de revient des produits baissait, ce qui accentuait le poids de la redevance dans le prix de vente, et augmentait de fait la distorsion. Pour rappel, la copie privée représente 800% du prix de revient d’un DVD vierge, un record sans doute parmi tous les prélèvements qui existent en France.
On a l’impression que Sorecop et Copie France sont déconnectées des réalités économiques de notre monde. Elles font fi de l’ouverture des frontières en Europe et de l’avènement du e-commerce, qui est par essence transfrontalier. Elles font ainsi preuve d’un anachronisme aussi déroutant qu’inquiétant.
Le tribunal a sanctionné aussi l’inaction des ayants droit face aux boutiques étrangères ou aux consommateurs importateurs. Mais est-ce vraiment possible de percevoir de la rémunération sur des achats transfrontaliers ?
C’est d’autant plus difficile quand les différences de taux sont importantes, ce qui est le cas de la copie privée.
Ainsi sur le CD vierge par exemple, le montant de la copie privée est 12 fois plus élevé en France qu’en Allemagne. Comment pouvons-nous endiguer l’évasion des achats avec de tels écarts ? C’est juste impossible.
Le seul moyen est donc d’harmoniser les taux à la moyenne de nos voisins. C’est ce qu’indique le TGI.
Il pointe aussi des dysfonctionnements structurels au sein de la commission copie privée et spécialement le refus de tenir compte du paramètre de l’harmonisation. Partagez-vous cette analyse ?
Comme on l’a vu précédemment, c’est le point central du dossier. L’harmonisation est un des fondements de l’Union européenne, car sans harmonisation, l’Europe ne pourrait fonctionner correctement.
C’est justement ce dysfonctionnement qui a lieu concernant la copie privée car les bénéficiaires, à qui le législateur a octroyé le pouvoir de définir les barèmes, n’attachent d’importance qu’à leur intérêt exclusif. Ils ignorent totalement l’environnement économique et social dans lequel ils vivent.
Pourtant, au-delà du nécessaire respect de la loi, l’harmonisation devrait tomber sous le sens puisque le préjudice d’une musique de Madonna par exemple devrait être le même d’un état à l’autre. Comment peut-on expliquer que ce préjudice soit douze fois plus élevé en France qu’en Allemagne ?
Comment cette Commission peut-elle encore travailler sereinement dans un tel contexte ?
Il n’y a aucune sérénité dans cette commission. Il n’y en a jamais eu. Déjà en 2001, le député Didier Migaud (désormais Premier Président de la Cour des Comptes) l’indiquait dans un rapport parlementaire. Il parlait de climat de travail « antagonique et tendu » (le rapport, NDLR).
En réalité, les sociétés de perception, qui représentent les ayants droits, mènent la danse sans ménagement, sures de leur majorité et de leur impunité à détourner les lois. Elles imposent ainsi tout et s’opposent à tout ce qui ne vient pas d’elles.
La décision ne concerne que les CD et DVD et uniquement RueDuCommerce. Envisagez-vous d’étendre votre plainte aux autres supports ?
Oui, nous envisageons d’étendre notre plainte à d’autres supports assujettis fortement à la rémunération copie privée, comme par exemple les disques durs externes.
Et les autres cybercommerçants ?
Ils ont été et sont toujours logés à la même enseigne que RueDuCommerce, c’est-à-dire qu’ils sont concurrencés sur leur marché par des offres étrangères.
Nous avons prévu de les rencontrer pour leur exposer notre argumentation. Ce sera à eux de décider d’agir ou non.
Suite à ce jugement, est-ce qu’un particulier est fondé à obtenir le remboursement des sommes mal prélevées ?
En effet, il est possible qu’un particulier qui achète en France soit fondé à demander remboursement du fait que dans le marché intérieur de l’Union, l’offre française est beaucoup plus chère que les offres des autres pays, à cause d’une redevance qui ne tient pas compte d’une directive qui prône l’harmonisation. Cela étant, c’est une procédure de longue haleine.
Et en ce qui concerne les personnes morales, elles ne sont pas redevables et n’ont donc pas à acquitter la rémunération, même s’il y a remboursement après. Le projet de loi en discussion au Sénat va à l’encontre de la directive qui indique que seule la personne physique est redevable.
A titre de comparaison, c’est comme si le projet de loi rendait redevable les entreprises de l’impôt sur le revenu, afin de leur rembourser plus tard ce qu’elles n’auraient pas dû payer.
Finalement, quelle serait la solution selon vous pour redonner à la RCP ses lettres de noblesse ?
Il y a bien une solution qui permettrait à la copie privée de bénéficier de montants très importants afin de compenser les artistes et producteurs, et d’assurer un financement sans bouleverser les équilibres, c’est-à-dire sans causer de préjudice à quiconque.
Cependant, face à l’état d’esprit actuel de la Commission que je viens de dénoncer, j’ai gardé ma démonstration dans mes cartons. Je suis prêt à la présenter à une autorité ou à la Commission si l’état d’esprit change et que la majorité daigne écouter les autres membres sans penser que leur seule volonté est de torpiller la copie privée, ce qui n’est pas le cas.
Notre seule volonté est de trouver des solutions équilibrées. Elles existent. Il suffit juste d’enlever les œillères.
N’auriez vous pas une dent contre la culture ?
Je connais la culture. J’en suis imprégné puisque que je suis issu d’une famille d’artistes peintres, qui touche parfois la copie privée.
J’adhère donc totalement au développement de la culture et à la protection de notre patrimoine. Pour autant, la culture ne donne pas droit à tous les dévoiements.
Or la copie privée est désapprouvée à tous égards, c’est-à-dire autant dans la définition des barèmes annulés par les plus hautes juridictions, que dans l’obscurantisme de sa gestion critiquée sévèrement par la Cour des Comptes en 2010. Il est donc nécessaire que notre système de copie privée soit réformé.
Pc INpact : Copie France a été condamnée à 1 million d’euro au profit de RueDuCommerce. Quelle a été votre première réaction après le prononcé du jugement ?
Patrick Jacquemin (RueDuCommerce, FEVAD) : Une grande satisfaction. Ce jugement s’ajoute aux deux précédentes condamnations de la copie privée française par le Conseil d’Etat en 2008 et 2011, ainsi qu’aux critiques de la Cour des Comptes en 2010.
Sur la base de ces décisions judiciaires, on peut affirmer que la copie privé a créé pour plus d’un milliard d’euros de préjudice : des centaines de millions d’euros prélevés illégalement auprès des particuliers car les barèmes incluaient les copies illicites ; entre 300 et 400 millions d’euros perçus indument auprès des entreprises puisqu’elles n’étaient pas redevables ; plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année évaporés de la France au profit de nos voisins européens à cause de barèmes trop élevés.
Autant de condamnations et de préjudices constatés en un peu plus de 3 ans. Cela fait beaucoup. La copie privée est plus que le « mini scandale » dont parlait France Info lundi dernier. C’est un véritable scandale dans un pays qui se veut irréprochable.
Il n’est d’ailleurs pas compréhensible que le gouvernement propose un projet de loi qui va à l’encontre des décisions de justice et à l’encontre de la Directive européenne, en voulant perpétuer le système sous sa forme actuelle : la copie privée doit être définie dans le respect de la loi, notamment communautaire, sans créer de préjudice par ailleurs.
Comment peut-on résumer le jugement du TGI de Nanterre ?
La décision du TGI de Nanterre condamne SORECOP et COPIE France, car les barèmes élevés qu’elles ont contribué à faire voter, développent un marché gris qui crée une distorsion de concurrence manifeste pour les entreprises établies en France.
Elle précise une évidence : les montants de la copie privée sont élevés en France parce que les sociétés de perception usent d’une position dominante au sein de la commission copie privée qui est chargée de définir les barèmes.
Or les juges indiquent que le respect de la Directive européenne 2001/29 aurait dû amener les sociétés de perception à harmoniser autant que faire se peut les barèmes avec la moyenne des pays voisins, ce à quoi elles se sont toujours opposé.
De ce fait le préjudice subi par RueDuCommerce est de leur responsabilité. Elles doivent donc le compenser.
J’ajoute que la cour montre par des exemples, la mauvaise foi qui prévaut de la part des sociétés de perception au sein de la commission.
Le jugement estime que les ayants droit chargés de la collecte ont accentué le marché gris sur le marché des CD et DVD. Pourquoi ?
Les sociétés de perception ont une très bonne connaissance du marché gris depuis 2004. Diverses sources publiques (Union européenne, gouvernement français) ou privées (RueDuCommerce) les ont alertés sur la distorsion de concurrence.
Elles sont cependant restées inactives pendant toutes ces années tandis que le prix de revient des produits baissait, ce qui accentuait le poids de la redevance dans le prix de vente, et augmentait de fait la distorsion. Pour rappel, la copie privée représente 800% du prix de revient d’un DVD vierge, un record sans doute parmi tous les prélèvements qui existent en France.
On a l’impression que Sorecop et Copie France sont déconnectées des réalités économiques de notre monde. Elles font fi de l’ouverture des frontières en Europe et de l’avènement du e-commerce, qui est par essence transfrontalier. Elles font ainsi preuve d’un anachronisme aussi déroutant qu’inquiétant.
Le tribunal a sanctionné aussi l’inaction des ayants droit face aux boutiques étrangères ou aux consommateurs importateurs. Mais est-ce vraiment possible de percevoir de la rémunération sur des achats transfrontaliers ?
C’est d’autant plus difficile quand les différences de taux sont importantes, ce qui est le cas de la copie privée.
Ainsi sur le CD vierge par exemple, le montant de la copie privée est 12 fois plus élevé en France qu’en Allemagne. Comment pouvons-nous endiguer l’évasion des achats avec de tels écarts ? C’est juste impossible.
Le seul moyen est donc d’harmoniser les taux à la moyenne de nos voisins. C’est ce qu’indique le TGI.
Il pointe aussi des dysfonctionnements structurels au sein de la commission copie privée et spécialement le refus de tenir compte du paramètre de l’harmonisation. Partagez-vous cette analyse ?
Comme on l’a vu précédemment, c’est le point central du dossier. L’harmonisation est un des fondements de l’Union européenne, car sans harmonisation, l’Europe ne pourrait fonctionner correctement.
C’est justement ce dysfonctionnement qui a lieu concernant la copie privée car les bénéficiaires, à qui le législateur a octroyé le pouvoir de définir les barèmes, n’attachent d’importance qu’à leur intérêt exclusif. Ils ignorent totalement l’environnement économique et social dans lequel ils vivent.
Pourtant, au-delà du nécessaire respect de la loi, l’harmonisation devrait tomber sous le sens puisque le préjudice d’une musique de Madonna par exemple devrait être le même d’un état à l’autre. Comment peut-on expliquer que ce préjudice soit douze fois plus élevé en France qu’en Allemagne ?
Comment cette Commission peut-elle encore travailler sereinement dans un tel contexte ?
Il n’y a aucune sérénité dans cette commission. Il n’y en a jamais eu. Déjà en 2001, le député Didier Migaud (désormais Premier Président de la Cour des Comptes) l’indiquait dans un rapport parlementaire. Il parlait de climat de travail « antagonique et tendu » (le rapport, NDLR).
En réalité, les sociétés de perception, qui représentent les ayants droits, mènent la danse sans ménagement, sures de leur majorité et de leur impunité à détourner les lois. Elles imposent ainsi tout et s’opposent à tout ce qui ne vient pas d’elles.
La décision ne concerne que les CD et DVD et uniquement RueDuCommerce. Envisagez-vous d’étendre votre plainte aux autres supports ?
Oui, nous envisageons d’étendre notre plainte à d’autres supports assujettis fortement à la rémunération copie privée, comme par exemple les disques durs externes.
Et les autres cybercommerçants ?
Ils ont été et sont toujours logés à la même enseigne que RueDuCommerce, c’est-à-dire qu’ils sont concurrencés sur leur marché par des offres étrangères.
Nous avons prévu de les rencontrer pour leur exposer notre argumentation. Ce sera à eux de décider d’agir ou non.
Suite à ce jugement, est-ce qu’un particulier est fondé à obtenir le remboursement des sommes mal prélevées ?
En effet, il est possible qu’un particulier qui achète en France soit fondé à demander remboursement du fait que dans le marché intérieur de l’Union, l’offre française est beaucoup plus chère que les offres des autres pays, à cause d’une redevance qui ne tient pas compte d’une directive qui prône l’harmonisation. Cela étant, c’est une procédure de longue haleine.
Et en ce qui concerne les personnes morales, elles ne sont pas redevables et n’ont donc pas à acquitter la rémunération, même s’il y a remboursement après. Le projet de loi en discussion au Sénat va à l’encontre de la directive qui indique que seule la personne physique est redevable.
A titre de comparaison, c’est comme si le projet de loi rendait redevable les entreprises de l’impôt sur le revenu, afin de leur rembourser plus tard ce qu’elles n’auraient pas dû payer.
Finalement, quelle serait la solution selon vous pour redonner à la RCP ses lettres de noblesse ?
Il y a bien une solution qui permettrait à la copie privée de bénéficier de montants très importants afin de compenser les artistes et producteurs, et d’assurer un financement sans bouleverser les équilibres, c’est-à-dire sans causer de préjudice à quiconque.
Cependant, face à l’état d’esprit actuel de la Commission que je viens de dénoncer, j’ai gardé ma démonstration dans mes cartons. Je suis prêt à la présenter à une autorité ou à la Commission si l’état d’esprit change et que la majorité daigne écouter les autres membres sans penser que leur seule volonté est de torpiller la copie privée, ce qui n’est pas le cas.
Notre seule volonté est de trouver des solutions équilibrées. Elles existent. Il suffit juste d’enlever les œillères.
N’auriez vous pas une dent contre la culture ?
Je connais la culture. J’en suis imprégné puisque que je suis issu d’une famille d’artistes peintres, qui touche parfois la copie privée.
J’adhère donc totalement au développement de la culture et à la protection de notre patrimoine. Pour autant, la culture ne donne pas droit à tous les dévoiements.
Or la copie privée est désapprouvée à tous égards, c’est-à-dire autant dans la définition des barèmes annulés par les plus hautes juridictions, que dans l’obscurantisme de sa gestion critiquée sévèrement par la Cour des Comptes en 2010. Il est donc nécessaire que notre système de copie privée soit réformé.
Marc Rees
le 12 décembre 2011 à 10:56
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